DOSSIER N° RG 25/01555 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2UX7

Jugement du :
15/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[Z] [J]
C/
[T] [B] [W]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
Madame [Z] [J]

Expédition délivrée à :
Madame [T] [B] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi quinze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [J], demeurant 5 place de l’Eglise – 69590 COISE
comparante en personne
d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [T] [B] [W], demeurant 380 Chemin du Pinet – 69510 THURINS
comparante en personne

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 01/04/2026

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 28/05/2026

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé en date du 21 mars 2024, Madame [T] [B] [W] a donné à bail à Madame [Z] [J] un appartement situé 39 place de la Mairie 69590 LARAJASSE.

Madame [T] [B] [W] a quitté les lieux et un état de lieux de sortie a été établi le 23 mai 2025.

Suivant requête reçue au greffe le 16 avril 2025, Madame [Z] [J] a saisi le pôle de proximité et de protection du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir convoquer Madame [T] [B] [W] et obtenir le paiement de la somme de 500 euros en principal, et de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Par mention au dossier du 26 mai 2026, le tribunal a, au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile, renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection s’agissant d’un contentieux locatif.

A l’audience du 28 mai 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Madame [Z] [J] a maintenu ses demandes et a demandé la communication du DPE.

En défense, Madame [T] [B] [W] s’est opposé aux demandes et a demandé à la juridiction de condamner Madame [Z] [J] à lui payer la somme de 300 euros pour procédure abusive.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de restitution des charges de ménage

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Madame [Z] [J] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que le ménage dans les parties communes n’a pas été réalisé pendant plusieurs mois, aucune pièce n’étant communiquée sur ce point. Si Madame [T] [B] [W] a admis à l’audience que le ménage n’avait pas été effectué certains mois, il convient de constater que celle-ci a indiqué, sans être contredite, avoir remboursé la somme de 108 euros à ce titre à Madame [Z] [J].

En conséquence, et faute de preuve de l’existence d’un manquement contractuel de Madame [T] [B] [W] et d’un préjudice, Madame [Z] [J] sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les demandes liées à l’état de l’installation électrique

En l’espèce, les pièces versées aux débats par Madame [Z] [J] ne permettent pas de rapporter la preuve, qui lui incombe, que l’installation électrique de l’appartement aurait été défectueuse.

Aussi sera-t-elle déboutée de ses demandes à ce titre.

Sur la communication du DPE

Madame [T] [B] [W] a communiqué l’attestation de remise du dossier de diagnostic énergétique signée par Madame [Z] [J] le 21 mars 2024, aux termes de laquelle celle-ci a attesté avoir reçu du bailleur le diagnostic de performance énergétique.
Madame [Z] [J] sera donc déboutée de sa demande de communication du DPE.

Sur la demande au titre de la cuvette des WC

En l’espèce, les pièces versées aux débats par Madame [Z] [J] ne permettent pas de rapporter la preuve, qui lui incombe, que la dégradation de la cuvette des WC serait imputable à Madame [T] [B] [W], ce alors que le remplacement d’une cuvette de WC est de la responsabilité du locataire.
Aussi sera-t-elle déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la demande au titre de la fuite d’eau liée au cumulus

Madame [Z] [J] sollicite le paiement de la somme de 10 euros par mois sur 12 mois, soit 120 euros, en raison de la surconsommation d’eau liée à la fuite d’eau constatée en raison du dysfonctionnement du cumulus.

Il résulte de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

En l’espèce, à l’audience, Madame [T] [B] [W] reconnaît avoir fait intervenir un plombier qui a installé un réducteur de pression et changé le groupe de sécurité. Elle a indiqué que selon le plombier, la fuite d’eau s’élevait à environ 1 chasse d’eau par jour (une dizaine de litres selon le courrier adressé par Madame [T] [B] [W] au tribunal le 22 mai 2026). De plus, Madame [Z] [J] produit une photo du cumulus sur lequel on constate de traces de rouille, et Madame [T] [B] [W] a admis à l’audience avoir changé le cumulus en mai 2025, juste après le départ de Madame [Z] [J].

Madame [Z] [J] produit ses relevés de consommation desquels il ressort que sa consommation d’eau a été extrêmement élevée depuis son arrivée dans les lieux, et que cette consommation d’eau était incompatible avec son occupation réelle (consommation de 9 m² en mars 2024 alors que le bail a été signé le 21 mars 2024, consommation d’eau sur une année de 53 m², alors que cette consommation est normalement d’environ 30 m² pour une personne seule, consommation d’eau le 15 mars 2025 alors que Madame [Z] [J] affirme avoir été absente de chez elle ce jour-là). C’est d’ailleurs la réception de la facture d’eau qui a conduit Madame [Z] [J] à contacter son bailleur pour qu’un plombier intervienne.

Au regard de ces éléments, il est établi que le cumulus était défectueux.

La défectuosité du cumulus permet de considérer que le bailleur n’a pas rempli son obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation et des équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, ce en violation des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Le manquement du bailleur ayant contraint Madame [Z] [J] à payer des factures d’eau supérieures à sa consommation d’eau réelle, ce qui n’est pas contesté par Madame [T] [B] [W] qui admet que la surconsommation s’est élevée à une dizaine de litres d’eau par jour, il sera fait droit à sa demande de paiement de la somme de 10 euros par mois sur 12 mois, soit la somme de 120 euros.

Sur la demande au titre de la peinture

Madame [Z] [J] réclame le paiement de la somme de 20 euros au titre de l’achat de la peinture sur le mur de la chambre, dont la pose a été rendue nécessaire en raison des infiltrations en provenance de la douche de la salle de bain.

Madame [T] [B] [W], si elle s’oppose à cette demande, admet en même temps l’existence d’infiltrations entre le mur de la chambre et le bac à douche en raison des joints de carrelage ancien, explique que ces joints ont été refaits par son conjoint, sans succès, et que le carrelage a finalement été refait après le départ de la locataire, ajoutant avoir fait ce qu’elle pouvait pour répondre à la demande de la locataire.

Les photos versées aux débats montrant les infiltrations et l’état très dégradé du mur de la chambre, ainsi que les déclarations de Madame [T] [B] [W] à l’audience, permettent d’établir la réalité de la dégradation de la peinture, et la responsabilité du bailleur, à qui incombe la responsabilité de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation, et d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

Il sera donc alloué à ce titre à Madame [Z] [J] la somme de 20 euros.

Sur la demande de dommage et intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, Madame [Z] [J] a subi un préjudice de jouissance lié à l’humidité de la chambre en raison de l’état très dégradé des peintures de sa chambre adosée à la salle de bain, en raison du mauvais état des joints de la douche. La circonstance que Madame [T] [B] [W] ait engagé des démarches pour remédier à la difficulté est sans effet sur la réalité du préjudice de Madame [Z] [J], étant rappelé à nouveau qu’il appartient au bailleur de mettre à disposition du locataire un logement en bon état de réparation afin que celui-ci bénéficie d’une jouissance paisible du logement.

Le préjudice de jouissance de Madame [Z] [J], qui est restée dans les lieux un peu plus d’un an, peut être justement évalué à la somme de 300 euros.

En conséquence, Madame [T] [B] [W] sera condamnée à lui verser la somme de 300 euros à ce titre.

Sur la demande pour procédure abusive

En application combinée des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à réparer le préjudice qui en résulte.
Les demandes formées à ce titre par Madame [T] [B] [W] seront rejetées, celle-ci ne rapportant pas la preuve d’une faute commise par Madame [Z] [J], d’un préjudice et l’un lien de causalité entre les deux.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [B] [W] sera tenue aux dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [T] [B] [W] à payer à Madame [Z] [J] la somme de 120 euros au titre de la surconsommation d’eau ;

CONDAMNE Madame [T] [B] [W] à payer à Madame [Z] [J] la somme de 20 euros au titre de la peinture ;

CONDAMNE Madame [T] [B] [W] à payer à Madame [Z] [J] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance ;

DEBOUTE Madame [Z] [J] de ses autres demandes ;

DEBOUTE Madame [T] [B] [W] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [T] [B] [W] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE