ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00778 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4BHW
AFFAIRE : [M] [Q], [D] [Q] C/ [G] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [Q]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

représenté par Maître Ugo DI NOTARO de la SELARL EKLION DEFENSE CONSEIL, avocats au barreau de LYON

Madame [D] [Q]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (69)
demeurant [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Ugo DI NOTARO de la SELARL EKLION DEFENSE CONSEIL, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [G] [S]
demeurant [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Evelise PLENET de la SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ – LACROIX – REY – VERNE, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 02 Juin 2026 – Délibéré au 1er Septembre 2026 prorogé au 27 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [Q] et son épouse, Madame [D] [Q] (les époux [Q]) sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 5].

Monsieur [G] [S] est propriétaire du terrain sis [Adresse 5] à [Localité 5].

En fin d’année 2022, Monsieur [G] [S] a fait démolir la maison qui existait sur son fonds et a fait édifier une maison d’une superficie et d’une hauteur plus importantes.

les époux [Q] ont fait valoir que cette nouvelle construction a profondément modifié leur cadre de vie et leur cause un préjudice.

Dans un rapport daté du 13 mars 2025, la SAS IXI-GROUPE, mandatée par l’assureur de les époux [Q], a conclu que la construction litigieuse ne respectait pas de nombreux points du PLU-H et que ces violations étaient préjudiciables à ces derniers. Elle a ajouté que cette construction dénaturait l’environnement, générait des vues directes sur leur terrain et dévalorisait leur propriété.

Les 18 novembre 2025 et 29 avril 2026, Maître [U] [Z], commissaire de justice requis par les époux [Q], a dressé des procès-verbaux de constat portant sur les troubles dénoncés par ses mandants et les désordres de leur maison, dont des fissures, qu’ils imputent aux travaux réalisés.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 avril 2026, les époux [Q] ont fait assigner en référé
Monsieur [G] [S] ;
aux fins d’expertise in futurum.

A l’audience du 02 juin 2026, les époux [Q], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de :
ordonner une mesure d’expertise au contradictoire de la partie défenderesse, conformément au dispositif de leurs conclusions ;
condamner le défendeur aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et le cout du procès-verbal de constat du 18 novembre 2025 ;
condamner le défendeur à leur payer la somme de 3 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [S], représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 2 et demandé de :
à titre principal, rejeter la demande d’expertise ;
à titre subsidiaire, modifier la mission d’expertise proposée par les demandeurs conformément au dispositif de ses conclusions et l’ordonner à leurs frais avancés ;
en tout hypothèse, condamner les demandeurs à lui payer la somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 27 Octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour ordonner une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile précité, le juge des référés doit seulement établir l’existence d’un litige potentiel, latent, susceptible d’opposer les parties (Civ. 2, 16 novembre 2017, 16-24.368), dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, sans exiger que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée (Civ. 2, 04 novembre 2021, 21-14.023).

L’appréciation de l’existence d’un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619), qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014, 13-14.985 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619). Tel est notamment le cas lorsque l’action au fond est manifestement irrecevable (Civ. 2, 30 janvier 2020, 18-24.757) ou vouée à l’échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).

En l’espèce, il ressort des permis de construire initiaux et modificatifs, du rapport d’expertise extra-judiciaire de la SAS IXI-GROUPE et des procès-verbaux de constat que la construction engagée sur le terrain du défendeur d’une maison d’habitation de 432 m² de surface de plancher est susceptible de :
ne pas respecter certaines dispositions applicables à la zone URi2 du PLU-H, telles la hauteur des façades ou le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives ;
nuire de ce fait à l’ensoleillement de leur terrain, créer des vues sur celui-ci, leur piscine ou les pièces de leur maison, obstruer la vue depuis leur maison ou leur terrain, porter atteinte à la végétation malgré la présence d’un espace végétalisé à valoriser, etc. ;
conduire à la présence, à proximité de leur bien, de blocs extérieurs de pompes à chaleur générant des nuisances sonores ;
être à l’origine de fissures sur leur bien, pouvant être imputables aux travaux de terrassement, fondation, gros œuvre, etc.

Pour contester la demande, le défendeur argue que l’expertise serait prématurée.

Or, les pièces visée ci-avant démontrent qu’il serait d’ores et déjà aisé pour un expert de constater ou établir si les troubles allégués sont avérés et d’en déterminer les causes éventuelles, pouvant notamment être liées à l’implantation et à la morphologie de son bâtiment.
Il ajoute qu’elle ne reposerait pas sur un motif légitime, au motif que l’action au fond serait manifestement vouée à l’échec.

Pour autant, les éléments produits par les demandeurs établissent que la mesure d’expertise qu’ils sollicitent est de nature à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige en germe entre les parties, relatif à l’existence alléguée de troubles anormaux du voisinage.

A ce titre, il est rappelé que la conformité de l’ouvrage aux règles d’urbanisme n’est pas exclusive de l’existence d’un trouble anormal du voisinage (Civ. 3, 18 juillet 1972, 71-12.880 ; Civ. 3, 22 mai 1997, 93-20.957 ; Civ. 3, 9 mai 2001, 99-16.260 ; Civ. 2, 28 mars 2013, 12-13.917) et qu’il n’appartient pas au juge des référés de procéder, comme y invitent les écritures du défendeur, à une analyse exhaustive de sa construction à partir des plans et d’extraits du PLU-H.

De même, le respect de la distance prévue par le code civil au sujet des servitudes de vue n’est pas non plus exclusive de l’existence d’un trouble anormal du voisinage (Civ. 3, 12 octobre 2005, 03-19.759 ; Civ. 3, 7 février 2007, 05-21.405).

Enfin, si nul n’est assuré, en milieu urbain ou en voie d’urbanisation, de conserver son environnement, qu’un plan d’urbanisme peut toujours remettre en cause, la zone URi2 et en particulier l’environnement de la construction litigieuse sont à dominante résidentielle avec un habitat individuel et une forte dominante végétale.

Il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’apprécier si la construction du défendeur et les éventuelles troubles qu’elle peut générer excèdent, dans cette zone et au regard des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ils s’inscrivent, les désagréments qu’il convient de souffrir dans le cadre de relations de voisinage.

Dès lors, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux demandeurs d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Il est par ailleurs rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l’étendue de la mission de l’expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu’il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu’elles ont formulées.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d’ordonner une expertise judiciaire, dans les seuls termes du dispositif.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, les demandeurs seront provisoirement condamnés aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Madame [W] [L]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]

inscrite sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 3], avec pour mission de :

1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

2 se rendre sur les lieux, [Adresse 8] à [Localité 5], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

4 décrire les travaux litigieux et indiquer avec précision qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s’il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d’ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;

5 vérifier l’existence des nuisances, troubles et désordres imputés par les époux [Q] aux travaux de construction entrepris sur le fonds de Monsieur [G] [S] ;

6 préciser la cause, la fréquence, l’étendue et l’intensité des nuisances et troubles allégués par les époux [Q] et éventuellement constatés ;

7 en particulier, rechercher si les nuisances et troubles éventuellement constatés peuvent résulter des violations alléguées par les demandeurs de dispositions du PLU-H ou du permis de construire ;

8 donner son avis sur les travaux nécessaires pour remédier aux troubles éventuellement constatés, sur leur coût et sur leurs conséquences pour Monsieur [G] [S] ;

9 indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par les époux [Q], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des troubles allégués par eux, et en donner une évaluation chiffrée ;

10 s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

11 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que les époux [Q] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 3] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 décembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement les époux [Q] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

REJETONS la demande de les époux [Q] et Monsieur [G] [S] fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.