TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 19 Juin 2026

N° RG 26/00433 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7NBA

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [V] [L] [Q] épouse [C]
née le 14 Décembre 1968 à [Localité 1]

Monsieur [D] [Q]
né le 25 Avril 1969 à [Localité 2]

tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Me Andréa PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

SOCIETE HOTELIERE DE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Grosse délivrée le 25.09.26
À
– Me Andréa PEREZ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 octobre 2012, Madame [V], [L], [C] épouse [Q] et Monsieur [D] [Q] ont donné à bail commercial à la SARL HOTEL RESORT [Localité 3] des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer composé d’une part fixe d’un montant annuel de 4.734 euros hors taxes et d’une part variable, calculée sur le chiffre d’affaires hors taxes et hors charges du preneur réalisé du 1er octobre au 30 septembre de chaque année au titre de l’activité hébergement de l’hôtel à l’exclusion de tout autre activité notamment celles de restauration et de petit-déjeuner, égale à 12 % sur la part de chiffre d’affaires hors taxes qui sera supérieure à 700.000 euros.

Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la cession de la société qui exploitait les locaux loués au GROUPE ESCAPADE et à la HOLDING UNIVERSALIS.

Par exploit de commissaire de justice du 21 mai 2025, Madame [V], [L], [C] épouse [Q] et Monsieur [D] [Q] ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS SOCIETE HOTELIERE DE [Localité 3] SHDG (BEST WESTERN), pour une somme de 10.535,49 euros en principal.

Par exploit de commissaire de justice du 2 février 2026, Madame [V], [L], [C] épouse [Q] et Monsieur [D] [Q] ont fait assigner la SAS SOCIETE HOTELIERE DE [Localité 3] SHDG (BEST WESTERN), devant le président du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, à l’audience du 6 mars 2026, aux fins de :
– Venir la SAS SOCIETE HOTELIERE DE [Localité 3] SHDG (BEST WESTERN), entendre constater la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire ;
– Venir s’entendre déclarer occupant sans droit, ni titre ;
En conséquence,
– Juger qu’elle devra vider les lieux sis au [Adresse 4] [Localité 3], lots 9 et 47 dès la signification de l’ordonnance à intervenir et que faute de s’exécuter, elle y sera contrainte par voie d’expulsion ainsi que tous occupants de son chef et ce, par toutes voies et moyens de droit y compris, le cas échéant, avec le concours de la force publique ;
– Condamner la SAS SOCIETE HOTELIERE DE [Localité 3] SHDG à titre provisionnel au paiement de la somme de 14.374,44 euros à Monsieur et Madame [Q] [D] sur le fondement des articles 1728 et suivants du Code Civil ainsi que celle de 2.400 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Fixer une indemnité d’occupation égale au montant des derniers loyers, accessoires éventuellement indexés à compter du prononcé de l’ordonnance jusqu’à parfaite libération des lieux ;
– Condamner la SAS SOCIETE HOTELIERE DE [Localité 3] SHDG à payer ladite indemnité d’occupation à Monsieur et Madame [Q] [D] propriétaires avec intérêts au taux légal ;
– Condamner la SAS SOCIETE HOTELIERE DE [Localité 3] SHDG aux entiers dépens y compris ceux de commandement par application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2026 et, après deux renvois, a été retenue à l’audience du 19 juin 2026, Madame [V], [L], [C] épouse [Q] et Monsieur [D] [Q], par l’intermédiaire de leur conseil, indiquant se désister de leurs demandes principales et maintenir leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Assignée à personne morale, la SAS SOCIETE HOTELIERE DE [Localité 3] SHDG (BEST WESTERN) n’a pas comparu et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement partiel

Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 397 du même Code précise que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, il sera pris acte du désistement partiel de Madame [V], [L], [C] épouse [Q] et Monsieur [D] [Q] de leurs demandes principales.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il est constant que les bailleurs ont été contraints d’ester en justice pour obtenir le paiement de l’arriéré locatif.

Dès lors, la SAS SOCIETE HOTELIERE DE [Localité 3] SHDG (BEST WESTERN) sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens.

Sur les frais irrépétibles
 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge des bailleurs les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SAS SOCIETE HOTELIERE DE [Localité 3] SHDG (BEST WESTERN) sera condamnée à payer à Madame [V], [L], [C] épouse [Q] et Monsieur [D] [Q] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS le désistement d’instance partiel de Madame [V], [L], [C] épouse [Q] et Monsieur [D] [Q] de leurs demandes principales ; 

CONDAMNONS la SAS SOCIETE HOTELIERE DE [Localité 3] SHDG (BEST WESTERN) à payer à Madame [V], [L], [C] épouse [Q] et Monsieur [D] [Q] la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS SOCIETE HOTELIERE DE [Localité 3] SHDG (BEST WESTERN) aux entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.