Tribunal judiciaire, Référés civils, 23 octobre 2026, RG n° 26/00667
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00667 – N° Portalis DB2H-W-B7K-35FN
AFFAIRE : [E] [B] C/ [O] [R], S.A.S. LA VIE EN ROSE, [Y] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [B]
né le 06 Novembre 1951 à [Localité 1] (69),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [O] [R],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
S.A.S. LA VIE EN ROSE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Tarik BACHIR de la SELARL QUORUM KAELIA, avocats au barreau de LYON
Monsieur [Y] [N],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l’audience du 07 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploits des 11, 18 et 19 mars 2026, Monsieur [E] [B] a assigné la société LA VIE EN ROSE et Messieurs [O] [R] et [Y] [N] devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins de :
A titre principal :
Entendre constater la résiliation du bail, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal ; Ordonner l’expulsion de la SAS LA VIE EN ROSE ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ;
A titre accessoire :
Condamner à titre provisionnel la SAS LA VIE EN ROSE, Monsieur [O] [R] et Monsieur [Y] [N], à payer la somme 1 434,17 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience,Assortir cette condamnation d’une condamnation solidaire aux intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde,Fixer et Condamner à titre provisionnel la SAS LA VIE EN ROSE, Monsieur [O] [R] et Monsieur [Y] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation d’ un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du Code civil ; Condamner la SAS LA VIE EN ROSE, Monsieur [O] [R] et Monsieur [Y] [N] à payer la somme 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles, Condamner la SAS LA VIE EN ROSE, Monsieur [O] [R] et Monsieur [Y] [N] à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L-111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.Assortir l’ensemble des condamnations pécuniaires de solidarité en présence de plusieurs débiteurs, Maintenir l’exécution provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Monsieur [B] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Suivant acte sous seing privé en date du 31 juillet 2023, Monsieur [B], par l’intermédiaire de son mandataire la société GALYO, a donné à bail à Madame [X] [W], représentant de la société LA VIE EN ROSE en cours d’immatriculation, pour une durée de 9 années à compter du 1er août 2023, un local situé [Adresse 5] à [Localité 2].
Le loyer annuel est fixé au montant de 7.100 euros HT/HC. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Par deux actes distincts des 26 et 28 juillet 2023, Messieurs [O] [R] et [Y] [N] se sont portés cautions solidaires des dettes de la société LA VIE EN ROSE.
Par exploit de commissaire de justice du 20 janvier 2026, Monsieur [B] a adressé un commandement de payer à la société LA VIE EN ROSE la somme de 4.279, 14€.
L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026.
La société LA VIE EN ROSE, régulièrement assignée n’a pas comparu.
Monsieur [O] [R], régulièrement assigné n’a pas comparu.
Assigné par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [N] n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte du contrat de bail commercial du 31 juillet 2023 conclu entre Monsieur [B] et la société LA VIE EN ROSE, que le contrat a été conclu par Madame [X] [W] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’associé fondateur de la SAS LA VIE EN ROSE.
Il ressort de l’extrait Kbis que la société LA VIE EN ROSE a été immatriculée le 27 septembre 2023. En application de l’article 1842 du code civil, la société LA VIE EN ROSE n’a acquis la personnalité morale que le 27 septembre 2023 soit après la signature du contrat de bail.
L’article 1843 du code civil dispose :
“ Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci”.
La reprise d’un acte accompli au cours de la période de formation d’une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a souscrit l’engagement, mais doit satisfaire aux conditions requises par les dispositions législatives et réglementaires régissant spécifiquement les modalités de reprise des engagements souscrits au nom ou pour le compte d’une société en formation. (Com 18 juin 2025)
Par voie de conséquence, alors qu’il n’est pas rapporté la preuve que la société LA VIE EN ROSE a repris les engagements souscrits et notamment le contrat de bail, il existe une contestation sérieuse devant le juge des référés pour que celui-ci constate l’application du contrat de bail à la société LA VIE EN ROSE et par voie de conséquence les effets de ce bail.
L’ensemble des demandes à l’encontre de la société LA VIE EN ROSE sera par conséquent rejeté.
Il en va de même concernant la mise en œuvre des engagements des cautions solidaires de Messieurs [O] [R] et [Y] [N] alors que les obligations à paiement de la société LA VIE EN ROSE qui leur servent de support sont en l’état sérieusement contestables.
Monsieur [B], qui succombe à l’instance, doit supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
REJETONS l’ensemble des demandes à l’encontre de la société LA VIE EN ROSE et de Messieurs [O] [R] et [Y] [N] ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [B] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.