DOSSIER N° RG 26/00908 – N° Portalis DB2H-W-B7K-37FA

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

[U] [M]
[P] [J]
C/
[W] [B]

Copie exécutoire délivrée
à : Me GREFFET (T.502)

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cédric GREFFET (T.502), avocat au barreau de LYON

Madame [P] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Cédric GREFFET (T.502), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [W] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Janvier 2026.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 28 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 21 janvier 2026 en l’étude, [U] [M] et [P] [J] ont fait citer devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon Madame [W] [B] au visa de l’ article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 notamment , aux fins de :

– voir déclarer valable au fond comme dans la forme le congé pour vente délivré le 28 janvier 2025 pour le 6 novembre 2025,

– voir constater la résiliation du bail suite au congé et à défaut voir prononcer la résiliation du bail,

– voir déclarer la défenderesse occupante sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 4] [Localité 2] avec cave n°1,

– voir ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef des locaux loués si besoin avec l’assistance de la force publique,

– la voir condamner à lui payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer et des charges contractuels jusqu’à départ effectif des lieux,

– la voir condamner à lui payer 1200 euros de dommages et intérêts,

– outre 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens de l’instance dont le coût du congé, de la sommation de quitter les lieux et de l’assignation,

– voir ordonner l’exécution provisoire de la décision.

A l’audience, seul le conseil des demandeurs a comparu pour indiquer que la défenderesse a quitté les lieux. Les demandes sont abandonnées sauf celles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Puis, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Du fait de la réduction des demandes, le jugement sera en dernier ressort et rendu par défaut.

MOTIFS

Le désistement n’est pas parfait car il contient une réserve sur les frais irrépétibles et les dépens.

Il y a lieu de constater que les demandes en résiliation de bail/expulsion et de condamnations à indemnité d’occupation et à payer des dommages et intérêts sont en réalité devenues sans objet pour [U] [M] et [P] [J].

Il a fallu une sommation de quitter les lieux et une assignation pour parvenir à une régularisation de la situation. Les dépens seront donc mis à la charge de la partie succombante [W] [B] dont le coût de la sommation de quitter les lieux du 29 décembre 2025 et de l’assignation du 21 janvier 2026. En revanche, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge le coût du congé pour vente qui est un choix personnel des demandeurs. Ce chef de demande particulier est donc rejeté.

En équité, il y a lieu de condamner [W] [B] à payer une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à Monsieur [M] et Madame [J] d’un montant de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort et par défaut, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les demandes aux fins de résiliation de bail et ses conséquences de droit en termes d’expulsion/indemnité d’occupation ainsi qu’aux fins de condamnation à paiement à des dommages et intérêts de [U] [M] et [P] [J] contre [W] [B] sont devenues sans objet,

MET à la charge de [W] [B] le montant des entiers dépens de l’instance comprenant le coût de la sommation de quitter les lieux du 29 décembre 2025 et celui de l’assignation,

REJETTE la demande de condamnation de [W] [B] au paiement du congé aux fins de vente du 28 janvier 2025,

CONDAMNE [W] [B] à payer une somme de 800 euros (huit cents euros) à [U] [M] et [P] [J] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE