ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00163 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3VL4
AFFAIRE : [P] [V] [L] C/ [D] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [P] [V] [L]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Myriam HOUAM la SELARL HM Avocat, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant) et par Maître Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDEUR

Monsieur [D] [O]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Cyrielle DUFLOUX de la SELARLU Cyrielle DUFLOUX, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Cécile COLLARD, avocat au barreau de LYON (avocat postulant)

Débats tenus à l’audience du 08 Juin 2026 – Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [L] et Monsieur [D] [O] ont entretenu une relation de couple, de laquelle sont issus trois enfants. Après leur séparation en novembre 2023, Madame [P] [L] a quitté le domicile familial.

Par jugement du 21 février 2024, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Lyon a notamment fixé la résidence habituelle des enfants chez Monsieur [D] [O]. Madame [P] [L] a interjeté appel de la décision. Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour d’appel de [Localité 3] a fixé la résidence habituelle des enfants chez Madame [P] [L] à compter du 1er septembre 2026.

Par jugement du 27 octobre 2025, le Tribunal correctionnel de Lyon a reconnu Monsieur [D] [O] coupable pour des faits de violences sans incapacité, en présence d’un mineur, par une personne état ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité civile, commis le 30 mai 2021 sur la personne de Madame [P] [L], et l’a condamné à accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.

Au mois d’octobre 2025, les parties ont échangé au sujet de l’intention de Madame [P] [L] de récupérer ses effets personnels laissés au domicile de Monsieur [D] [O] le 2 novembre 2025. Les parties n’ont pas réussi se mettre d’accord sur la date.

Par courrier du 31 octobre 2025, Madame [P] [L] a informé Monsieur [D] [O] qu’elle avait réservé une camionnette pour le 2 novembre 2025, et qu’elle entendait se présenter à cette date au domicile de ce dernier, accompagnée un commissaire de justice, pour procéder au retrait de ses effets personnels, à savoir :
L’album photos du photographe ; Le cadre photos du photographe ; L’album photos de la naissance des 3 enfants ; Un lit ; Un canapé ; Des fauteuilsUn manteau rouge et un manteau de pluie ; Un baby-foot bonzini ; Les ski, gants, casque, pantalon et veste de ski ; Un réfrigérateur ;Une machine à laver ;Un sac à main rouge ;Une trousse à maquillage.
Aux termes du procès-verbal de constat du 2 novembre 2025, le commissaire de justice mandaté par Madame [P] [L] a constaté sa demande de récupérer ses effets personnels et le refus de Monsieur [D] [O], rappelant les termes de leurs derniers échanges.

Par acte extrajudiciaire du 6 janvier 2026, Madame [P] [L] a assigné Monsieur [D] [O] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir ordonner la restitution de ses biens personnels.

L’audience a eu lieu le 8 juin 2026.

Madame [P] [L] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions notifiées par RPVA le 8 juin 2026, demandant au juge des référés de :
DECLARER la présente action recevable ;
DECLARER irrecevable le moyen tiré de l’absence d’identification des biens à restituer ;
À ce titre,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de Madame [L] ;
En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [O] à restituer à Madame [L] les effets personnels et biens meubles au [Adresse 3] [Localité 4] suivants : L’album photos du photographe ; Le cadre photos du photographe ; L’album photos de la naissance des 3 enfants ; Un lit ; Un canapé ; Des fauteuilsUn baby-foot bonzini ; Un réfrigérateur ;Une machine à laver ;Un manteau rouge et un manteau de pluie ; Un sac à main rouge ;Sa trousse à maquillage. Ses skis, gants, casque, pantalon et veste de ski ;
ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte, passé un délai de cinq jours à compter de la signification de la présente décision, d’un montant de 250 € par jour de retard ;
CONDAMNER Monsieur [O] à verser à Madame [L] la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de l’atteinte à son droit de propriété ;
DEBOUTER Monsieur [O] de toutes ses demandes, fins de non-recevoir et conclusions ;
CONDAMNER Monsieur [O] à verser à Madame [L] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LE CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Myriam HOUAM, Avocat au Barreau de Nice, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Madame [P] [L] a sollicité la restitution de ses effets personnels par Monsieur [D] [O]. La demanderesse a exposé qu’elle s’est déplacée au domicile du défendeur mais qu’elle n’a pas eu le droit de rentrer dans les lieux, ce qui a été constaté par commissaire de justice, et qu’en outre, la liste de ses effets personnels n’était pas contestée par Monsieur [D] [O]. Enfin, Madame [P] [L] a modifié sa demande d’astreinte, la portant à 250 euros par jour de retard, et maintenu sa demande de provision à hauteur de 10.000 euros.

Monsieur [D] [O] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions n°2 notifiées par RPVA le 5 juin 2026, demandant au juge des référés de :
DECLARER Monsieur [D] [O] recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTER Madame [P] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,

DECLARER la demande de Madame [P] [L] mal fondée ;
DEBOUTER Madame [P] [L] de l’ensemble de ses demandes au regard de l’absence d’urgence ;
DEBOUTER Madame [P] [L] de l’ensemble de ses demandes au regard de l’absence de contestation sérieuse ou de l’existence d’un différend ;
DIRE qu’il n’y a pas lieu à référé ;
DEBOUTER Madame [P] [L] de sa demande de versement de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de l’atteinte à son droit de propriété ;
CONDAMNER Madame [P] [L] à payer à Monsieur [D] [O] une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [P] [L] aux entiers frais et dépens.
Monsieur [D] [O] a exposé que Madame [P] [L] a quitté le domicile conjugal en 2023 et que la demande de restitution n’est intervenue qu’en 2025. Le défendeur a affirmé qu’il n’était pas opposé à ce que Madame [P] [L] récupère ses affaires, mais qu’il n’était pas disponible à la date du 2 novembre 2025, ce dont il avait informé la demanderesse. Monsieur [D] [O] a ainsi sollicité la rejet de la demande de restitution à ses frais des effets personnels de Madame [P] [L] et le rejet de la demande de provision, contestant la violation du droit de propriété.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience.

Le délibéré a été fixé au 7 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de restitution des effets personnels
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Il est rappelé que constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d’une règle de droit, résultant d’un fait matériel ou juridique (Civ. 1, 14 décembre 2016, 15-21.597 et 15-24.610).

A contrario, lorsqu’il existe un doute sérieux sur le droit revendiqué par le demandeur, le caractère manifestement illicite du trouble n’est pas établi (Civ. 3, 12 septembre 2024, 23-11.543). Le droit revendiqué doit donc apparaître avec évidence (Civ. 2, 18 janvier 2018, 17-10.636). Tel est notamment le cas d’une atteinte au droit de propriété, qui constitue par elle-même un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser (Civ. 3, 22 mars 1983, 81-14.547).

En outre, une contestation sérieuse sur le fond du droit n’interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l’article 835, alinéa 1, pour faire cesser un trouble manifestement illicite (Civ. 2, 07 juin 2007, 07-10.601).

Madame [P] [L] fait valoir qu’elle a laissé au domicile de Monsieur [D] [O] certains effets personnels, lors de son départ en novembre 2023, et que celui-ci s’oppose à leur restitution en lui interdisant l’accès à son domicile, en imposant notamment la date et l’intervention d’une entreprise.

Monsieur [D] [O] soutient que la demande ne revêt pas de caractère urgent, Madame [P] [L] ayant quitté le domicile familial depuis 2023 et fait valoir une contestation sérieuse relative à l’absence d’identification claire des effets personnels de la demanderesse. En outre, il conteste la qualification de trouble manifestement illicite, considérant qu’il n’est pas opposé à la récupération par Madame [P] [L] de ses effets personnels et qu’il a proposé plusieurs dates au mois de novembre 2025 pour que la demanderesse puisse venir récupérer ses affaires à son domicile.

En l’espèce, il apparaît au vu des pièces versées aux débats que Monsieur [D] [O] a reconnu à plusieurs occasions être en possession des effets personnels de Madame [P] [L] listés au sein de leurs échanges. Partant, la possession par Monsieur [D] [O] des biens qui sont la propriété de Madame [P] [L] constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Monsieur [D] [O] sera condamné à procéder à la restitution des biens personnels de Madame [P] [L], sous astreinte, compte tenu du contentieux existant au sein du couple, selon modalités précisées au dispositif.

Sur la demande de provision
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans l’hypothèse où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Madame [P] [L] sollicite la condamnation de Monsieur [D] [O] au paiement d’une somme provisionnelle de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts à valoir sur le préjudice causé par la violation de son droit de propriété. Madame [P] [L] fait valoir qu’elle a été privée de l’usage de ses biens, n’ayant plus accès au domicile familial qu’elle partageait avec Monsieur [D] [O].

Monsieur [D] [O] conteste la violation du droit de propriété allégué par Madame [P] [L], et soutient notamment qu’il n’a pas refusé de lui restituer ses biens, mais seulement qu’il était indisponible à la date imposée par Madame [P] [L], et qu’en outre, celle-ci n’a proposé aucune date ultérieure.

En l’espèce, les éléments versés aux débats ne permettent pas d’attester de la réalité du préjudice invoqué par la demanderesse, de sorte que l’obligation est sérieusement contestable.

La demande provisionnelle sera rejetée en conséquence.

Sur les frais irrépétibles et dépens
Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [D] [O].

L’équité commande en revanche de dire n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

ORDONNONS à Monsieur [D] [O] de restituer à Madame [P] [L], à son domicile sis [Adresse 4], les effets personnels suivants :
L’album photos du photographe ; Le cadre photos du photographe ; L’album photos de la naissance des 3 enfants ; Un lit ; Un canapé ; Des fauteuils ;Un baby-foot bonzini ; Un réfrigérateur ;Une machine à laver ;Un manteau rouge et un manteau de pluie ; Un sac à main rouge ;Sa trousse à maquillage ;Ses skis, gants, casque, pantalon et veste de ski ;Dans un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé cette date, dans la limite de 90 jours ;

DISONS que Monsieur [D] [O] devra informer Madame [P] [L] au moins 15 jours à l’avance, par un moyen écrit permettant de s’assurer de la réception par l’intéressée de l’information, des jour et heure de restitution ;

REJETONS la demande de provision sur dommages-intérêts formée par Madame [P] [L] ;

REJETONS les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [O] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026,

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.