DOSSIER N° RG 26/01027 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4ADZ

Jugement du 22/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A LYONNAISE DE BANQUE
C/
[F] [P] [V] [E]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me ROQUEL (T.786)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A LYONNAISE DE BANQUE représentée par la société FILACTION 12 rue du Port Boyer CS 21961 – 44319 Nantes Cedex 3, dont le siège social est sis 8 rue de la République – 69001 LYON

représentée par Me Mathieu ROQUEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 786 substitué par Me Yassine OUZZINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2571

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [F] [P] [V] [E],
demeurant 29 rue Seguin – 1er étage – 69002 LYON

non comparante, ni représentée

Citée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 23 avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 12/05/2026

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [P] [V] [E] a ouvert un compte courant dans les livres de la société Lyonnaise de Banque suivant contrat du 25 juin 2020.

Selon offre préalable signée le 25 juin 2020, la société Lyonnaise de Banque a consenti à Madame [F] [P] [V] [E] un crédit renouvelable ETALIS pour un montant maximal de 3000 euros.

Suivant offre de contrat de découvert signée le 23 septembre 2021, un découvert autorisé de 300 euros lui a été octroyé pour une durée indéterminée, au taux contractuel de 15%.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ces concours financiers et le compte courant de Madame [F] [P] [V] [E] a présenté un solde débiteur.

Par courrier du 13 avril 2024, la société Lyonnaise de Banque a avisé Madame [F] [P] [V] [E] de la clôture de son compte, présentant un solde débiteur de 6635,05 euros.

Par courrier, envoyé par lettre recommandée, daté du 10 juillet 2024, la société Lyonnaise de Banque a mis en demeure Madame [F] [P] [V] [E] de régler la somme de 6834,04 euros au titre du solde du compte, et la somme de 597,54 euros au titre des mensualités impayées du contrat de crédit, avant déchéance du terme.

Par lettre recommandée du 21 août 2024, la société Lyonnaise de Banque a avisé Madame [F] [P] [V] [E] de la déchéance du terme et de l’exigibilité de la somme totale de 8901,63 euros.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, la société Lyonnaise de Banque a fait assigner Madame [F] [P] [V] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, et L311-1 et suivants du code de la consommation aux fins de demander de :
– condamner Madame [F] [P] [V] [E] au paiement de la somme de 6813,79 euros outre intérêts au taux légal au titre du compte courant,
– condamner Madame [F] [P] [V] [E] au paiement de la somme de 2058,84 euros, outre intérêts au taux légal et les cotisations d’assurance au taux de 0,50% l’an au titre du contrat de crédit,
– condamner Madame [F] [P] [V] [E] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 12 mai 2026, la société Lyonnaise de Banque, représentée par son avocat, maintient ses demandes.

Le tribunal a sollicité les explications de la société Lyonnaise de Banque sur la date de consultation du FICP pour la conclusion du contrat de crédit renouvelable, la fiche produite indiquant une date postérieure de 6 mois à sa signature. La demanderesse a indiqué se référer à ses pièces 5 et 8 et n’avoir aucun autre justificatif. Le tribunal a également soulevé l’insuffisance de la vérification de la solvabilité, en l’absence de justificatif sur les charges. La demanderesse n’a formulé aucune observation.

Madame [F] [P] [V] [E], régulièrement citée conformément à l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu et n’est pas faite représenter. Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le solde débiteur du compte courant

Aux termes de l’article L312-84 du code de la consommation, les dispositions notamment de l’article L. 312-16 s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.

L’article L312-16 susvisé dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

En application de l’article L341-2 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Selon l’article L.341-8, le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.

Cette limitation légale du montant de la créance exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement des frais, indemnités, commissions et assurances ainsi qu’à la capitalisation des intérêts.

En l’espèce, la société Lyonnaise de Banque produit, en lien avec le contrat de découvert, une fiche de renseignements remplie par Madame [F] [P] [V] [E] qui déclare ses revenus et charges. La société Lyonnaise de Banque s’appuie sur ces déclarations pour évaluer le taux d’effort de l’emprunteuse. Or à titre de justificatifs de la solvabilité, la société Lyonnaise de Banque ne produit qu’un extrait de compte permettant de constater les ressources perçues par Madame [F] [P] [V] [E] entre le mois de juin 2020 et le mois de décembre 2020, alors même que le contrat d’autorisation de découvert est signé en septembre 2021.

La société Lyonnaise de Banque ne justifie dès lors pas avoir vérifié la solvabilité de Madame [F] [P] [V] [E] de manière suffisante.

Dans ces conditions, la déchéance du droit aux intérêts est encourue au titre du compte courant, le point de départ de la déchéance devant être fixé au dernier solde positif.

Ainsi, après déduction des sommes prélevées au titre des frais et intérêts depuis le 8 mars 2024, soit la somme supplémentaire de 245,62 euros à déduire, la société Lyonnaise de Banque ayant déjà déduit les frais de commission d’intervention, Madame [F] [P] [V] [E] sera condamnée à payer à la société Lyonnaise de Banque la somme de 6568,17 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en l’absence de demande précise de la société Lyonnaise de Banque sur le point de départ des intérêts.

Sur le contrat de crédit renouvelable

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Les articles L312-16 et L341-2 du code de la consommation déjà rappelés ci-dessus sont applicables aux contrats de crédit renouvelables.

En l’espèce, la société Lyonnaise de Banque produit pour le contrat de crédit renouvelable une fiche de renseignements remplie par Madame [F] [P] [V] [E]. Il est relevé qu’elle ne déclare alors aucune charge, à la différence de la fiche remplie quelques mois plus tard pour le découvert. Or, seul le justificatif précédemment évoqué, consistant en un extrait de compte permettant de vérifier ses revenus est produit. A considérer qu’elle n’avait alors aucune charge, il incombe au prêteur de s’en assurer en sollicitant les justificatifs adéquats (attestation d’hébergement à titre gratuit, attestation de règlement d’un crédit immobilier….).

Dès lors, en s’abstenant de vérifier la réalité de l’ensemble des déclarations de l’emprunteur, la société Lyonnaise de Banque n’a pas suffisamment vérifié la solvabilité de cette dernière avant l’octroi du crédit renouvelable aujourd’hui résilié.

La déchéance du droit aux intérêts est donc encourue.

Sur les sommes restant dues au titre du crédit

En application de l’article L.341-8 du code de la consommation, le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.

Cette limitation légale du montant de la créance exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement des frais, indemnités, commissions et assurances ainsi qu’à la capitalisation des intérêts.

En raison de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la société Lyonnaise de Banque concernant le crédit renouvelable ETALIS se limite au capital restant dû soit la somme totale de 1831,56 euros aux termes du décompte produit.

Madame [F] [P] [V] [E] sera dès lors condamnée à payer à la société Lyonnaise de Banque la somme de 1831,56 euros outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en l’absence de précision de la société Lyonnaise de Banque sur le point de départ des intérêts.

La demande portant sur les cotisations d’assurance à 0,50% n’étant pas précisée et ne reposant sur aucune disposition contractuelle évidente, sera rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [F] [P] [V] [E] sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation sur ce fondement.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts, indemnités, frais et commissions pour le contrat de crédit, et le solde débiteur du compte courant,

CONDAMNE Madame [F] [P] [V] [E] à payer à la société Lyonnaise de Banque la somme de 6568,17 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre du découvert du compte courant,

CONDAMNE Madame [F] [P] [V] [E] à payer à la société Lyonnaise de Banque la somme de 1831,56 euros outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre du contrat de crédit ETALIS,

DEBOUTE la société Lyonnaise de Banque de sa demande sur les cotisations d’assurance à 0,50%,

CONDAMNE Madame [F] [P] [V] [E] aux dépens,

DEBOUTE la société Lyonnaise de Banque de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

LE GREFFIER LE JUGE