DOSSIER N° RG 25/01674 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2WBM

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

[C] [G] épouse [R]
C/
S.A.R.L. AQUITAINE ENERGIE

Copie exécutoire délivrée
à :

Expédition délivrée
à : Mme [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [C] [G] épouse [R]
née le 24 Avril 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AQUITAINE ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Convoquée par lettre recommandée du 3 mars 2026 avec accusé de réception signé le 6 mars 2026

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 28 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête parvenue le 17 avril 2025, [C] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon contre la SARL Aquitaine Energie aux fins d’obtenir le remplacement du groupe électrogène aux frais du défendeur ou le remboursement du groupe électrogène soit la somme de 970 euros.

Elle explique qu’elle a acheté en décembre 2022, un groupe électrogène en 8kva ayant une capacité de 230/ 400V auprès de la SARL Aquitaine Energie. Sur le site marchand, il était indiqué que la livraison se ferait sous 48h/ 72h, que le groupe électrogène a été livré qu’en avril 2023. Lors de l’installation, Madame [R], a constaté que le groupe ne délivrait pas 8kva en 230V mais uniquement 2 à 3 KVa.

Elle a produit un constat de carence devant le conciliateur de justice en date du 2 avril 2024.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 avril 2026. L’accusé de réception de l’avis d’audience a été retourné signé par la défenderesse;

Par mail du 27 avril 2026, M. [H] [D], représentant de la SARL Aquitaine Energie, demandait un renvoi de l’audience car il venait d’avoir un accident. Cette demande a été rejetée pour absence de justificatif.

A l’audience, Mme [G] a comparu pour maintenir ses demandes. La SARL Aquitaine Energie n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Le jugement sera en dernier ressort et réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS 
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur le défaut de conformité :
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l’article L217-5 du Code de la consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond en outre aux critères tel l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, et correspond notamment à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type. Le cas échéant, le bien est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre.
L’article L217-8 alinéa 1er du Code de la consommation dispose que : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. »
L’article L217-10 du même code précise que la mise en conformité inclut s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur, et intervient dans un délai de trente jours.

Aux termes de l’article L217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

A titre liminaire, la requérante n’a tiré aucune conséquence juridique du non-respect du délai de livraison.
Par ailleurs, il ressort des pièces fournies que Madame [R], n’apporte pas la preuve du défaut de conformité. Aucune pièce ne démontre que le groupe électrogène acheté ne délivrait pas 8kva mais plutôt 2 à 3kva.
L’allégation de Madame [R] ne peut suffire à faire la preuve en l’absence d’un avis technique d’un homme de l’art ou d’un constat de commissaire de justice corroborant cet élément.
La demande de remboursement ou de remplacement est rejetée sur ce fondement.

Sur les dépens :

Madame [R], partie succombante, doit payer les entiers dépens de l’instance.
L’exécution provisoire du jugement est de droit en ce qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire au sens des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal pris en son pôle de proximité, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande de renvoi de la SARL Aquitaine Energie,
DEBOUTE la demande Madame [R] de ses demandes,
CONDAMNE Madame [R] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE