DOSSIER N° RG 26/01391 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DFO

Jugement du 22/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

SDC [Q] [Y] [Z] 38 rue Centrale 69290 CRAPONNE
C/
S.C.I. DES [K]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me DREZET (T.485)

Expédition délivrée à :
SCI DES VARENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires [Q] [Y] [Z] sis 38 rue Centrale 69290 CRAPONNE, représenté par son syndic en exercice la société ANCIEN CABINET PONS ET BOURDIN “CLESEV IMMOBILIER OULLINS”, dont le siège social est sis 2 Passage des Vignes – 69600 OULLINS

représenté par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485

d’une part,

DEFENDERESSE

S.C.I. DES VARENNES, dont le siège social est sis 813 rue du 8 mai 1945 – 69290 CRAPONNE

représentée par Mme [S] [U] divorcée [X] co-gérante munie d’un Kbis,

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 12/05/2026

EXPOSE DU LITIGE

La SCI DES VARENNES est propriétaire au sein d’un immeuble en copropriété situé 38 rue Centrale 69290 CRAPONNE.

En l’absence de règlement de l’intégralité des charges de copropriété, une sommation de payer la somme totale de 1501,13 euros dont 502,68 euros au titre des charges impayées lui a été adressée le 26 juin 2025.

Par assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 22 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “RESIDENCE CENTRAL GARDEN” situé 38 rue Centrale 69290 CRAPONNE, a fait citer la SCI DES VARENNES devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 10, 10-1 et suivants, 14-1, 14-2, 19 et 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35, 36 et suivants du décret du 17 mars 1967, des articles 220, 1231-6, 1240 et suivants du code civil, pour demander de condamner la SCI DES VARENNES :
– au paiement de la somme de 153,24 euros arrêtée au 17 décembre 2025, outre les charges dues au jour de la décision, et intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer,
– au paiement de la somme de 858 euros au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires,
– au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts,
– au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux dépens comprenant notamment le coût de la sommation de payer et de l’hypothèque légale du syndic.

Lors des débats à l’audience du 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires actualise la demande en paiement au titre des charges, hors frais, à la somme de 344,44 euros et maintient ses demandes.

La SCI DES VARENNES, représentée par madame [S] [U], co-gérante, indique qu’un paiement de 395,36 euros a été effectué.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges et frais

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leur lot.

Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel. Les sommes imputées sur les appels de fonds correspondent au montant des dépenses approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires à la suite de la répartition opérée entre les membres du syndicat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Pour fonder sa demande, étant précisé que le compte est débiteur depuis le mois de janvier 2023, le syndicat des copropriétaires produit :
– le justificatif de propriété de la SCI DES VARENNES,
– le contrat de syndic,
– les appels de provisions sur charges entre le 31 janvier 2024 et le 31 mars 2026,
– l’état des dépenses pour les exercices 2023, 2024 et 2025,
– les procès-verbaux d’assemblée générale des 22 mai 2024, 2 septembre 2025 et 1er avril 2026, approuvant les comptes des exercices entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, et le budget prévisionnel jusqu’au 31 décembre 2026.

La SCI DES VARENNES invoque un paiement qui ne ressort pas du décompte, mais n’en rapporte pas la preuve.

Au regard des éléments produits par le syndicat des copropriétaires, ce dernier rapporte suffisamment la preuve du principe de la créance qui s’élève, au titre des charges impayées, à 344,44 euros, après déduction des frais et dépens, selon décompte en date du 20 avril 2026.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

En l’absence de justificatif du mode d’envoi, et de l’envoi effectif des relances et mises en demeure produites, les frais retenus à ce titre ne sont pas suffisamment justifiés.

La somme de 400 euros retenue pour la remise du dossier à l’huissier ne correspond pas aux dispositions du contrat de syndic, qui prévoit une somme forfaitaire de 170 euros, uniquement en cas de diligences exceptionnelles, dont il n’est pas non plus justifié.

Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande au titre des frais.

Dans ces conditions, la SCI DES VARENNES sera condamnée au paiement de la somme de 344,44 euros arrêtée au 20 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’obligation essentielle d’un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges afférentes à son lot. Les retards de paiement génèrent un préjudice pour la copropriété qui se trouve privée d’une somme nécessaire à la gestion et l’entretien de l’immeuble, impactant la bonne exécution des travaux et des dépenses, perturbant la trésorerie du syndic ou obligeant la collectivité des copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires pour pallier la défaillance de l’un d’eux.

En l’espèce, il ressort du décompte que le solde de la SCI DES VARENNES est débiteur depuis le mois de janvier 2023, et en constante augmentation, de sorte que la situation financière de la copropriété a nécessairement été fragilisée par ces manquements, grevant le budget et désorganisant la trésorerie.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la SCI DES VARENNES à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SCI DES VARENNES sera condamnée aux dépens. Il n’y a pas lieu d’inclure dans les dépens les frais d’hypothèque légale dont il n’est pas justifié.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer, et il lui sera alloué une indemnité de 500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI DES VARENNES à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “RESIDENCE CENTRAL GARDEN” situé 38 rue Centrale 69290 CRAPONNE la somme de 344,44 euros, arrêtée au 20 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “RESIDENCE CENTRAL GARDEN” situé 38 rue Centrale 69290 CRAPONNE de sa demande au titre des frais,

CONDAMNE la SCI DES VARENNES à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “RESIDENCE CENTRAL GARDEN” situé 38 rue Centrale 69290 CRAPONNE la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts,

CONDAMNE la SCI DES VARENNES à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “RESIDENCE CENTRAL GARDEN” situé 38 rue Centrale 69290 CRAPONNE la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI DES VARENNES aux dépens, comprenant notamment le coût de la sommation de payer du 26 juin 2025,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT