Tribunal judiciaire, Référés civils, 12 octobre 2026, RG n° 26/01723
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01723 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4M3J
AFFAIRE : S.C.I. [J] [Localité 1] C/ S.A.S. MASTER FOOD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [J] [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. MASTER FOOD,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 12 Octobre 2026
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’assignation en date du 23 Juillet 2026 délivrée à l’encontre de la S.A.S. MASTER FOOD par la S.C.I. [J] [Localité 1],
Vu l’article 754 du Code de procédure civile,
A l’audience du 12 octobre 2026, le juge a relevé d’office la caducité de l’ assignation, tirée des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile.
MOTIFS DE [J] DECISION
Attendu que l’assignation a été enrôlée le 5 octobre 2026 ;
Attendu que l’article 754 du Code de procédure civile dispose : “La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.”
Qu’il convient, en application de l’article 754 du Code de procédure civile de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 23 Juillet 2026 à la S.A.S. MASTER FOOD par la S.C.I. [J] [Localité 1].
CONDAMNONS la S.C.I. [J] [Localité 1] aux dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.