TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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01A ORIENTATION 1ERE CH
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ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du CPC)

N° RG 26/08149 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZFG
Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Vice-Président

DEMANDEUR(S)
Monsieur [N] [S]
représenté par Maître Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [P] [S] divorcée [W]
représentée par Maître Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)
Madame [I] [S] épouse [K]
représentée par Me Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [F] [S] divorcée [T]
représentée par Me Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [M] [S]
représenté par Me Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [B] [S]
représenté par Me Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [V] [S]
représentée par Me Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président, Président de la 1ère chambre civile, assisté de Mme ANGOTTI, Greffière

Vu le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, modifé par décret du 11 octobre 2021,

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu le projet d’assignation de Monsieur [S] [N] et Madame [S] [P] représenté par Maître Jean [J] BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS remis au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 20 mai 2026.

Vu le bulletin de communication de la date d’audience d’orientation par voie électronique le 22 mai 2026.

Attendu que l’assignation régulièrement signifiée n’a pas été remise au greffe dans les délais .

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de l’assignation.

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Fait à [Localité 1], le 15 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

Maître Jean [J] BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS
Me Antoine D’AMALRIC