TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026 – Délibéré prorogé
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026

N° RG 26/02000 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7WKR
Grosse délivrée le
28/09/2026
À
-Me Frédéric PIAZZESI
-Me Philippe PARISI
–
PARTIES :

DEMANDERESSE

La S.A. 3F SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Frédéric PIAZZESI de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. GARDEN BEACH, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Philippe PARISI de la SCP IMAVOCATS, avocats au barreau de TOULON

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique reçu le 27 juin 2019 par Maître [A] [O], notaire à [Localité 1], la société 3F SUD a acquis de la société GARDEN BEACH des lots de copropriété en VEFA dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3].

Par assignation du 27 avril 2026, la société 3F SUD a fait attraire la société GARDEN BEACH devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de condamnation à lui remettre sous astreinte définitive de 1000 euros par jour de retard suivant la signification de l’ordonnance à intervenir l’attestation de certification prestaterre BEE+ et la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prévue à l’article R462-1 du code de l’urbanisme, outre à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Initialement fixé à l’audience du 1er juin 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 29 juin 2026 à la demande de la défenderesse.

A l’audience du 29 juin 2026, la société 3F SUD, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes en réduisant toutefois sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 4000 euros, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter.

La société GARDEN BEACH, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
A titre principal,
– dire n’y avoir lieu à référé ;
– débouter la société 3F SUD de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
– lui accorder un délai qui ne saurait être inférieur à 12 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir pour la production des documents sollicités par la société 3F SUD ;
En tout état de cause,
– dire n’y avoir lieu à astreinte ;
– condamner la société 3F SUD aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la demande de communication de pièces

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’acte de vente conclu entre les parties prévoit en page 19 que la société GARDEN BEACH doit fournir la copie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prévue par l’article R462-1 du code de l’urbanisme et ce pour rendre exigible l’échéance livraison et remise des clefs.

La société GARDEN BEACH explique les raisons pour lesquelles elle n’a pas été en mesure de fournir ce document, indiquant ne pas avoir obtenu le permis de construire modificatif sollicité auprès de la mairie de [Etablissement 1], et son recours devant le tribunal administratif de Toulon ayant été rejeté.

Il n’est pas contesté que l’acte de vente contient en page 20 l’obligation pour la société GARDEN BEACH de fournir pour la levée des réserves l’attestation de certification CERQUAL H et E profil A définitive, laquelle a été remplacée par la certification prestaterre BEE+.

La encore, la société GARDEN BEACH explique les raisons pour lesquelles elle ne dispose pas de cette pièce.

La société GARDEN BEACH reconnait donc ne pas détenir les pièces sollicitées. Cet aveu permettra à la société 3F SUD d’agir le cas échéant dans le cadre d’une action en responsabilité à l’égard de la société GARDEN BEACH.

Par conséquent, il convient de dire n’y avoir lieu à référé.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société 3F SUD, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équite justifie de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS 

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à référé concernant la demande de communication de pièces ;

CONDAMNONS la société 3F SUD à payer les dépens de l’instance,

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.