TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE
APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00108
N° Portalis DBW3-W-B7I-5BKG

AFFAIRE : Société SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION
C/ Société [G] [C]

DÉBATS : A l’audience Publique du 12 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Septembre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

La SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION “SOFIDER”, société anonyme d’économie mixte au capital de 40 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Denis sous le n°314 539 347, dont le siège social est situé 3 rue Labourdonnais à SAINT-DENIS (97400), représentée par son Directeur Général en exercice domicilié, en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Benjamin LABONNE pour avocat constitué aux lieu et place de Me Henri BOITARD avocat au Barreau de SAINT DENIS (LA REUNION),

CONTRE

La Société [G] HOLDINGS, société de participations financières de profession libérale d’avocat à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des société de SAINT DENIS de LA REUNION sous le n°502 784 085, dont le siège social est 14 rue Edmond Rostand – Résidence Le Chopin – Appartement n°12 – Champ Fleuri à SAINTE CLOTILDE (97490), prise en la personne de son gérant en exercice,

Ayant Me Liza SAINT OYANT pour avocat postulant constitué aux lieu et place de Me Olivier MANENTI et ayant Me Eric Pierre POITRASSON pour avocat plaidant, avocat au Barreau de SAINT-PIERRE (REUNION)

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de SAINT DENIS DE LA REUNION, dont les bureaux sont situés 1 rue Champ Fleuri – 97744 SAINT DENIS CEDEX 9,
– hypothèque légale prise le 1er juillet 2024 et publiée le 2 juillet 2024 volume 2024 V n°2823,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT

La SOCIÉTÉ FINANCIÈRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉUNION (SOFIDER) poursuit à l’encontre de la société [G] [C], venant aux droits de la société LEXIPOLIS, suivant commandement de payer en date du 24 août 2023 signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à Saint-Denis de la Réunion, et publié 1er septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Saint-Denis de la Réunion volume 2023 S n°00085, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement de type F3/4 portant le numéro 12 sur le plan avec terrasse couverte (lot n°69) et un cellier portant le numéro 12 sur le plan (lot n°29), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence Le Chopin situé 14 rue Edmond Rostand à SAINT DENIS DE LA REUNION (97400), cadastré section AY n°356, lieudit 14 rue Edmond Rostand ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 30 octobre 2023 signifié par voie électronique, le poursuivant a fait assigner la société LEXIPOLIS à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint Denis de la Réunion à l’audience d’orientation du mardi 14 décembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 octobre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 30 octobre 2023 au trésor Public (SIP Saint Denis Est, Centre des Finances Publiques de Saint Denis Est) qui a déclaré sa créance par acte du 9 août 2024 pour un montant de 8 950 euros.

Sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile, l’affaire a été renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Marseille par décision de dessaisissement du 14 mars 2024 et a été fixée à l’audience d’orientation du 17 septembre 2024.

La vente amiable a été autorisée par décision du 4 février 2025 pour un montant minimal de 100 000 euros.

La société [G] [C] a interjeté appel de la décision le 18 avril 2025 et a saisi parallèlement le Premier Président de la Cour d’Appel d’une demande de sursis à exécution de la décision. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 30 octobre 2025.

L’affaire a été rappelée à l’audience d’orientation du 26 mai 2026.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien faute de vente amiable intervenue.

Par voie de conclusions, la société [G] [C] a soulevé la litispendance et demandé le dessaisissement du juge de l’exécution au profit de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, saisie selon elle des mêmes prétentions par la SOFIDER dans le cadre de son appel incident. Elle demande la condamnation de la SOFIDER à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle explique que par conclusions d’intimé comprenant appel incident devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, la SOFIDER a demandé l’infirmation du jugement d’orientation du 4 février 2025 en ce qu’il a autorisé la vente amiable et a sollicité le renvoi de l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion afin qu’il soit procédé à la vente forcée.

Elle soutient donc que les prétentions de la SOFIDER dans le cadre de la procédure devant le Juge de l’Exécution sont les mêmes que celles qui seront soutenues dans le cadre de son appel incident devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

La société SOFIDER réplique qu’elle demande le renvoi de l’affaire devant le juge de l’exécution de Saint-Denis de La Réunion pour les seules opérations de vente forcée qui doit se poursuivre dans le ressort de l’immeuble saisi, la mission du juge de l’exécution de Marseille s’arrêtant au règlement des difficultés présentées par le dossier.

Elle s’oppose à tout sursis à statuer et demande la condamnation de [G] [C] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la litispendance

L’article 100 du Code de Procédure civile dispose que si “le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office.”

Les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit et si un appel est interjeté, seule une demande de suspension de l’exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d’Appel peut surseoir à l’exécution de la décision; cette demande, qui avait été formulée par [G] [C], a été rejetée et donc le cours de la procédure de vente amiable peut reprendre là où elle avait été interrompue.

Dans le cadre de l’autorisation de vente amiable, une audience de rappel est prévue quatre mois plus tard, cette audience de rappel permet de savoir si la vente amiable est en cours ou a tout du moins bien avancé. Dans le cas contraire, le créancier poursuivant est en droit de solliciter la vente forcée. Il s’avère donc en l’espèce que c’est en parfaite conformité avec l’article 322-21 du Code de Procédure Civile d’Exécution, que le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution, dans le cadre de cette audience de rappel, de prendre acte que la vente amiable n’a pas eu lieu dans les délais prescrits et que la vente forcée peut être poursuivie.

Il en est de même pour le renvoi de la vente forcée devant le juge de l’exécution de Saint-Denis de la Réunion, laquelle est liée à la demande d’infirmation du jugement d’orientation.

Il ne peut être soutenu que la demande devant la Cour d’Appel est la même, s’agissant dans ce cas d’une réformation de la décision d’orientation de vente amiable elle-même et non pas de la poursuite naturelle de la procédure de vente amiable.

Il n’y a donc pas litispendance et la demande formulée de ce chef sera rejetée.

Sur la demande de SOFINDER de désaissement du juge de l’exécution de Marseille au profit du juge de l’exécution de Saint-Denis de la Réunion pour les seules opérations de vente

L’article R. 322-15 dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, “après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.”

Aussi, il appartenait au créancier poursuivant, qui demandait la vente forcée, de former sa demande de partage de la procédure en deux parties, une pour l’orientation et l’autre pour les opérations de vente, avant l’audience d’orientation.

En effet, ce point qui constitue une difficulté, devait être tranché avant l’orientation comme étant un évènement connu antérieurement, et ce même si une vente amiable a été ordonnée, le rôle du juge de l’exécution lorsqu’il constate l’échec de la vente amiable se bornant à ordonner la vente forcée et fixer sa date.

La demande sera donc rejetée comme irrecevable.

Sur l’échec de la vente amiable

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

Sur l’article 700 et les dépens

La société [G] [C] sera condamnée à payer la somme de 2 000 euros à la société SOFINDER au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DECLARE irrecevable la demande de dessaisissement pour les opérations de vente forcée ;

REJETTE la demande de litispendance ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement de type F3/4 portant le numéro 12 sur le plan avec terrasse couverte (lot n°69) et un cellier portant le numéro 12 sur le plan (lot n°29), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence Le Chopin situé 14 rue Edmond Rostand à SAINT DENIS DE LA REUNION (97400), cadastré section AY n°356, lieudit 14 rue Edmond Rostand ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 27 janvier 2027 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

CONDAMNE la société [G] [C] à payer à la société SOFINDER la somme de 2 000 euros à la société SOFINDER en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 SEPTEMBRE 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION