ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00983 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DC3
AFFAIRE : Etablissement public LA METROPOLE DE [Localité 1] C/ [M] [G] [H], [O] [U] [N], [R] [Q] [Q], [X] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public LA METROPOLE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre JAKOB de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [X] [A]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [M] [G] [H]
né le [Date naissance 1] 1980, domicilié : chez [Adresse 3], [Adresse 4]

représenté par Maître Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON

Monsieur [O] [U] [N]
né le [Date naissance 1] 1988, domicilié : chez [Adresse 5]

représenté par Maître Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON

Monsieur [R] [Q] [Q]
né le [Date naissance 2] 1984, domicilié : chez [Adresse 6]

représenté par Maître Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 14 Septembre 2026 – Délibéré au 19 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Sur le Square Depéret, situé à l’angle de la [Adresse 7] et de la [Adresse 8], dans le [Localité 2], à proximité de l’école [Localité 3], plusieurs tentes servant apparemment à l’hébergement de personnes sont installées sans aucune autorisation.
Le 27 février 2026, un commissaire de justice mandaté par la METROPOLE DE [Localité 1] s’est rendu sur place. Il a constaté la présence d’une quarantaine de tentes, occupées et emplies d’effets personnels. La sommation de quitter les lieux délivrée à cette occasion n’a pas été suivie d’effet.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2026, la METROPOLE DE LYON a fait assigner Monsieur [X] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment d’expulsion du campement précité.
L’audience a eu lieu le 14 septembre 2026.
La METROPOLE DE [Localité 1] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement les termes de son assignation, demandant au juge des référés de :
Constater l’occupation sans droit ni titre de la dépendance du domaine public routier appartenant à la METROPOLE DE [Localité 1], située sur le [Adresse 9] située à l’angle de la [Adresse 7] et de la [Adresse 8] à [Localité 4] par Monsieur [X] [A] ;
En conséquence,
Ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [A] et de tout occupant de son chef, avec le recours d’un Commissaire de justice et au besoin l’assistance de la force publique, du [Adresse 9] située à l’angle de la [Adresse 7] et de la [Adresse 8] à [Localité 4], dont la METROPOLE DE [Localité 1] est propriétaire ;
Ordonner la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux eu égard à la voie de fait que Monsieur [X] [A] et les occupants de leur chef ont commise en s’installant illégalement sur la place ;
Condamner Monsieur [X] [A] à verser à la METROPOLE DE [Localité 1] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du constat de Maitre TRONEL en date du 20 février 2026.
Maître Adeline FIRMIN, avocate de Monsieur [X] [A], défendeur, et Monsieur [O] [U] [N], Monsieur [R] [Q] [Q] et Monsieur [M] [G] [H], intervenant volontairement, a soutenu oralement les conclusions notifiées par RPVA le 10 septembre 2026 pour le compte de ces trois derniers, y incluant Monsieur [X] [A], demandant au juge des référés de :
Déclarer recevable les interventions volontaires de Messieurs [M] [G] [H], [O] [U] [N] et [R] [Q] [Q] ;
Débouter LA METROPOLE DE [Localité 1] de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions contraires aux présentes ;
Accorder à Messieurs [X] [A], [M] [G] [H], [O] [U] [N] et [R] [Q] [Q] un délai de 4 mois pour quitter les lieux au titre de l’article L.412-1 du code de procédure civile d’exécution et à la suite de la délivrance du commandement de quitter les lieux ;
Accorder à Messieurs [X] [A], [M] [G] [H], [O] [U] [N] et [R] [Q] [Q] le bénéfice de la trêve hivernale ;
Accorder à Messieurs [X] [A], [M] [G] [H], [O] [U] [N] et [R] [Q] [Q] un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux ;
Laisser les dépens à la charge de la demanderesse.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la compétence du juge judiciaire

L’article L. 111-1 du code de la voirie routière dispose que le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.

L’article L. 116-1 du code de la voirie routière prévoit que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le square sur lequel le campement est établi, pour partie bitumé et pour partie végétalisé, est situé à l’angle de deux rues et est ouvert à la circulation piétonne.

Il ressort donc bien du domaine public routier, le contentieux de l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de ces lieux relevant par conséquent du juge judiciaire.

Sur la qualité à agir de la METROPOLE DE [Localité 1]

L’article L. 3651-2 du code général des collectivités territoriales dispose que les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de [Localité 1] et dans le domaine public routier du département du Rhône situées sur le territoire de la métropole de [Localité 1], ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées en pleine propriété à la métropole de [Localité 1] au jour de sa création.

Ces transferts emportent transfert à la métropole de [Localité 1] des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie métropolitaine. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.

La METROPOLE DE [Localité 1], propriétaire du domaine public routier de son ressort, a qualité à agir en expulsion d’occupants sans droit ni titre de celui-ci.

Sur l’intervention volontaire de Monsieur [O] [U] [N], Monsieur [R] [Q] [Q] et Monsieur [M] [G] [H]

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En l’espèce, Monsieur [O] [U] [N], Monsieur [R] [Q] [Q] et Monsieur [M] [G] [H] sont occupants du campement dont l’expulsion est sollicitée.

Leur intervention est donc recevable.

Sur l’expulsion

Sur le principe de l’expulsion

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’illicéité manifeste du trouble doit s’envisager à l’aune du droit de propriété, de la vocation de circulation des lieux s’agissant d’un élément du domaine public routier, mais également du droit au logement et à l’hébergement des occupants et de leur dignité, un contrôle de proportionnalité étant nécessaire.

En l’espèce, il est constant, et non contesté en défense, que le campement a été installé sans autorisation de la METROPOLE DE [Localité 1], propriétaire des lieux comme relevant du domaine public routier. Compte tenu du nombre de tentes, il entrave la circulation des usagers. L’occupation dure depuis au moins août 2025, date des premiers signalements produits. Il ressort des signalements produits que ladite occupation, loin d’être paisible, provoque des nuisances, notamment sonores (musique, cris, disputes) et olfactives (odeurs de déjection notamment), ce alors que la place est contigüe à une cour d’école primaire. La METROPOLE DE [Localité 1] produit en outre des signalements de riverains faisant état de risques pesant sur leur sécurité (piétonne suivie dans un parking, interactions malvenues entre un occupant ivre et un bébé) et de problématiques d’hygiène (présence de détritus et de rats).

Une expulsion n’est pas en elle-même attentatoire à la dignité humaine, étant précisé que, comme rappelé précédemment, l’occupation dure depuis plus d’un an au jour de la présente décision, ce qui a laissé un temps suffisant pour mettre en œuvre une recherche de logement pérenne.

Il est incontestable que les personnes occupant les lieux se trouvent dans une situation de grande précarité. Toutefois, compte tenu de l’ancienneté de l’occupation et des éléments qui précèdent, qui démontrent une entrave certaine à la circulation des usagers sur le square mais plus largement dans le secteur, le caractère manifestement illicite de l’occupation sans droit ni titre du domaine public routier ne saurait être remis en cause par le droit au logement et à l’hébergement des occupants.

L’occupation des lieux sans autorisation constitue donc un trouble manifestement illicite en ce qu’elle contrevient au droit de propriété de la demanderesse et à la circulation des personnes sur le domaine public routier.

Sur la demande de délais

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, les défendeurs et autres occupants des lieux vivent sous des tentes, dans une grande précarité. Ils ne disposent manifestement d’aucune solution de relogement dans des conditions normales. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de délais à hauteur de quatre mois formulée.

Sur le délai à expulsion et la trêve hivernale

L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit quant à lui que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.

En l’espèce, il est constant que les lieux sont occupés par une quarantaine de tentes utilisées comme habitation. S’agissant d’un lieu habité, le principe est donc celui de l’application du délai de deux mois avant expulsion et de la trêve hivernale.

La METROPOLE DE [Localité 1] sollicite la suppression du délai de deux mois avant expulsion ainsi que l’autorisation de procéder à l’expulsion pendant la trêve hivernale, se prévalant d’une voie de fait.

La voie de fait ne peut se déduire de la seule occupation sans titre des lieux et suppose une action matérielle positive de la part des occupants pour entrer dans les lieux. Le [Adresse 9] étant ouvert à la circulation piétonne sans restriction, aucune voie de fait n’était nécessaire pour entrer dans les lieux.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de suppression du délai de deux mois avant expulsion et d’autorisation d’expulser pendant la trêve hivernale en l’absence de démonstration de l’existence d’une voie de fait.

Sur les demandes accessoires
La METROPOLE DE [Localité 1], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Lorelei PINI, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable l’intervention volontaire de Monsieur [O] [U] [N], Monsieur [R] [Q] [Q] et Monsieur [M] [G] [H] ;

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [X] [A], Monsieur [O] [U] [N], Monsieur [R] [Q] [Q] et Monsieur [M] [G] [H] et de tout occupant de leur chef, avec le recours d’un Commissaire de justice et au besoin l’assistance de la force publique, du [Adresse 9] situé à l’angle de la [Adresse 7] et de la [Adresse 8] à [Localité 5] ;
ACCORDONS à Monsieur [X] [A], Monsieur [O] [U] [N], Monsieur [R] [Q] [Q] et Monsieur [M] [G] [H] et à tous occupants de leur chef un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente decision pour quitter les lieux ;
REJETONS la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux ;
DISONS que Monsieur [X] [A], Monsieur [O] [U] [N], Monsieur [R] [Q] [Q] et Monsieur [M] [G] [H] et tous occupants de leur chef bénéficient de la trêve hivernale ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la METROPOLE DE [Localité 1] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE,LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.