TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 24/01469 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7NF

Jugement du 15 Octobre 2026

Notifié à :
Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK – 1086

Me Eric POUDEROUX – 520

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Octobre 2026 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 16 Juin 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 19 Mars 2026 devant :

François LE CLEC’H, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffière lors des débats et de Léa FAURITE, Greffière lors du prononcé

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [T] [X] [A] – BMC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. DQM INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, Maître Patrice CANNET de la SCP MAZEN CANNET MIGNOT, avocats au barreau de DIJON

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 20 avril 2020, la SCI DE MONTAUBAN a donné à bail à la société [T] [X] [A] (ci-après société BMC) pour une durée de neuf ans un local commercial au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] [Adresse 4], à Dardilly (69570).

Le bail commercial stipule notamment que « la pergola située sur le parking est mise à disposition du bar mais ne fait partie du fond loué et reste la propriété de la SCI de Montauban et devra être libérée l’hiver des tables et chaises afin de pouvoir stationner les motos ».

Suivant acte authentique en date du 12 juin 2023, la SCI DQM INVEST a acquis l’ensemble immobilier.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 novembre 2023, la SCI DQM INVEST a fait part à la société BMC de son intention de reprendre possession de la pergola située sur le parking, en précisant qu’elle n’est pas incluse dans le fonds loué, pour pouvoir mettre à la place de celle-ci des emplacements de stationnements pour personnes en situation de handicap et lui a laissé un préavis de trois mois pour libérer cet espace.

La société BMC s’y est opposée par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre également envoyée par email, du 7 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 13 février 2024, La SCI DQM INVEST a assigné la société BMC devant le juge des référés tribunal judiciaire de Lyon pour voir constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion de la pergola et la condamner à lui verser une indemnité d’occupation de 20,66 euros par jour à compter du 21 mars 2024 jusqu’à parfaite libération des lieux.

Par acte de commissaire de justice du même jour, la société BMC a assigné la SCI DQM INVEST devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
→ à titre principal :
– dire non écrite la disposition figurant en page 2 du contrat de bail commercial conclu entre la SCI DE MONTAUBAN et la société BMC le 20 avril 2020 selon laquelle « la pergola située sur le parking ne fait pas partie du fonds loué et reste la propriété de la SCI de Montauban » ;
– juger que la société concluante est en droit de conserver l’exploitation de la pergola jusqu’au terme du bail fixé contractuellement au 26 avril 2029, et que le locataire sera en droit de bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial pour l’ensemble des parties exploitées par lui, y compris la pergola exploitée pendant 9 mois de l’année ;
→ à titre subsidiaire, juger que la clause du contrat conclu le 20 avril 2020 entre la SCI DE MONTAUBAN et la société BMC disposant que « la pergola située sur le parking est mise à disposition du bar mais ne fait partie du fond loué et reste la propriété de la SCI de Montauban et devra être libérée l’hiver des tables et chaises afin de pouvoir stationner les motos » a été stipulée pour une durée déterminée de 9 ans s’achevant le 26 avril 2029 comme l’ensemble des autres clauses du contrat ;
→ à titre infiniment subsidiaire, juger que le congé donné par le bailleur selon lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2023 n’a produit aucun effet et qu’il est donc nul et de nul effet en ce que le bailleur l’a délivré de mauvaise foi ;
→ en tout état de cause :
– condamner la SCI DQM INVEST à payer à la société BMC la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SCI DQM INVEST aux dépens.

Par ordonnance du 2 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a :
– rejeté la demande de constatation de résiliation du bail formée par la SCI DQM INVEST ;
– enjoint à la société BMC de communiquer à la SCI DQM INVEST au plus tard le 15 octobre 2024 de la réalisation des travaux de mise aux normes électriques conformes à l’attestation Q18 ;
– rejeté la demande d’expulsion de la société BMC de la pergola ;
– rejeté la demande reconventionnelle ;
– condamné la SCI DQM INVEST aux dépens.

La partie défenderesse a soulevé une fin de non-recevoir dans ses conclusions d’incident du 29 mars 2024.

Par avis du 1er octobre 2024 adressé aux parties, le juge de la mise en état a indiqué sa décision de renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2025, la société BMC demande au tribunal de :
– débouter la SCI DQM INVEST de sa demande de fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale en application de l’article L.145-60 du code de commerce ;
→ à titre principal :
– dire non écrite la disposition figurant en page 2 du contrat de bail commercial conclu entre les deux sociétés le 20 avril 2020 selon laquelle « la pergola située sur le parking ne fait pas partie du fonds loué et reste la propriété de la SCI de Montauban » ;
– juger que la société concluante est en droit de conserver l’exploitation de la pergola jusqu’au terme du bail fixé contractuellement au 26 avril 2029, et que le locataire sera en droit de bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial pour l’ensemble des parties exploitées par lui, y compris la pergola ;
– dire le congé notifié par la SCI DQM INVEST à la société BMC le 20 novembre 2023 nul et en tout cas mal fondé ;
– débouter en conséquence la SCI DQM INVEST de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
→ à titre subsidiaire:
– juger que le congé donné par le bailleur selon lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2023 n’a produit aucun effet et qu’il est donc nul et de nul effet en ce que le bailleur l’a délivré de mauvaise foi ;
– débouter en conséquence la SCI DQM INVEST de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
→ à titre encore plus subsidiaire :
– dire que la mise à disposition de la pergola constitue un prêt à usage à durée déterminée et à titre gratuit au sens de l’article 1875 du code civil dont le terme obéit à la même durée contractuelle que les autres clauses du bail et dont ledit terme sera en conséquence le même que celui du bail commercial ou de ses renouvellements successifs ;
– débouter en conséquence la SCI DQM INVEST de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
→ à titre infiniment subsidiaire :
– dire que la mise à disposition de la pergola constitue un prêt à usage à durée indéterminée et à titre gratuit au sens de l’article 1875 du code civil, chose dont le prêteur n’a aucun besoin pressant et dont l’emprunteur a un besoin impérieux ;
– débouter en conséquence la SCI DQM INVEST de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
→ en tout état de cause :
– condamner la SCI DQM INVEST à payer à la société BMC la somme de 7000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner la SCI DQM INVEST aux dépens ;
– écarter l’exécution provisoire de droit au cas où le tribunal ferait droit aux demandes de la SCI DQM INVEST.

Sur la fin de non-recevoir formée à son encontre, la société BMC fait valoir que la prescription ne peut lui être opposée, l’action tendant à voir réputée non écrite une clause étant imprescriptible.

Au soutien de sa demande aux fins de voir réputée non écrite la clause mentionnant que la pergola ne fait pas partie du fonds loué et reste la propriété de la SCI DE MONTAUBAN, la société BMC fait valoir que cette clause est manifestement contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L.145-15 du code de commerce, en ce qu’elle prive le locataire commercial de son droit au renouvellement portant également sur la pergola alors que celle-ci est un élément essentiel de son activité de bar et restaurant, l’usage d’une terrasse par la clientèle améliorant considérablement l’attractivité du fonds de commerce au point qu’elle soit indispensable à son exploitation.

A l’appui de sa demande de déclarer le congé nul, la société BMC avance que la SCI DQM INVEST a agi de mauvaise foi en lui délivrant un congé aux fins de restitution de la pergola dans un délai de trois mois. Elle soutient à cet égard que le motif invoqué, à savoir l’aménagement de places de stationnement pour personnes en situation de handicap, ne constitue qu’un prétexte dissimulant une intention de reprendre cet espace de façon arbitraire, ce étant donné que la seule place de parking pour les personnes en situation de handicap qui devait obligatoirement être installée sur le tènement immobilier l’a été ailleurs qu’à l’emplacement de la pergola quelques semaines après l’envoi de la lettre recommandée donnant congé. Elle en déduit que ce congé repose sur des motifs inexacts et doit être déclaré nul comme ayant été délivré de manière déloyale.

La société BMC prétend, à titre plus subsidiaire, que la mise à disposition de la pergola constitue un prêt à usage à durée déterminée et à titre gratuit, que le prêteur ne peut dès lors retirer la pergola qu’après le terme convenu, soit au 26 avril 2029, date de fin du bail commercial, et que si ledit bail est finalement renouvelé à compter du 27 avril 2029, le prêt à usage se poursuivra lui-même jusqu’au terme suivant du bail commercial. Elle ajoute qu’à défaut de mention spécifique relative à la durée de mise en œuvre de la clause de mise à disposition de la pergola, le bailleur ne peut soutenir qu’elle obéirait à une durée contractuelle différente des autres clauses du bail.

La société BMC expose, à titre infiniment subsidiaire, que la mise à disposition de la pergola consiste en un prêt à usage à durée indéterminée et à titre gratuit et qu’il s’agit de la qualification dont a fait état le juge des référés dans son ordonnance du 2 septembre 2024.

Elle explique que, s’il est considéré que cette mise à disposition de la pergola revêt cette qualification, le prêteur ne peut obliger l’emprunteur à lui rendre la chose s’il n’en a pas un besoin pressant et imprévu après que l’emprunteur a démontré qu’il en a encore besoin. À ce titre, la société BMC fait valoir qu’elle a un besoin fondamental et impérieux de cette pergola en ce que la pergola litigieuse constitue un élément essentiel de son exploitation commerciale, générant une partie conséquente du chiffre d’affaires, qu’elle est, de manière constante depuis les premiers mois suivant le début d’exploitation du bar restaurant en 1998, soit depuis plus de 25 ans, intégrée dans le fonds de commerce, et qu’elle participe directement à l’accueil de la clientèle. À l’appui de ce qu’elle avance, la société BMC produit plusieurs attestations émanant de tiers et de clients.

La société BMC relate en outre que l’obligation posée par le bail commercial selon laquelle la pergola doit être libérée des tables et des chaises lors de l’hiver afin de pouvoir stationner les motos n’a jamais été mise en œuvre, et que la pergola est toujours restée en place et a pu être utilisée parfois dès le mois de février en fonction des températures.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2026, la SCI DQM INVEST demande au tribunal de :
– constater que l’action en requalification de la convention d’occupation précaire de la pergola en bail commercial est prescrite ;
– débouter la société BMC de l’intégralité de ses demandes ;
– juger en conséquence que le congé notifié par la SCI DQM INVEST à la société BMC le 20 novembre 2023 est bien fondé ;
– ordonner l’expulsion de la société BMC de la pergola, avec le concours de la force publique en cas de besoin ;
– condamner la société BMC à lui verser une indemnité d’occupation d’un montant de 20,66 euros HT par jour à compter du 21 mars 2024 et jusqu’à la libération complète de la pergola ;
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
– condamner la société BMC à verser à la SCI DQM INVEST la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la même aux dépens.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu’elle soulève, la SCI DQM INVEST fait valoir que, sous couvert d’une demande en nullité de la clause, la société BMC sollicite en réalité une requalification de la convention d’occupation précaire de la pergola en bail commercial, qu’une telle demande de requalification est soumise à la prescription biennale, et que cette demande est prescrite. Elle explique que les parties ont expressément exclu de la désignation des biens et droits immobiliers donnés à bail la pergola, qu’elles ont voulu traiter différemment les lieux loués de la mise à disposition gratuite et temporaire de la pergola, qu’elles ont donc convenu de deux régimes juridiques distincts, et que c’est bien contre ce régime distinct que l’action de la société BMC est initié afin d’obtenir la requalification de la convention d’occupation précaire de la pergola en bail commercial.

Sur le fond, en premier lieu, la SCI DQM INVEST soutient que son congé concernant la pergola est valable dès lors que, la pergola faisant l’objet d’une mise à disposition à titre gratuit, elle a ainsi la possibilité de reprendre la libre disposition du bien lui appartenant en respectant un préavis normal et qu’en l’occurrence, elle a donné un délai largement suffisant pour quitter les lieux puisque le préavis était de trois mois.

En deuxième lieu, à propos du réputé non écrit sollicité, la SCI DQM INVEST expose que les parties ont défini d’un commun accord la nature des biens donnés à bail en excluant la pergola, que, lors des négociations, les parties ont pris en compte, pour déterminer le loyer, uniquement la superficie de 75 m² à l’exclusion de la pergola, que cela ressort clairement de la clause relative au loyer, que le montant du loyer est de surcroît inférieur à la valeur locative, et que prétendre que la clause relative à la mise à disposition de la pergola serait réputée non écrite reviendrait à violer l’intention des parties tant en ce qui concerne la valeur locative des locaux donnés à bail qu’en ce qui concerne la désignation desdits locaux. La bailleresse signale aussi que la société BMC peut exercer son activité dans le local dédié sans avoir besoin de la pergola, qui n’est pas un élément indispensable pour l’exercice de l’activité commerciale.

La SCI DQM INVEST souligne en outre que la demande de réputé non écrit est incohérente car, si est supprimée la partie de la phrase selon laquelle la pergola ne fait pas partie du fonds loué, cela ne l’ajoute pas pour autant à l’article relatif à la désignation des locaux, ce puisqu’il est mentionné que les locaux s’entendent exclusivement d’un local d’une superficie de 75 m² environ.

En troisième lieu, la SCI DQM INVEST avance que la mise à disposition de la terrasse n’a pas été consentie pour une durée de 9 années mais à titre précaire, en ce qu’aucune contrepartie financière n’a été accordée au bailleur pour la mise à disposition de la pergola, que cette pergola est expressément exclue de la désignation des lieux loués, que la mise à disposition n’est que temporaire dans l’année, et que, si la pergola avait été mise à disposition pendant 9 années, elle aurait été incluse dans la désignation des lieux loués.

En quatrième lieu, la SCI DQM INVEST souligne que la pergola n’est mise à disposition que pour la période hors période hivernale, que le partage d’un local est incompatible avec le statut des baux commerciaux, et qu’il n’est donc pas possible d’intégrer la pergola au bail commercial.

En cinquième lieu, sur la mauvaise foi qui lui est reprochée, la SCI DQM INVEST indique qu’elle ne cherche qu’à faire respecter les dispositions du bail et à pouvoir user de son bien paisiblement, et que cela ne saurait être constitutif de mauvaise foi. Elle ajoute qu’elle a dû installer les places à mobilité réduite sur un autre emplacement, en raison de la mauvaise volonté de la société BMC, que cette dernière à tarder lui remettre les attestations d’assurance et les certificats Q4 et Q18 relatifs au respect des normes de sécurité, qu’un non-respect de ces normes a été constaté à la suite de la communication de ces certificats, qu’elle est toujours en attente que la locataire procède aux travaux de mise aux normes nécessaires, et que c’est donc plutôt la société BMC qui est de mauvaise foi.

En sixième lieu, sur l’indemnité d’occupation réclamée, la SCI DQM INVEST relate que l’occupation sans droit ni titre de la pergola par la société concluante à compter du 20 mars 2024 lui cause un préjudice, et que l’indemnité d’occupation, compte tenu des bénéfices tirés de son utilisation par la société BMC et de l’absence de contrepartie financière au bailleur pour cette utilisation, doit être fixée au montant actuel du loyer des locaux loués, soit la somme de 619,7 HT par mois, soit une indemnité d’occupation journalière de 20,66 euros HT.

Par ordonnance du 16 juin 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure à cette date et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 19 mars 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 20 août 2026, puis au 24 septembre 2026, puis au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». La liste de fins de non-recevoir donnée par cet article est non exhaustive.

Aux termes de l’article L.145-15 du code de commerce, sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L.145-4, L.145-37 à L.145-41, du premier alinéa de l’article L.145-42 et des articles L.145-47 à L.145-54.

Suivant l’article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

Il est de jurisprudence constante que cette prescription biennale est notamment applicable aux actions tendant à obtenir une requalification en bail commercial et commence à courir à compter de la conclusion du contrat.

En revanche, l’action tendant à voir déclarer non écrite une clause d’un bail commercial est imprescriptible.

En l’espèce, la société BMC sollicite de voir réputée non écrite la clause, stipulée dans la partie « DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS DONNES A BAIL » du contrat du 20 avril 2020 liant la société BMC et la SCI DE MONTAUBAN puis la SCI DQM INVEST, suivant laquelle « la pergola située sur le parking est mise à disposition du bar mais ne fait pas partie du fond loué et reste la propriété de la SCI DE MONTAUBAN » en arguant qu’elle est manifestement contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L.145-15 du code de commerce en ce que cette clause a été stipulée dans le seul but de la priver en tant que locataire commerciale de son droit au renouvellement pour la pergola alors que cette dernière doit être considérée non pas comme un accessoire du fonds de commerce mais comme un élément essentiel de ce dernier dans l’activité de bar-restaurant, l’usage d’une terrasse par la clientèle améliorant considérablement l’attractivité du fonds de commerce au point qu’elle est indispensable à une exploitation attractive du fonds de commerce. Elle souligne que sa demande vise à faire juger qu’elle est en droit de conserver l’exploitation de la pergola litigieuse jusqu’au terme du bail et qu’elle sera alors en droit de bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial pour la totalité des parties exploitées, tant le local commercial de 75 m² situé à l’intérieur du bâtiment que la pergola exploitée pendant 9 mois de l’année.

Autrement dit, la société BMC, par sa demande de réputé non écrit, cherche à ce que la pergola litigieuse, qui, au regard de la stipulation précitée, est exclue expressément du champ du bail commercial et fait l’objet d’une mise à disposition distincte, soit soumise au statut des baux commerciaux. En d’autres termes encore, elle cherche à inclure la pergola dans le périmètre des lieux objet du bail commercial.

Ainsi, c’est en réalité une demande de requalification de la mise à disposition de la pergola contractuellement consentie à la société BMC en bail commercial qui est formée par cette dernière.

Or, une telle demande est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du code de commerce et ce délai de prescription a en l’occurrence expiré dès lors que la mise a disposition de la pergola a été conclue le 20 avril 2020 et que cette demande a été formée pour la première fois par la société BMC dans son assignation du 13 février 2024.

En conséquence, sera déclarée irrecevable la demande formée par la société BMC aux fins de voir réputée non écrite la clause stipulant que « la pergola située sur le parking est mise à disposition du bar mais ne fait pas partie du fond loué et reste la propriété de la SCI DE MONTAUBAN » s’analysant en réalité en une demande de requalification de la mise à disposition de la pergola en bail commercial.

Sur le fond

Aucune prescription ou autre fin de non-recevoir n’est soulevée contre les demandes subsidiaires de qualification de la mise à disposition de la pergola en prêt à usage à durée déterminée ou prêt à usage à durée indéterminée formulées par la société BMC.

Il convient donc de les traiter au fond, étant indiqué que la question de cette qualification doit être examinée avant celle relative à la nullité du congé du 20 novembre 2023, quel que soit le motif invoqué pour fonder cette nullité, car de la réponse apportée à cette question de qualification dépend celle qui sera donnée à la question du sort du congé.

Sur la qualification de la mise à disposition de la pergola

L’article 1875 du code civil énonce que « le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ».

L’article 1876 du même code dispose que « ce prêt est essentiellement gratuit ».

En l’espèce, la pergola a été mise à disposition de la société BMC par la SCI DE MONTAUBAN puis la SCI DQM INVEST pour que la première s’en serve dans le cadre de son activité de bar-restaurant, et ce à titre gratuit, cette absence de contrepartie financière n’étant pas contestée ni contestable, la pergola étant exclue du champ de la location commerciale et le loyer à régler ne portant que sur les lieux loués (cf. page 3 du bail commercial du 20 avril 2020).

S’il n’est pas spécifié dans le bail de terme à cette mise à disposition, elle n’en demeure pas moins qu’elle ne peut qu’être à durée déterminée, à savoir celle du bail commercial, puisqu’elle n’a d’intérêt et de sens que si et tant que le local commercial servant à accueillir l’activité de bar-restaurant est loué.

Quant au fait que la terrasse est utilisée sans discontinuer depuis 1998, ainsi que cela ressort des 9 attestations produites par la société BMC (pièces 16 à 24), il n’en résulte pas qu’il y a eu une mise à disposition pour une durée indéterminée mais qu’il y a eu simplement réitération de cette mise à disposition qui a suivi les différents baux qui se sont succédé au fil des années, étant indiqué qu’il n’est pas contesté qu’elle a toujours été à titre gratuit. Il n’est d’ailleurs même pas soutenu que cette mise à disposition aurait été avant le bail du 20 avril 2020 à titre onéreux.

Il apparaît ainsi que la mise à disposition de la pergola constitue un prêt à usage à durée déterminée.

Sur le congé du 20 novembre 2023

L’article 1888 prévoit que « le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée ».

Suivant l’article 1889, « néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l’emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l’emprunteur à la lui rendre ».

En l’espèce, la mise à disposition de la pergola étant un prêt à usage à durée déterminée, à savoir celle du bail commercial du 20 avril 2020, la SCI DQM INVEST ne peut y mettre fin pendant cette durée que si elle justifie d’un besoin pressant et imprévu de cette pergola.

Or, à cet égard, la SCI DQM INVEST échoue à établir la réalité du motif de reprise de la pergola mentionné dans son congé du 20 novembre 2023, à savoir la nécessité légale de mettre en place des emplacements de stationnement adaptés pour les personnes en situation de handicap et réservées à leur usage en lieu et place de la pergola située sur le parking.

D’une part, elle n’établit ni que plusieurs places sont indispensables ni qu’elles doivent être nécessairement installées à l’endroit où se trouve la pergola.

D’autre part, il ressort des photographies et des deux attestations communiquées par la société BMC (pièces 6 à 8) qu’une place de parking pour les personnes en situation de handicap a été créée environ un mois après le congé précité à un autre endroit que la pergola.

La SCI DQM INVEST invoque par ailleurs d’autres travaux qu’elle souhaiterait réaliser et qui impliquent la destruction de la pergola.

Toutefois, elle n’expose pas ce que sont ces travaux. Elle écrit d’ailleurs même qu’elle n’a pas pour l’heure à en révéler l’existence à sa locataire.
Elle n’explique pas non plus en quoi ces travaux seraient indispensables et en quoi la destruction de la pergola serait nécessaire pour leur réalisation. En d’autres termes, elle ne donne aucune explication sur un besoin pressant et imprévu de sa pergola.
Enfin, la SCI DQM INVEST ne verse strictement aucun élément relatif à ces travaux allégués ainsi que permettant de caractériser le besoin pressant et imprévu de sa pergola pour l’exécution de ces travaux.

En conséquence, le congé du 20 novembre 2023 n’a pas été valablement délivré et sa nullité sera prononcée.

Sur l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation

Compte tenu de ce qui précède, les demandes d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation formées par la SCI DQM INVEST seront rejetées.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La SCI DQM INVEST sera condamnée aux dépens.

La SCI DQM INVEST, tenue des dépens, sera également condamnée à verser à la société BMC la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI DQM INVEST sera déboutée de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 et applicable à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du même code énonce :
« Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »

En l’espèce, la société BMC a demandé à ce que l’exécution provisoire soit écartée dans le cas où le tribunal ferait droit aux demandes de la SCI DQM INVEST.

Tel n’est pas le cas.

Par ailleurs, rien dans le dossier ne justifie d’écarter d’office l’exécution provisoire de droit assortissant le présent jugement.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant à juge unique, après audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la demande formée par la société [T] [X] [A] aux fins de voir réputée non écrite la clause stipulant que « la pergola située sur le parking est mise à disposition du bar mais ne fait pas partie du fond loué et reste la propriété de la SCI DE MONTAUBAN » s’analysant en réalité en une demande de requalification de la mise à disposition de la pergola en bail commercial ;

PRONONCE la nullité du congé du 20 novembre 2023 ;

DEBOUTE la SCI DQM INVEST de ses demandes d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNE la SCI DQM INVEST aux dépens ;

CONDAMNE la SCI DQM INVEST à verser à la société [T] [X] [A] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SCI DQM INVEST de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, François LE CLEC’H, et la Greffière, Léa FAURITE.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.