DOSSIER N° RG 26/01368 – N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1]

Jugement du 29/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

S.A. DIAC
C/
[K] [U] [V]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me FAIZENDE (T.768)

Expédition délivrée à :
Mme [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER lors des débats : LAPIERRE Anastasia
GREFFIER lors du délibéré : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [K] [U] [V], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Citée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/06/2026
Prorogé du 15/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée électroniquement le 7 octobre 2021, la société DIAC a consenti à M. [N] [V] et à Mme [K] [U] [V] un crédit accessoire à la vente d’un véhicule automobile, d’un montant de 10 062,56 euros, remboursable en 72 mensualités.
Les emprunteurs n’ayant pas régulièrement honoré les échéances du prêt, la société DIAC leur a adressé des lettres de relance et une mise en demeure de régulariser les sommes impayées.
M. [N] [V] a bénéficié d’une procédure de surendettement. La société DIAC indique ne pas être parvenue à obtenir le règlement du solde restant dû.
Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, la société DIAC a fait assigner Mme [K] [U] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de voir constater la régularité de la déchéance du terme et obtenir le paiement des sommes restant dues au titre du crédit.
À titre principal, la société DIAC sollicite la condamnation de Mme [K] [U] [V] au paiement de la somme de 8 925,94 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,87 % l’an à compter du 2 avril 2025.
À titre subsidiaire, elle sollicite la résolution judiciaire du contrat de crédit et la condamnation de Mme [K] [U] [V] au paiement de la somme de 8 737,06 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,87 % l’an à compter de l’assignation.
La société DIAC sollicite également la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026.
Les deux parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, date à laquelle le jugement a été prorogé et rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’offre de crédit acceptée le 7 octobre 2021 que la société DIAC a consenti aux emprunteurs un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule automobile.
Les éléments produits aux débats établissent l’existence d’impayés et les démarches entreprises par la société DIAC afin d’obtenir leur régularisation.
Le décompte produit par la demanderesse fait apparaître une créance totale de 8 737,06 euros, comprenant les échéances impayées, le capital restant dû et l’indemnité réclamée au titre de la défaillance.
Il convient de rappeler que le juge doit vérifier le caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles invoquées au soutien de la demande, conformément aux dispositions applicables du code de la consommation et au droit de l’Union européenne.
En l’espèce, au regard des pièces produites et des circonstances de la défaillance, la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat apparaît fondée.
Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit conclu le 7 octobre 2021 et de condamner Mme [K] [U] [V] à payer à la société DIAC la somme de 8 737,06 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,87 % l’an à compter de la date de l’assignation, dans les limites de ce qui est légalement dû.
Aux termes de ce texte, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, les circonstances de la cause justifient d’accorder à Mme [K] [U] [V] des délais de paiement.
Il convient de l’autoriser à s’acquitter de sa dette en vingt-quatre mensualités, les vingt-trois premières étant fixées à la somme de 370 euros chacune, la vingt-quatrième mensualité correspondant au solde restant dû, intérêts compris, sous réserve des règles légales d’imputation des paiements.
Le premier versement devra intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, les versements suivants devant être effectués au plus tard le 15 de chaque mois.
Il sera rappelé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’intégralité du solde restant dû pourra redevenir immédiatement exigible, conformément aux conditions fixées au dispositif.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DIAC l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts.
Il convient, en conséquence, de condamner Mme [K] [U] [V] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [K] [U] [V], qui succombe, sera également condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit conclu le 7 octobre 2021 entre la société DIAC et Mme [K] [U] [V] ;
CONDAMNE Mme [K] [U] [V] à payer à la société DIAC la somme de 8 737,06 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,87 % l’an à compter de l’assignation, dans les limites de ce qui est légalement dû ;
AUTORISE Mme [K] [U] [V] à s’acquitter de cette somme en vingt-quatre mensualités, selon les modalités suivantes :
vingt-trois mensualités de 370 euros chacune ;une vingt-quatrième mensualité correspondant au solde restant dû, intérêts compris ;DIT que le premier versement devra intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et que les versements suivants devront être effectués au plus tard le 15 de chaque mois ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’intégralité du solde restant dû pourra redevenir immédiatement exigible ;

CONDAMNE Mme [K] [U] [V] à payer à la société DIAC la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [K] [U] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE