TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2026
Président : Madame CSAKVARY, Juge
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 30 Juillet 2026

N° RG 26/03193 – N° Portalis DBW3-W-B7K-76BZ
Grosse délivrée le
24/09/2026
À
Me Jocelyne PUVENEL

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [B] [R] née [V], demeurant [Adresse 5] – [Localité 1]

Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 5] – [Localité 1]

Madame [K] [R] née [H], demeurant [Adresse 5] – [Localité 1]

Tous représentés par Maître Jocelyne PUVENEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 6] – [Localité 1]

non comparant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [B] [R] née [V], M. [W] [R] et Mme [K] [R] née [H] sont propriétaires d’un garage à bateaux situé sur la [Adresse 6] à [Localité 1] (cabanon n°34).

***

Ayant constaté l’occupation de leur local par un tiers, par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2026, Mme [B] [R] née [V], M. [W] [R] et Mme [K] [R] née [H] ont fait assigner M. [X] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juillet 2026.

***

A cette date, Mme [B] [R] née [V], M. [W] [R] et Mme [K] [R] née [H] se réfèrent à leur assignation. Ils demandent :
– l’expulsion de M. [I] de leur garage, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance,
– la condamnation du défendeur à leur verser, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer stipulé dans le bail mensonger à compter du 29 mai 2026 ou, subsidiairement, d’un montant de 200 euros
– et la condamnation du défendeur à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, comprenant les frais de constat, de sommation interpellative et de l’assignation.

Pour un exposé des moyens du demandeur, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.

Assigné à l’étude du commissaire de justice, M. [X] [I] n’ a pas constitué avocat.

***

L’affaire a été mise en délibéré au él24 septembre 2026él.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire

L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.
Devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d’office que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Les articles 81 et 82 du code de procédure civile prévoient encore que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat dans le mois de l’invitation qui leur a été faite en application de l’alinéa précédent.

En l’espèce, le bail dont se prévaut M. [I] est produit aux débats. Il est daté du 17 avril 2026 et stipule que le bien appartenant aux demandeurs a été donné en location à titre de logement et à usage d’habitation par M. [P] [R] en contrepartie du versement d’un loyer mensuel de 500 euros à compter du 1er mai 2026.
Selon une plainte en ligne validée le 9 juin 2026, M. [W] [R] s’est plaint de l’occupation de son garage à bateaux par un individu s’auto-proclamant locataire des lieux. Il précise que la porte du garage a été changée.
Le propriétaire du cabanon voisin a en outre attesté avoir constaté qu’un homme avait rénové le local des demandeurs et changé la porte à la fin du mois de mai 2026.
Il ressort enfin des procès-verbaux de constat produits aux débats qu’à l’adresse du bailleur figurant sur le bail, aucune personne ne répond au nom d’[P] [R] et que le garage des demandeurs est désormais clos par des plaques de bois et une porte centrale habillée de métal.

Par acte de commissaire de justice, signifié par remise à étude le 11 juin 2026, l’occupant du local a été sommé de quitter les lieux.

De ces éléments, il ressort que le bail conclu le 17 avril 2026 n’a pas été consenti par le propriétaire des lieux. Néanmoins, les stipulations de celui-ci et les opérations de rénovation du local montrent que le garage est actuellement occupé aux fins d’habitation et non de remisage. Il s’agit en outre d’un immeuble bâti au sens des dispositions précitées.

M. [I] occupe donc sans droit ni titre un immeuble bâti aux fins d’habitation.

En conséquence, seul le juge des contentieux de la protection est compétent pour statuer sur les demandes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation formées par les demandeurs.

Il convient de préciser que le fait que le cabanon soit dépourvu de tout équipement de confort, qu’il soit entièrement clos à l’exception d’un simple fenestron d’aération et qu’il ne soit pas raccordé à un réseau d’eau ne fait pas obstacle à la compétence du juge des contentieux de la protection dès lors que ce local est actuellement occupé aux fins d’habitation. De la même façon, le fait que le contrat de bail ne soit pas valable ne fait pas obstacle à la compétence de ce juge dès lors qu’il a compétence exclusive pour les litiges relatifs l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis, même sans droit ni titre.

II – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’instance se poursuivant, les dépens seront réservés et les demandes présentées au titre des frais irrépétibles seront, à ce stade, rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort :

SE DECLARE matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de Mme [B] [R] née [V], M. [W] [R] et Mme [K] [R] née [H] formées à l’encontre de M. [X] [I] ;

DESIGNE pour en connaître le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille ;

ORDONNE que la présente décision soit notifiée aux parties par le greffe conformément aux dispositions de l’article 84 du code de procédure civile ;

DIT qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée ;

RESERVE les frais irrépétibles et les dépens.

Ainsi jugé et ordonné à Marseille, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 24 septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.