DOSSIER N° RG 26/01678 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4EYL

Jugement du 22/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

SDC [U] [V]
C/
[Y] [H]
[F] [K]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me Rochefort (Vienne)

Expédition délivrée à :
M. [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires [U] [V] sis 2 à 6 allée Christine Pascal 129 à 133 rue de Gerland 69007 LYON, représenté par son syndic en exercice la société LAMY LYON POLE NEUF, dont le siège social est sis 32 rue Joannes Carret – 69009 LYON

représenté par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE,

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [H],
demeurant 160 rue Challemel Lacour – 69008 LYON

comparant en personne

Madame [F] [K],
demeurant 160 rue Challemel Lacour – 69008 LYON

non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 12/05/2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [H] et Madame [F] [K] sont propriétaires au sein d’un immeuble en copropriété situé 2 à 6 allée Christine Pascal, et 129 à 133 rue de Gerland 69007 Lyon.

En l’absence de règlement de l’intégralité des charges de copropriété, un commandement de payer la somme totale de 2172,43 euros dont 1443,84 euros au titre des charges impayées leur a été adressé le 20 janvier 2025.

Par assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 23 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “Wellcome Cocoon” sis 2 à 6 allée Christine Pascal, 129 à 133 rue de Gerland, 69007 Lyon, a fait citer Monsieur [Y] [H] et Madame [F] [K] devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 10-11 et 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, du décret n°2015-342 du 26 mars 2015, des articles 1231-1 et suivants du code civil, pour demander de les condamner solidairement :
– au paiement de la somme de 3507,66 euros arrêtée au 1er avril 2026, outre la somme de 680 euros au titre des prestations variables du syndicat des copropriétaires, outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 sur la somme de 1443,84 euros et à compter de la décision pour le surplus, et les charges dues au jour de l’audience,
– au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts,
– au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Lors des débats à l’audience du 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, maintient ses demandes dans les termes de l’assignation. Il ne donne pas son accord pour des délais de paiement. Il indique que si Monsieur [Y] [H] et Madame [F] [K] ont constaté un dysfonctionnement pour les règlements sur l’outil mis à leur disposition, ils pouvaient régler par chèque.

Monsieur [Y] [H], comparant en personne, reconnaît le principe et le montant de la dette. Il demande à bénéficier de délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois et conteste les sommes réclamées au titre des frais et des dommages et intérêts, exposant avoir rencontré des difficultés dans le fonctionnement de l’outil de règlement. Il indique avoir quitté son emploi en mai 2023, avoir été indemnisé par France Travail et avoir créé son entreprise. Il déclare ne pas percevoir de revenus et que son épouse perçoit des ressources à hauteur du double du SMIC. Il précise avoir trois enfants à charge.

Madame [F] [K], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. Il sera statué par jugement par défaut, la décision étant rendue en dernier ressort.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande au titre des charges et frais

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leur lot.

Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel. Les sommes imputées sur les appels de fonds correspondent au montant des dépenses approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires à la suite de la répartition opérée entre les membres du syndicat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

Pour fonder sa demande, étant précisé que le compte est débiteur depuis le 1er juin 2024, le syndicat des copropriétaires produit :
– le justificatif de propriété de Monsieur [Y] [H] et Madame [F] [K],
– le contrat de syndic,
– les appels de fonds entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2026, et les justificatifs des appels de fonds travaux,
– le compte individuel de charges pour l’exercice 2024/2025,
– les procès-verbaux d’assemblée générale du 13 mars 2024 et du 23 décembre 2024, approuvant le budget prévisionnel du 13 mars 2024 au 31 mars 2026.

Au regard de ces éléments, et en l’absence de contestation par les défendeurs, Monsieur [Y] [H] ayant expressément reconnu la dette à l’audience, le syndicat des copropriétaires rapporte suffisamment la preuve du principe de la créance qui s’élève, au titre des charges impayées, à 3507,66 euros, après déduction des frais et dépens, selon décompte en date du 30 avril 2026.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Il n’est pas justifié du mode d’envoi et de l’envoi effectif des mises en demeure visées au décompte. En outre, le contrat de syndic prévoit pour les frais de transmission de dossier à l’avocat ou au commissaire de justice l’application du tarif horaire uniquement en cas de diligences exceptionnelles dont il n’est pas justifié en l’espèce.

Dans ces conditions, Monsieur [Y] [H] et Madame [F] [K] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 3507,66 euros arrêtée au 30 avril 2026, incluant le 1er appel pour l’exercice 2026/2027 outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 sur la somme de 1443,84 euros et de la présente décision pour le surplus.

Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement au titre des frais.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’obligation essentielle d’un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges afférentes à son lot. Les retards de paiement génèrent un préjudice pour la copropriété qui se trouve privée d’une somme nécessaire à la gestion et l’entretien de l’immeuble, impactant la bonne exécution des travaux et des dépenses, perturbant la trésorerie du syndic ou obligeant la collectivité des copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires pour pallier la défaillance de l’un d’eux.

En l’espèce, il ressort du décompte que le solde de Monsieur [Y] [H] et Madame [F] [K] est débiteur depuis le mois de juin 2024, de sorte que la situation financière de la copropriété a nécessairement été fragilisée par ces manquements, grevant le budget et désorganisant la trésorerie. Monsieur [Y] [H] ne rapporte pas la preuve des dysfonctionnements qu’il invoque pour expliquer les retards de paiement.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [Y] [H] et Madame [F] [K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

La proposition de règlement échelonné de Monsieur [Y] [H] permet d’apurer la dette dans le délai légal, et la situation des défendeurs justifie de leur accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif.

A défaut de règlement de l’une des échéances, après mise en demeure restée infructueuse, le syndicat des copropriétaires pourra toutefois exiger le règlement de la totalité des sommes restant dues.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [Y] [H] et Madame [F] [K] seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer, et il lui sera alloué une indemnité de 300 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité, statuant publiquement par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [H] et Madame [F] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “Wellcome Cocoon” sis 2 à 6 allée Christine Pascal, 129 à 133 rue de Gerland, 69007 Lyon la somme totale de 3507,66 euros arrêtée au 30 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 sur la somme de 1443,84 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “[U] [V]” sis 2 à 6 allée Christine Pascal, 129 à 133 rue de Gerland, 69007 Lyon de sa demande en paiement des frais,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [H] et Madame [F] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “Wellcome Cocoon” sis 2 à 6 allée Christine Pascal, 129 à 133 rue de Gerland, 69007 Lyon la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts,

AUTORISE Monsieur [Y] [H] et Madame [F] [K] à s’acquitter du paiement des sommes dues en 11 mensualités de 300 euros, la 12e étant égale au solde de la dette, la première étant due avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivantes avant le 15 de chaque mois,

RAPPELLE qu’en cas de défaut de règlement d’une échéance à son terme, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, l’intégralité des sommes restant dues deviendra exigible,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [H] et Madame [F] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “Wellcome Cocoon” sis 2 à 6 allée Christine Pascal, 129 à 133 rue de Gerland, 69007 Lyon la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [H] et Madame [F] [K] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT