JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/05427 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4D6J
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 3], à [Localité 1] C/ [M] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 3], à [Localité 1],
représenté par son syndic en exercice ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Audrey BROSSELARD, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [M] [Q]
né le 22 Avril 1977 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 07 Septembre 2026

EXPOSE DES FAITS

Par exploit du 4 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires LE DOMAINE DE MALMAISON, [Adresse 2] et [Adresse 3], à [Localité 3] a assigné Monsieur [M] [Q] en procédure accélérée au fond aux fins de :

Condamner Monsieur [M] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 11 301, 21 € correspondant à l’intégralité des charges exigibles pour les exercices arrêtés au 31 décembre 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024,  Condamner Monsieur [M] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2.612,27 € au titre des provisions à échoir sur l’exercice arrêté au 31 décembre 2025, Condamner Monsieur [M] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 249,20 € en remboursement des frais engagés pour mettre en demeure Monsieur [Q] de régler ses charges, Condamner Monsieur [M] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement, Condamner Monsieur [M] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.Condamner le même aux dépens.
Le Syndicat des copropriétaires LE [Adresse 6] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :

Monsieur [Q] est propriétaire au sein de la copropriété LE DOMAINE DE MALMAISON des lots 8, 15, 28, 59 et 60.

Plusieurs sommations de payer ont été adressées à Monsieur [Q] entre 2023 et 2025.

En raison de défauts de paiement, le 22 décembre 2025 le Syndicat des copropriétaires LE DOMAINE DE MALMAISON a adressé une mise en demeure de payer à Monsieur [Q], visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, demandant le paiement de la somme de 15.162, 68€ au titre des sommes échues, dans un délai de 30 jours, un décompte est joint à l’acte.
L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026. Monsieur [M] [Q], régulièrement assigné n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2026.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que l’absence de régularisation dans le délai de trente jours impartis, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

Le syndicat des copropriétaires LE DOMAINE DE MALMAISON produit aux débats :
Le relevé de propriété pour les lots 8, 15, 28, 59 et 60 ; La mise en demeure de payer en date du 22 décembre 2025 Le procès-verbal de l’assemblée générale du 28 mai 2021 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019, approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020, et comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 30 mai 2022 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021, comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, et comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 3 juillet 2023 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022, comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, et comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 juillet 2024 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023, comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, et comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 juin 2025 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2024, comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, et comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026,Un décompte arrêté au 1er octobre 2025.
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Pour que la demande de paiement des charges, dans le cadre de la procédure accélérée au fond, soit recevable sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, cela suppose qu’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après que le copropriétaire a été mis en demeure de payer spécifiquement cette provision. La mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d’irrecevabilité de la demande.

Or, en l’espèce, le courrier du 22 décembre 2025 met en demeure M. [Q] de payer la somme de 15 162,68 euros dans un délai de 30 jours représentant les sommes dues au titre de l’exercice 2025 et les sommes dues antérieurement au titre des exercices 2020 à 2024 outre les frais de relance en précisant qu’à défaut de paiement de cette somme dans le délai de 30 jours les autres provisions à échoir en 2026 seront dues.

Ainsi, il est demandé le paiement des charges échues depuis 5 années et des frais de recouvrement sans qu’il soit distingué la nécessité de payer uniquement la provision actuelle due dans un délai d’un mois dont seule la défaillance permet la saisine du président dans le cadre de la procédure accélérée au fond pour obtenir le paiement des sommes échues et à échoir.

Par conséquent, les présentes demandes ne sont pas recevables devant le président statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond.

Il convient donc de déclarer irrecevables les demandes du Syndicat des copropriétaires, de rejeter la demande de frais irrépétibles et de laisser les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS

Erick MAGNIER, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevables les demandes du Syndicat des copropriétaires LE DOMAINE DE MALMAISON, [Adresse 2] et [Adresse 3], à [Localité 3] dans le cadre de la présente procédure accélérée au fond ;

REJETTE la demande au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires LE DOMAINE DE MALMAISON, [Adresse 2] et [Adresse 3], à [Localité 3] aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.