REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Numéro de recours: N° RG 26/00277 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7MRD

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [T]
né le 11 Novembre 1982 à [Localité 2] (DROME)
domicilié : chez MADAME [T]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Frédérique GAMBINI, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 01 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric

Assesseurs : BOLLANI-BILLET Carole
CASANOVA Laurent

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, la partie a été avisée que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [T] [Y], né le 11 novembre 1982, a sollicité le 6 février décembre 2025 le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 28 août 2025, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Monsieur [T] [Y] a exercé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu dans le délai légal imparti des 2 mois faisant naître ainsi une décision implicite de rejet.

Le 19 janvier 2026, Monsieur [T] [Y] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision initiale de rejet.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [F], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer soit à la date du 6 février 2025, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 7 avril 2026 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, le Président a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Monsieur [T] [Y] absent à l’audience, est représenté par Maître [B] [S] qui substitue Maître [R] [N], il a maintenu la demande de son client estimant que la situation de Monsieur [T] [Y] avait été mal appréciée.
Il a demandé la somme de 2000 euro au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH), n’est pas représentée à l’audience, demande l’accord de la dispense de comparution. Elle a fait parvenir le 26 août 2026 au tribunal un mémoire et sollicite la confirmation de la décision de rejet de la CDAPH invoquant l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 24 septembre 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

Si son taux d’incapacité est inférieur à 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Le Docteur [F], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Monsieur [T] [Y], présente des déficiences du psychisme (troubles de la vie émotionnelle et affective, non compensés), des déficiences viscérales et générales (déficiences de la régulation glycémique trés peu documentée mais suivi médical à priori plus ou moins inexistant actuellement), des déficiences de l’appareil locomoteur (déficiences mécaniques des membres importante sur séquelles de traumatismes multiples épaule gauche genou gauche facial avec état bucco dentaire catastrophique). Dans ce contexte de pathologie endocrinienne chronique avec complications multi viscérales potentielles associées et suivi médical aléatoire, déficiences motrices des membres supérieur et inférieur gauche , état anxio dépressif mal controlé qui pourrait éventuellement bénéficier d’une CS Psychiatrique mais à priori déjà suivi à l’hopital [E] [I]( …) Il est bien évident qu’actuellement ce patient est inapte à toute activité professionnelle même à temps partiel.

Le médecin consultant conclut que le taux d’incapacité est compris entre 50 et
79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l‘emploi.

La MDPH conclut au maintien de sa décision en se fondant sur l’évaluation des limitations d’activité par son équipe pluridisciplinaire mais n’en justifie par aucune production de pièce.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, le tribunal décide de maintenir le taux d’incapacité de Monsieur [T] [Y] à un taux compris entre 50 et 79 % mais avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Dès lors, le Tribunal fait droit à la demande de l’Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 1er mars 2025 pour une durée de trois ans, sous réserve des remplir les conditions administratives et réglementaires.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité ne justifie pas d’allouer à Monsieur [T] [Y] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a engagés en la présente instance, sur le fondement de l’article 700 du code de procèdure civile, étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle,

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.

PAR CES MOTIFS,

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 24 septembre 2026,

DIT QUE Monsieur [T] [Y] qui présentait à la date impartie pour statuer un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi peut prétendre au bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 1er mars 2025 premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou de la date de renouvellement, pour une durée de trois ans, sous réserve de remplir les conditions administratives règlementaires ;

DEBOUTE Monsieur [T] [Y] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La greffière, Le Président,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.