DOSSIER N° RG 26/01572 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4EHA

Jugement du :
09/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le:

à : S.C.I. [L]

Expédition délivrée

le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi neuf Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. [L],
dont le siège social est sis 151 rue Cuvier – 69006 LYON
représentée par M. [E] [B] (Gérant)
non comparant, représenté par Mme [C] [B], épouse, munie d’un pouvoir

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [A] [J],
demeurant 94 cours Richard Vitton – 69003 LYON
non comparant, ni représenté

Monsieur [Z] [V], ès qualité de caution
demeurant 24 rue Pierre Termier – 69009 LYON
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 02 Octobre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 03/07/2026
Date de la mise en délibéré : 09 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 01/04/2024, La S.C.I. [L],, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [A] [J] , pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation sis 94, cours Richard Vitton 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 1200 euros , outre provision sur charges.

Selon acte sous seing privé du 01/04/2024, Monsieur [Z] [V] a souscrit un engagement de caution solidaire des obligations de Monsieur [A] [J] pour le paiement notamment du loyer, des charges et des indemnités d’occupation.

Par acte d’huissier du 03/07/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [A] [J] un commandement de payer la somme de 3600 euros .
Le commandement a été dénoncé à Monsieur [Z] [V] le 21/08/2025.

***

Par acte d’huissier du 02/10/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [A] [J] et Monsieur [Z] [V] afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [J] ,condamner solidairement Monsieur [A] [J] et Monsieur [Z] [V] à lui payer :la somme de 3900 euros selon état de créance arrêté au 30/09/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 03/07/2025,la somme de à titre de clause pénale,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [A] [J] et Monsieur [Z] [V] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 12 100 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon état de créance arrêté au 01/07/2026 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrements cités à étude Monsieur [A] [J] et Monsieur [Z] [V] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d’appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

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SUR QUOI,
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION ,

– Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence d’élément s’opposant à sa demande, le bailleur établit l’obligation de paiement dont il réclame l’exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de location précité, un état de créance en date du 01/07/2026 justifiant que Monsieur [A] [J] reste à lui devoir la somme de 12100 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois de juillet.

L’engagement souscrit par Monsieur [Z] [V] satisfait aux conditions exigées par les dispositions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 de telle sorte qu’en l’absence d’élément contraire à la demande, il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [V] solidairement avec Monsieur [A] [J] au paiement des sommes dues au bailleur.

– Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu après l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

– Sur les autres demandes

Monsieur [A] [J] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/08/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Le bailleur ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [A] [J] et Monsieur [Z] [V] doivent supporter in solidum les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux et de la protection
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne solidairement Monsieur [A] [J] et Monsieur [Z] [V] à payer à La S.C.I. [L], la somme de 12100 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois de juillet selon état de créance du 01/07/2026,

Constate que le bail consenti par La S.C.I. [L], à Monsieur [A] [J] sur les locaux à usage d’habitation sis 94, cours Richard Vitton 69003 LYON est résilié depuis le14/08/2025,

Dit que Monsieur [A] [J] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Condamne solidairement Monsieur [A] [J] et Monsieur [Z] [V] à payer à La S.C.I. [L], :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/08/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 150 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rejette le surplus des demandes de La S.C.I. [L],,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

Condamne in solidum Monsieur [A] [J] et Monsieur [Z] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 03/07/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président