TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 24 SEPTEMBRE 2026

Enrôlement : N° RG 22/11387 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2TVC

AFFAIRE : Mme [O] [C] ép. [J], M. [B] [J] (la SELARL DEFENZ)
C/ S.A.R.L.U. ALLIAGE (Me RAGETLY) et autres

Grosse délivrée le
24 Septembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELARL DEFENZ
la SCP FOURNIER & ASSOCIES
la SELARL PHARE AVOCATS
la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES
Me Magali RAGETLY
la SELARL SELARL JEANNIN PETIT [P]

–
–
A l’audience Publique du 28 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD
Greffière : Madame Michelle SARTORI

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 24 septembre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026

Par Madame Stéphanie GIRAUD
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Madame [O] [C] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [B] [J]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDEURS

S.A.R.L.U. ALLIAGE
immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro B 428 902 498
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son gérant

représentée par Maître Magali RAGETLY, avocate au barreau de MARSEILLE

S.A. MMA IARD
immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 9]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
en qualité d’assureur de la société ALLIAGE

représentée par Maître Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [B] [H]
né le [Date naissance 3] 1969
demeurant [Adresse 4]

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 091 793
prise en son établissement en France sis [Adresse 5]
et agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France Monsieur [U] [W]
en qualité d’assureur de Monsieur [B] [H]

tous deux représentés par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. PEIM ETANCHEITE
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 444 797 013
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal

défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 7]
prise en la personne de son représentant légal
en sa qualité d’assureur de la société PEIM

représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Compagnie d’assurances GENERALI
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 062 663
dont le siège social est sis [Adresse 8]
prise en la personne de son représentant légal
en sa qualité d’assureur de la société ATOUT BOIS

représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. MMA IARD
immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro B 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 9]
prise en la personne de son représentant légal
en sa qualitéd d’assureur de la société SMR

représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIES INTERVENANTES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD)
immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 9]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
en qualité d’assureur de la société ALLIAGE

représentée par Maître Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD)
immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 10]
prise en la personne de son représentant légal
en sa qualitéd d’assureur de la société SMR

représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

***

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [B] [J] et Madame [O] [C] épouse [J] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 14]), acquise suivant acte du 14 mars 2011.

Au cours de l’année 2012, ils ont entrepris d’importants travaux de rénovation de cet immeuble.

Sont notamment intervenus à l’opération de construction :

Monsieur [B] [H], architecte, en qualité de maître d’œuvre, assuré auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;
la société SMR, titulaire du lot « gros œuvre », assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;la société ALLIAGE, titulaire du lot « menuiseries extérieures », assurée, lors de l’exécution des travaux, auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
la société P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ, titulaire du lot « étanchéité », assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD ;
la société SUD CHARPENTE, exerçant sous l’enseigne ATOUT BOIS, chargée notamment de la réalisation du platelage bois et des parquets, assurée auprès de la société GENERALI IARD.
La société ALLIAGE, chargée de la fourniture et de la pose des menuiseries en aluminium, a établi le 19 octobre 2012 une facture d’un montant total de 17 352,64 euros.

Les travaux réalisés par la société SUD CHARPENTE ont, pour leur part, fait l’objet d’une réception avec réserves le 28 octobre 2012.

Peu après l’achèvement des travaux et dès les premières pluies, les époux [J] ont constaté des infiltrations dans leur salon, à l’aplomb des menuiseries posées par la société ALLIAGE. Ils ont déclaré le sinistre à leur assureur multirisque habitation le 18 décembre 2012.

Des investigations amiables ont été entreprises. Une expertise amiable contradictoire s’est notamment tenue le 20 décembre 2017 en présence de la société ALLIAGE et de son assureur MMA.

Les investigations réalisées ont mis en évidence, après dépose partielle du platelage de la terrasse, la présence d’un tasseau posé sur l’étanchéité créant une retenue d’eau au droit de la menuiserie ainsi qu’un défaut de liaison et de calfeutrement à l’interface entre la menuiserie et son support maçonné. Une mise en eau a provoqué un écoulement dans l’angle du mur du garage au droit de la baie vitrée. L’expert amiable a alors estimé que l’implication de la société ALLIAGE dans la survenance des infiltrations était démontrée.

Aucune solution amiable n’est toutefois intervenue.

Par assignation en référé du 23 février 2021, les époux [J] ont saisi le président du tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire au contradictoire de la société ALLIAGE et de ses assureurs.

Par ordonnance du 2 juillet 2021, Monsieur [R] [Z] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Les opérations d’expertise ont ensuite été étendues aux autres intervenants susceptibles d’être concernés par les désordres.

Par ordonnance du 29 avril 2022, l’expertise a ainsi été rendue commune et opposable notamment à Monsieur [B] [H], à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, à la société P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ, à son assureur AXA FRANCE IARD, à la SMABTP, assureur ultérieur de la société ALLIAGE, ainsi qu’aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la société SMR.

Par ordonnance du 20 janvier 2023, les opérations d’expertise ont encore été rendues communes et opposables à GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société SUD CHARPENTE exerçant sous l’enseigne ATOUT BOIS.

L’expert judiciaire a organisé six réunions sur place avant de déposer son rapport définitif le 1er juillet 2024.

Par actes séparés de commissaire de justice en date du 31 octobre et novembre 2022, Monsieur et Madame [J] ont fait délivrer une assignation au fond à :

– La société ALLIAGE,

– MMA IARD, assureur de la société ALLIAGE,

– Monsieur [B] [H],

– LLOYD’S INSURANCE COMPANY, assureur de Monsieur [B] [H],

– La société PEIM ÉTANCHÉITÉ,

– AXA France IARD, assureur de la société PEIM ÉTANCHÉITÉ,

– GENERALI IARD, assureur de la société ATOUT BOIS,

– MMA IARD, assureur de la société SMR,

Aux fins d’interrompre la prescription et de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [Z].

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 22/11387.

Par conclusions en réplique numéro 2 régulièrement signifiées au RPVA le 21 janvier 2026, Madame [O] [C] épouse [J] et Monsieur [B] [J] demandent au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu l’article L124-5 du Code des assurances
Vu les pièces,
Vu le rapport d’expertise judiciaire

DEBOUTER la société AXA France IARD de toutes ses demandes de condamnation dirigées à l’encontre de Monsieur et Madame [J].

DEBOUTER Monsieur [B] [H] et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY de leurs demandes dirigées à l’encontre de Monsieur et Madame [J].

DEBOUTER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ALLIAGE de leurs demandes dirigées à l’encontre de Monsieur et Madame [J].

DEBOUTER les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ALLIAGE de leur demande d’application de la franchise à l’encontre de Monsieur et Madame [J].

CONDAMNER in solidum la société MMA IARD et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de SMR), la société ALLIAGE et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [B] [H] et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 31.128 € au titre de l’indemnisation de leurs préjudices matériels.

DIRE ET JUGER que cette somme de 31.128 € sera indexée selon l’indice BT01 du coût de la construction au jour du jugement à intervenir.

CONDAMNER in solidum la société MMA IARD et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de SMR), la société ALLIAGE et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [B] [H] et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 24.075 € (3.600 € + 10.200 € + 9.600 € + 675 €) au titre de l’indemnisation de leurs préjudices de jouissance.

CONDAMNER in solidum la société MMA IARD et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de SMR), la société ALLIAGE et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [B] [H] et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 6.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER in solidum la société MMA IARD et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de SMR), la société ALLIAGE et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [B] [H] et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.

Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [J] fondent leurs demandes sur les articles 1792 et suivants du code civil et soutiennent que les désordres d’infiltration rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Ils font valoir que l’expertise judiciaire établit tant la réalité et la persistance des désordres que leur imputabilité aux différents constructeurs. Ils soulignent notamment que le test d’aspersion effectué par l’expert a objectivé le défaut d’étanchéité sous le précadre et que, contrairement aux affirmations de certains défendeurs, l’ouvrage demeure affecté d’un défaut d’étanchéité, même si les entrées d’eau sont devenues moins importantes depuis les interventions provisoires réalisées.

Ils soutiennent que la société SMR, la société ALLIAGE, la société ATOUT BOIS et Monsieur [H] ont chacun, dans leur sphère d’intervention, concouru à la réalisation du même dommage et doivent dès lors répondre in solidum de l’intégralité de celui-ci, sans que le partage des responsabilités proposé par l’expert puisse leur être opposé dans les rapports avec les maîtres d’ouvrage.

Ils sollicitent en conséquence la condamnation in solidum des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de SMR, de la société ALLIAGE et de ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de Monsieur [H] et de son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY ainsi que de GENERALI, recherchée comme assureur d’ATOUT BOIS, à leur payer 31 128 euros au titre des préjudices matériels, avec indexation sur l’indice BT01 jusqu’au jour du jugement.

Ils sollicitent également réparation de leur préjudice de jouissance. Ils exposent que l’immeuble constitue leur résidence principale, que leur famille y vit et que sa valeur locative est comprise entre 6 500 et 7 500 euros mensuels.

Ils distinguent plusieurs périodes : une première période de décembre 2012 à mars 2013 pendant laquelle le parquet du salon était fortement gondolé et certaines parties de la pièce difficilement praticables ; une deuxième période d’avril 2013 à janvier 2018 pendant laquelle les entrées d’eau ont persisté et le parquet est demeuré fortement inesthétique ; une troisième période postérieure à janvier 2018, durant laquelle les infiltrations actives ont diminué mais les odeurs d’humidité et l’altération du parquet ont perduré ; enfin, une quatrième période correspondant à la durée prévisible des travaux réparatoires.

Ils chiffrent finalement ce préjudice de jouissance à 24 075 euros, soit 3 600 euros pour la première période, 10 200 euros pour la deuxième, 9 600 euros pour la troisième période arrêtée à janvier 2026 et 675 euros correspondant à la durée des travaux de reprise.

Ils contestent par ailleurs les dénégations de garantie opposées par les assureurs au titre des dommages immatériels. Ils soutiennent notamment que leur préjudice de jouissance constitue un préjudice pécuniaire consécutif aux dommages matériels et que les garanties correspondantes sont mobilisables. Ils se prévalent également, s’agissant des garanties obligatoires de responsabilité décennale, de l’inopposabilité au tiers lésé des franchises contractuelles.

Ils demandent enfin la condamnation in solidum des défendeurs concernés à leur payer 6.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire dont ils indiquent avoir fait l’avance à hauteur de 14 306,64 euros.

Par courrier notifié au RPVA en date du 27 mai 2025 Me [M], avocat de la société PEIM ÉTANCHÉITÉ, a indiqué se désintéresser de la procédure.

Par conclusions au fond régulièrement signifiées au RPVA le 26 août 2025, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en leur qualité d’assureurs de la société SMR, demandent au tribunal de :

Vu l’article 1792 du Code Civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

LIMITER toutes condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre des sociétés MMA en leur qualité d’assureur de la société SMR à 10 % du coût de travaux de reprise et débouter tout demandeur de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNER in solidum Monsieur [B] [H] et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS, la société MMA IARD et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de la société ALLIAGE), à relever et garantir les sociétés MMA, prises en leur qualité d’assureurs de la société SMR, des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des préjudices matériels, article 700 et dépens et de toutes autres condamnations.

REJETER la demande de condamnation des époux [J] au paiement du préjudice immatériel le disant non garanti, tant du chef de la résiliation de la police avant toute réclamation que du chef de la non-garantie des préjudices de jouissance et moraux.

Subsidiairement,

RAMENER à de plus justes proportions le préjudice de jouissance subi,

En tout état de cause

LIMITER toute condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre des sociétés MMA en leur qualité d’assureurs de la société SMR à 10 % du montant des préjudices immatériels et frais d’expertise, et autres dépens et débouter tout demandeur de toutes demandes plus amples ou contraires,

JUGER que les autres intervenants à l’acte de construire ont accepté le support non conforme,

En conséquence,

CONDAMNER in solidum Monsieur [B] [H] et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS, la société MMA IARD et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de la société ALLIAGE), à relever et garantir les sociétés MMA, prises en leur qualité d’assureurs de la société SMR, à hauteur de 90 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des préjudices immatériels, article 700 et dépens et de toutes autres condamnations.

AUTORISER les sociétés MMA à faire application de la franchise opposable prévue au contrat s’agissant des garanties facultatives dont le montant est de 10 % avec un minimum de 481 € et un maximum de 1 597 €.

Condamner tous succombant aux entiers dépens, distraits au profit de Maître [L] [P], sous son affirmation de droit d’y avoir pourvus.

Les sociétés MMA, recherchées en leur qualité d’assureurs de la société SMR, soutiennent que la responsabilité de cette dernière ne peut être que résiduelle.

Elles reconnaissent que l’expert lui impute l’absence de rejingot et une arase en contre-pente mais soulignent que les autres malfaçons identifiées relèvent des autres entreprises. Elles insistent sur le fait que l’absence de rejingot était visible et que les entreprises intervenues postérieurement ainsi que le maître d’œuvre ont accepté le support sans réserve. Elles demandent en conséquence que la part de responsabilité de leur assurée (la société SMR) soit limitée à 10 %, et non aux 30 % retenus par l’expert pour la baie.

Elles contestent également leur garantie au titre des préjudices immatériels. Elles indiquent que le contrat souscrit par la société SMR a été résilié le 8 mai 2015 et soutiennent que les garanties facultatives ont alors cessé. Elles ajoutent que la définition contractuelle du dommage immatériel suppose une perte financière et ne couvrirait donc pas les simples préjudices de jouissance ou préjudices moraux invoqués par les époux [J].

Subsidiairement, elles demandent que le préjudice de jouissance soit ramené à de plus justes proportions et entendent opposer une franchise de 10 %, avec un minimum de 481 euros et un maximum de 1 597 euros.

Elles exercent également des appels en garantie contre Monsieur [H] et LLOYD’S, GENERALI ainsi que contre les sociétés MMA assureurs d’ALLIAGE et soutiennent notamment que la responsabilité de Monsieur [H], compte tenu de sa mission de conception et de suivi, ne devrait pas être inférieure à 30 %.

Elles sollicitent ainsi principalement la limitation de toute condamnation prononcée à leur encontre à 10 % du coût des travaux de reprise, le rejet de la demande au titre des préjudices immatériels et, subsidiairement, la limitation de leur contribution à 10 % et l’application de leur franchise contractuelle.

Par conclusions au fond régulièrement signifiées au RPVA le 29 septembre 2025, la société GENERALI IARD, assureur de la société ATOUT BOIS, demande au tribunal de :

Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu l’article 1240 du Code civil,

A TITRE PRINCIPAL

JUGER que GENERALI IARD est l’assureur de la société SUD CHARPENTE à compter du 3 novembre 2013, soit postérieurement à la réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une réception le 28 octobre 2012,

JUGER que seule la garantie RC après livraison des travaux est susceptible de s’appliquer,

En conséquence,

REJETER toute demande de condamnation formée à l’encontre de GENERALI IARD au titre de l’indemnisation du préjudice matériel en l’absence de garantie mobilisable compte tenu de la prise d’effet de la police d’assurance postérieurement à la réalisation des travaux par la société SUD CHARPENTE.

LIMITER la condamnation de GENERALI IARD au titre de l’indemnisation des préjudices de jouissance des époux [J] à la somme de 5.677,50 € correspondant à 30 % de la somme de 18.925 € (3.600 € + 10.200 € + 4.450 € + 675 €), en application de la garantie des dommages immatériels de la RC après livraison des travaux.

AUTORISER GENERALI IARD à faire application de sa franchise contractuelle de 10 % des dommages avec un minimum de 3.000 € et un maximum de 8.000 € au titre de la garantie des dommages immatériels de la RC après livraison des travaux.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER in solidum Monsieur [H] et son assureur, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société ALLIAGE et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en leur qualité d’assureurs de la société SMR, à relever et garantir GENERALI IARD de toutes condamnations prononcées à son encontre.

REJETER toute demande de condamnation formée en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER les époux [J] ou tout succombant aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & Associés, Avocat au Barreau de MARSEILLE.

La société GENERALI IARD expose, en premier lieu, que les travaux réalisés par SUD CHARPENTE exerçant sous l’enseigne ATOUT BOIS ont été exécutés et réceptionnés en 2012, la réception étant intervenue le 28 octobre 2012, tandis que son contrat d’assurance n’a pris effet qu’en novembre 2013. Elle en déduit que sa garantie de responsabilité civile décennale n’est pas mobilisable, les travaux étant antérieurs à la prise d’effet de la police.

En conséquence, GENERALI IARD demande le rejet de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des travaux de reprise, soit du préjudice matériel de 31 128 euros réclamé par les époux [J] sur le fondement de la garantie décennale. Elle soutient par ailleurs que la garantie de responsabilité civile générale n’a pas vocation à prendre en charge le coût de reprise de désordres relevant de la responsabilité décennale.

S’agissant du préjudice de jouissance, Generali distingue les garanties complémentaires à la responsabilité décennale de la garantie de responsabilité civile après livraison.

Elle fait valoir que la garantie des dommages immatériels complémentaire à la RCD ne peut être mobilisée qu’en présence de dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels eux-mêmes garantis par la police décennale. Or, dès lors qu’elle conteste être tenue au titre des dommages matériels décennaux en raison de l’antériorité des travaux à la souscription du contrat, elle soutient que cette garantie complémentaire n’a pas davantage vocation à jouer.

La société GENERALI indique cependant que seule la garantie des dommages immatériels prévue au titre de la responsabilité civile après livraison pourrait éventuellement être mobilisée. Elle ne présente donc cette garantie que comme une garantie subsidiaire, distincte de la garantie décennale.

Elle demande alors, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où elle serait condamnée que le préjudice de jouissance soit réduit et que, si sa garantie responsabilité civile après livraison devait être retenue, sa condamnation soit limitée à la part imputable à SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS, qu’elle estime devoir être fixée à 30 %, soit 5 677,50 euros maximum, avec application de la franchise contractuelle de 10 %, assortie d’un minimum de 3 000 euros et d’un maximum de 8 000 euros.

Elle exerce enfin un appel en garantie contre les autres intervenants qu’elle estime avoir concouru aux désordres, à savoir Monsieur [H] et son assureur LLOYD’S, la société ALLIAGE et son assureur MMA, ainsi que les MMA prises en leur qualité d’assureurs de la société SMR.

Elle sollicite le rejet de la demande d’article 700 formée par les époux [J] en faisant valoir qu’elle n’a été mise en cause que tardivement et qu’elle n’avait participé ni aux premières opérations amiables ni à l’origine de la procédure d’expertise. Elle demande la condamnation des époux [J] ou de tout succombant aux dépens.

Par conclusions numéro 2 régulièrement signifiées au RPVA le 18 décembre 2025, la société AXA France IARD, assureur de la société PEIM demande au tribunal de :

PRONONCER la mise hors de cause de la société AXA France IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ ;

DEBOUTER Monsieur et Madame [J], ainsi que tout concluant, des demandes qui pourraient être dirigées à l’encontre de la société AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de la société P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ ;

CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [J], ou tout autre succombant, à verser à la société AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de la société P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ, la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [J], ou tout autre succombant, aux entiers dépens distraits au profit de Maître BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

La société AXA FRANCE IARD sollicite sa mise hors de cause.

Elle fait valoir que l’expert judiciaire n’a retenu aucune imputabilité à l’encontre de son assurée, la société P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ, et rappelle que, dès le compte rendu d’expertise du 15 mars 2023, l’expert avait indiqué que l’ouvrage réalisé par P.E.I.M n’était pas à l’origine des désordres.

Elle souligne que son assurée n’avait déjà pas été mise en cause dans les premières expertises amiables et qu’aucune des imputabilités finalement retenues par Monsieur [Z] ne concernait le lot étanchéité exécuté par P.E.I.M.

Elle relève en outre qu’aucune demande indemnitaire n’est finalement dirigée contre elle par les époux [J].

Elle demande en conséquence sa mise hors de cause, le rejet de toutes demandes susceptibles d’être dirigées contre elle ainsi que la condamnation in solidum des époux [J], ou de tout autre succombant, à lui verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de son conseil.

Par conclusions en réplique numéro 2 régulièrement signifiées au RPVA le 22 décembre 2025, Monsieur [B] [H] et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY demandent au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu le rapport d’expertise judiciaire,

Il est demandé à la présente juridiction :

AU PRINCIPAL

DEBOUTER les époux [J] de leur demande de condamnation in solidum de Monsieur [B] [H] et de son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureurs de la société SMR, ALLIAGE et ses assureurs les sociétés MMA, GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 31.128 € au titre de l’indemnisation de leurs préjudices matériels,

DEBOUTER toute partie qui formulerait des demandes à l’encontre de Monsieur [B] [H] et de son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY,

METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [B] [H] et de son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY

SUBSIDIAIREMENT

LIMITER toute condamnation éventuelle à l’encontre de Monsieur [B] [H] et de son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY à l’imputabilité retenue par l’expert judiciaire de 10 % du coût des travaux de reprise,

DEBOUTER les époux [J] de leur demande de paiement 23.375 € au titre de l’indemnisation de leurs préjudices de jouissance,

Et à tout le moins,

RAMENER a de plus juste proportion le préjudice de jouissance subi,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Vu l’article 1240 du Code civil,

CONDAMNER in solidum, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SMR, la société GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ALLIAGE, à relever et garantir indemne Monsieur [B] [H] et son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY de toute condamnation susceptible d’intervenir à leur encontre,

AUTORISER LLOYD’S INSURANCE COMPANY à faire application de la franchise opposable prévue au contrat s’agissant des garanties facultatives dont le montant est de 10 % du sinistre avec un minimum de 762 € et un maximum de 7.622 €,

DEBOUTER les époux [J] de leur demande de condamnation fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens en ce qu’elle serait dirigée à l’encontre de Monsieur [B] [H] et de son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY,

CONDAMNER tout succombant à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise.

Monsieur [H] et son assureur demandent principalement leur mise hors de cause.

Ils soutiennent que les désordres trouvent leur origine exclusive dans des défauts matériels d’exécution imputables aux entreprises : absence de rejingot, défaut d’étanchéité sous le dormant, percement de l’étanchéité par vissage et obstruction des orifices de drainage.

Ils reprochent à l’expert d’avoir retenu à l’encontre de l’architecte une imputabilité de 10 % sur le seul constat général d’un  » manque de suivi « , sans identifier selon eux de faute précise de conception, de prescription ou de coordination et sans démontrer que les défauts litigieux étaient décelables dans le cadre de la mission du maître d’œuvre. Ils soutiennent que ces défauts étaient ponctuels et relevaient de la sphère d’exécution propre aux entreprises.

Ils demandent donc le rejet de l’ensemble des demandes dirigées contre eux et leur mise hors de cause.

Subsidiairement, ils sollicitent que leur responsabilité soit strictement limitée à la quote-part de 10 % retenue par l’expert.

Ils contestent également la persistance des infiltrations et la méthode d’investigation de l’expert, estimant que le test réalisé au moyen d’un jet d’eau ne reproduisait pas les conditions normales d’une pluie. Ils soulignent l’absence d’infiltration spontanée depuis plusieurs années et demandent le rejet du préjudice de jouissance, ou à tout le moins sa réduction.

En cas de condamnation, Monsieur [H] et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY sollicitent leur garantie par les sociétés MMA assureurs de SMR, par la société ALLIAGE et ses assureurs ainsi que par la société GENERALI, assureur d’ATOUT BOIS.

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY entend en outre opposer, pour les garanties facultatives et notamment les dommages immatériels, une franchise correspondant à 10 % du sinistre, avec un minimum de 762 euros et un maximum de 7 622 euros.

Ils sollicitent enfin le rejet des demandes des époux [J] au titre de l’article 700 et des dépens et réclament, à leur profit, la condamnation de tout succombant à leur verser 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réplique numéro 2 régulièrement signifiées au RPVA le 21 janvier 2026, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en leur qualité d’assureurs de la société ALLIAGE, demandent au tribunal de :

Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu l’article L 124-5 du Code des Assurances,

Concernant le préjudice matériel,

JUGER que l’Expert judiciaire a procédé à un partage des imputabilités entre les différents intervenants, répartissant le coût des travaux de reprise comme suit :

Au titre de la reprise des parquets :
– 20 % à la charge de la société ALLIAGE, soit 20 % de 15.140 € HT = 3.028 € HT ;

Au titre de la reprise du galandage et des travaux de peinture associés :
– 30 % à la charge de la société ALLIAGE, soit 750 € HT ;

Au titre de la reprise de l’étanchéité de la baie :
– 30 % à la charge de la société ALLIAGE, soit 1.320 € HT ;

Au titre de la reprise du platelage de la terrasse :
– 30 % à la charge de la société ALLIAGE, soit 1.170 € HT.

JUGER que les condamnations encourues par MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur responsabilité civile décennale de la société ALLIAGE, ne sauraient excéder les montants rappelés ci-avant,

JUGER que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont bien fondées à opposer leur franchise contractuelle de 10 %, avec un minimum de 431 € et un maximum de 1.440 €,

Concernant le préjudice immatériel,

JUGER que les infiltrations ont quasiment cessé et que les préjudices de jouissance étaient très limités, s’agissant de quelques lames de plancher décollées et d’une odeur légère dans le garage,

JUGER que la demande au titre du préjudice de jouissance alléguée par les époux [J] est exorbitante au regard de la réalité des dommages,

JUGER que la responsabilité de la société ALLIAGE ne saurait qu’être dérisoire au titre de ce poste de préjudice,

Très subsidiairement,

JUGER que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont bien fondées à opposer leur franchise contractuelle de 10 %, avec un minimum de 431 € et un maximum de 1.440 €,

En tout état de cause,

JUGER que les garanties dites facultatives souscrites par la société ALLIAGE auprès de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont cessé du fait de la résiliation au 1er janvier 2013,

JUGER que la société ALLIAGE a été assurée auprès de la SMABTP du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021,

JUGER que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n’étaient plus les assureurs de la société ALLIAGE à la date de la première réclamation, reçue le 13 mars 2014,

En conséquence,

REJETER toute demande au titre du préjudice de jouissance en tant que dirigée à l’encontre de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

Concernant les appels en garantie,

JUGER que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont bien fondées à former des appels en garantie à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs,

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [B] [H] et son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SMR et GENERALI, assureur de la société SUD CHARPENTE exerçant sous l’enseigne ATOUT BOIS à relever et garantir MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ALLIAGE, de toute condamnation mise à leur charge,

RAMENER à de plus justes proportions et opérer un partage des condamnations demandées par les époux [J] au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Les sociétés MMA, recherchées en leur qualité d’assureurs de la société ALLIAGE, ne contestent pas le principe de la mobilisation de la garantie décennale au titre des travaux exécutés pendant la période d’assurance mais soutiennent que leur condamnation au titre des préjudices matériels doit être limitée à la part d’imputabilité de leur assurée telle que retenue par l’expert.

Elles demandent ainsi que leur contribution soit calculée à hauteur de 20 % du coût de réfection des parquets et de 30 % des travaux de galandage et peinture, d’étanchéité de la baie et de platelage de la terrasse.

Elles contestent par ailleurs très fortement le préjudice de jouissance réclamé, qu’elles estiment disproportionné au regard de la réalité des désordres. Elles font valoir qu’aucune entrée d’eau n’a été constatée au cours des six réunions d’expertise, que seules quelques lames de parquet étaient décollées et qu’il n’était plus fait état que d’une odeur d’humidité. Elles demandent principalement le rejet de ce chef de demande et, subsidiairement, qu’il soit ramené à une somme n’excédant pas 5 000 euros.

Elles soutiennent surtout que les garanties facultatives souscrites par ALLIAGE auprès d’elles ont cessé lors de la résiliation du contrat au 1er janvier 2013 et que la SMABTP a assuré ALLIAGE à compter de cette date. Elles font valoir que la première réclamation est intervenue le 13 mars 2014, pendant la période de garantie de la SMABTP, et en déduisent qu’elles ne peuvent être condamnées au titre du préjudice de jouissance.

Très subsidiairement, elles entendent opposer, au titre des garanties facultatives, leur franchise contractuelle de 10 %, assortie d’un minimum et d’un maximum contractuels.

Elles exercent enfin des appels en garantie contre Monsieur [H] et LLOYD’S INSURANCE COMPANY, les assureurs de SMR et GENERALI, assureur d’ATOUT BOIS, et sollicitent une répartition des frais irrépétibles et dépens selon les responsabilités retenues.

Par conclusions récapitulatives régulièrement signifiées au RPVA le 29 avril 2026, la société ALLIAGE demande au tribunal de :

RENVOYER la procédure RG 22/11387 devant le Juge de la mise en état pour jonction avec la procédure pendante devant la même chambre sous le RG 26/02411, en application de l’article 367 du code de procédure civile.

AU PRINCIPAL

DEBOUTER les époux [J] de leur demande de condamnation in solidum de la Société ALLIAGE avec la société MMA IARD, la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [B] [H], la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société GENERALI, au titre de leur indemnisation de leurs préjudices matériels comme immatériels, ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

SUBSIDIAIREMENT

LIMITER toutes condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de la Société ALLIAGE à 25 % du coût de travaux de reprise, s’agissant de la baie vitrée.

LIMITER toutes condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de la Société ALLIAGE à 17 % du coût de travaux de reprise, s’agissant du parquet.

DEBOUTER les époux [J] de leur demande de paiement 23.375 € au titre de l’indemnisation de leurs préjudices de jouissance.

Et à tout le moins,

RAMENER à de plus justes proportions le préjudice de jouissance subi

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER in solidum la société MMA IARD et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir la Société ALLIAGE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

CONDAMNER in solidum la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SMR, la société GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS, la société MMA IARD et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ALLIAGE, Monsieur [B] [H] et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à relever et garantir indemne la Société ALLIAGE de toute condamnation susceptible d’intervenir à son encontre.

DEBOUTER les époux [J] de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens en ce qu’elle serait dirigée à l’encontre de la Société ALLIAGE.

DEBOUTER l’ensemble des parties de toutes autres demandes, fins et conclusions.

La société ALLIAGE demande tout d’abord le renvoi de l’affaire devant le juge de la mise en état afin qu’elle soit jointe avec l’instance RG 26/02411, engagée le 2 mars 2026 contre la SMABTP, assureur de la société ALLIAGE à compter du 1er janvier 2013, dont elle sollicite la garantie pour les préjudices immatériels et garanties facultatives.

Ensuite, subsidiairement, elle ne conteste pas avoir participé à la réalisation de l’ouvrage ni avoir une part de responsabilité dans les désordres, mais conteste tant l’étendue de celle-ci que l’existence et le quantum des préjudices invoqués.

Elle estime tout d’abord que l’expert a insuffisamment retenu la responsabilité de l’architecte. Elle souligne que la réalisation d’une baie vitrée à galandage mettant le parquet intérieur et le platelage extérieur sensiblement au même niveau constituait un point constructif particulièrement sensible nécessitant une coordination étroite des entreprises. Elle reproche à Monsieur [H] de ne pas avoir détecté l’absence de rejingot et la contre-pente du support réalisés par SMR avant l’intervention des entreprises suivantes.

Elle demande ainsi que, pour la baie vitrée, les responsabilités soient réparties à raison de 25 % pour chacun des trois corps d’état et de l’architecte et, pour les parquets, à hauteur de 17 % pour SMR, 17 % pour ALLIAGE, 50 % pour ATOUT BOIS et 16 % pour Monsieur [H].

Elle conteste surtout par ailleurs la persistance d’un désordre nécessitant les travaux réclamés. Elle fait valoir que, depuis son intervention consistant à coller une cornière contre le rail afin de pallier l’absence d’étanchéité, les époux [J] ne subissent plus d’entrées d’eau et ne font plus état que d’odeurs d’humidité. Elle relève qu’un épisode de fortes précipitations survenu pendant les opérations d’expertise n’a donné lieu à aucune infiltration spontanée et en déduit que l’existence d’un désordre actuel est discutable.

Très subsidiairement, elle conteste certains travaux de parquet, particulièrement dans la salle à manger, où aucune infiltration n’a été constatée et où l’expert n’a relevé qu’un léger cintrage des lames. Elle estime que le coût des travaux de parquet devrait être ramené à 16 896 euros TTC.

Elle conteste de plus le préjudice de jouissance, estimant que seule une faible partie du salon a été affectée, que les infiltrations actives ont cessé et que les odeurs d’humidité invoquées ne sont pas objectivement établies. Elle évalue, à titre subsidiaire, le préjudice pouvant être retenu pour la première période à 378,38 euros et demande principalement le rejet intégral du poste de préjudice de jouissance.

Elle demande, en outre, à être relevée et garantie par ses assureurs les sociétés MMA et par les autres constructeurs et assureurs à proportion de leurs responsabilités.

Elle conclut principalement au rejet des demandes des époux [J] à son encontre et, subsidiairement, demande que sa contribution soit limitée à 25 % pour la baie et 17 % pour les parquets. Elle sollicite également le rejet de l’article 700 et des dépens réclamés contre elle.

La société PEIM ÉTANCHÉITÉ est défaillante.

****

La procédure a été clôturée le 30 avril 2026 et fixé à l’audience de plaidoirie du 28 mai 2026.

Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.

MOTIFS :

I- Sur la demande de renvoi en mise en état et de jonction formulée par la société ALLIAGE :

La société ALLIAGE sollicite le renvoi de la procédure à la mise en état pour qu’il soit procédé à une jonction avec son appel en garantie de la SMABTP enrôlée sous le numéro RG26/2411 et fixé à l’audience d’orientation du 6 juillet 2026.

Cette société était, au moment de la réalisation des travaux pour les époux [J], assurée auprès de MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelle. Cette dernière a toutefois changé d’assureur et signé un contrat d’assurance professionnelle des entreprises du bâtiment et des travaux publics avec la SMABTP à compter du 1er janvier 2013, sous le numéro de sociétaire 699199P et numéro de contrat 124700/001 43550/000.

Par ordonnance de référé du 29 avril 2022, le Président du Tribunal de Céans a déclaré les opérations d’expertise contradictoires aux sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY, P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ et à son assureur AXA France IARD, ainsi qu’à la société SMABTP, en qualité d’assureur actuel de la Société ALLIAGE.
La Société SMABTP a donc participé aux opérations d’expertise mais n’a pas été attraite dans la présente procédure au fond par les consorts [J].

Toutefois, depuis les assignations délivrées par ces derniers en octobre-novembre 2022, la société ALLIAGE n’a pas cru bon attraire à la procédure la SMABTP, et a attendu que la mise en état de la présente procédure arrive à son terme, avec un avis de clôture, pour décider d’appeler en garantie son assureur au titre des réclamations portant sur les préjudices immatériels et les garanties facultatives qui ont cessé du fait de la résiliation du contrat avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, par une assignation délivrée le 2 mars 2026.
Cette assignation a été enrôlée devant le Tribunal de Céans sous le RG 26/02411 et appelée à une première audience d’orientation le 6 juillet 2026, soit à une date postérieure à la date de clôture et à la date d’audience de plaidoirie.

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut (…), ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il est constant que la jonction d’instance demeure une simple mesure d’administration judiciaire qui ne crée pas à elle seule, de liens juridiques entre toutes les parties en cause, elle ne crée pas une procédure unique. L’ordonnance de jonction n’a aucune valeur juridictionnelle.

Selon les articles 334 et 335 du code de procédure civile, le demandeur en garantie simple demeure partie principale et l’appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l’action principale et le garant.

Enfin, en application de l’article 326 du même code, si l’intervention risque de retarder à l’excès le jugement sur le fond, le juge statue d’abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l’intervention.

Le tribunal relève que la société ALLIAGE a attendu la fin de la procédure pour appeler en garantie son assureur la SMABTP, alors même qu’elle aurait pu le faire bien avant, la procédure au fond ayant été introduite en octobre/novembre 2022.

Elle ne peut aujourd’hui venir légitimement solliciter un renvoi aux fins d’obtenir une jonction, alors que la procédure est en état, et que les demandeurs attendent de voir leur procédure jugée. Cela n’aurait que pour seule conséquence de rallonger les délais.

Le caractère tardif de l’appel en garantie de la société ALLIAGE contre la SMABTP ne saurait être supporté par les consorts [J].

La société ALLIAGE sera donc déboutée de sa demande.

II- Sur les demandes des consorts [J] :

A- Sur la nature et l’origine des désordres :

L’expert judiciaire a organisé six réunions sur place avant de déposer son rapport définitif le 1er juillet 2024.

Sur la nature des désordres

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les travaux de rénovation de l’immeuble ont été réceptionnés à l’automne 2012 et que des infiltrations d’eau sont apparues dès les premières pluies.

Les désordres constatés concernent principalement la baie vitrée à galandage du salon et le parquet de cette pièce.

S’agissant de la baie du salon, les opérations d’expertise ont mis en évidence une insuffisance d’étanchéité permettant le passage des eaux depuis la terrasse vers l’intérieur de l’habitation.

Le phénomène avait déjà fait l’objet de plusieurs recherches de fuite antérieures. L’expert relève qu’une intervention réalisée par la société ALLIAGE en 2018, consistant notamment en la mise en place d’une cornière, a sensiblement diminué les entrées d’eau. Les consorts [J] ont ainsi indiqué au cours de l’expertise ne plus constater d’entrée d’eau active sous forme de goutte-à-goutte, tout en faisant état de la persistance de taches d’humidité et d’odeurs à la suite des épisodes pluvieux.

L’expert a néanmoins relevé que le défaut d’étanchéité n’avait pas disparu.

Lors des investigations réalisées avec la société OTEC, la dépose de planches du platelage a permis d’accéder au pied de la baie. Une aspersion d’eau à faible intensité effectuée dans l’angle gauche du seuil a provoqué un passage rapide de l’eau sous le précadre et le rail guide du volet roulant. L’eau est apparue derrière le doublage puis s’est étendue sur la dalle.

L’expert en a conclu que « la mise en évidence du défaut de l’étanchéité sous le précadre dans cette zone est démontrée ».

La méthode employée a été discutée au cours des opérations d’expertise et l’est encore en défense, Monsieur [H] ayant notamment estimé que l’intensité de la projection d’eau ne correspondait pas à la restitution d’un phénomène naturel.

L’expert y a répondu en précisant que la projection était de faible intensité et a par ailleurs précisé que l’orientation sud-est de la baie était susceptible de l’exposer à de forts phénomènes pluvieux associant quantité d’eau et force du vent.

Il convient en outre de relever que cet essai ne constitue pas le seul élément sur lequel repose son analyse. Il vient confirmer les recherches de fuite antérieures et les constatations matérielles effectuées après dépose du platelage.

Dans ces conditions, et alors qu’aucune contre-expertise ni aucun élément technique contraire n’est produit aux débats, les observations formulées quant aux modalités de l’essai ne permettent pas de remettre en cause l

[…texte tronqué, 79833 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]