TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 26/00063
N° Portalis DBW3-W-B7K-7VWP

AFFAIRE : S.A. LCL CREDIT LYONNAIS
C/ Mme [L] [D]

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Septembre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société LCL CREDIT LYONNAIS, société anonyme à conseil d’administration au capital social de 2.037.713.591,00 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est 18 rue de la République à LYON (69002), représentée par son mandataire la société dénommée CREDIT LOGEMENT, S.A., immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est 50 boulevard de Sébastopol – TSA 69001 – 75155 PARIS CEDEX 3, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Madame [L] [D], née le 20 juillet 1972 à Montauban (82000), de nationalité française, divorcée de Monsieur [K] [W] à la suite d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES le 9 janvier 2003, remariée à Monsieur [U] [A] sous le régime de la communauté à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébré à la Mairie de NANTERRE le 19 août 2022, demeurant et domiciliée 181 rue de la Source à NANTERRE (92000)

DEBITRICE SAISIE

Ayant donné pouvoir de représentation à Monsieur [E], [S], [K], [H] [C], agent immobilier, comparant

La société LCL CRÉDIT LYONNAIS poursuit à l’encontre de Madame [L] [D] suivant commandement de payer en date du 29 janvier 2026 signifié par Me [Z], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 19 mars 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00045, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement de type 1 avec balcon portant le n°507 au 5ème étage (lot n°86), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “PATIO VITALIS” situé 60-62 rue Ferrari à MARSEILLE (13005), cadastré Quartier Conception, Section 821 A n°169, lieudit 62 rue FERRARI et Section 821 A n°170, lieudit 60 rue FERRARI,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [L] [D], à l’audience d’orientation du mardi 23 juin 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 avril 2026.

A l’audience d’orientation du 22 septembre 2026, Madame [D], par la voix de son mandataire, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

– un acte notarié passé le 31 mars 2011 devant Me [Q], notaire associé à Paris, et portant prêt immobilier d’un montant de 84 476 euros avec un taux d’intérêts de 3,45 % l’an.

Une lettre de mise en demeure de payer les échéances dues avant 15jours pour un montant de 4 437,42 euros a été adressée à Madame [D] le 22 août 2024.

Une seconde lettre de mise en demeure de payer les échéances dues avant trente jours pour un montant de 6 225,01 euros a été adressée à la débitrice le 4 décembre 2024.

Le contrat de prêt a été résilié unilatéralement le 20 février 2025.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 29 janvier 2026 fait état d’une créance de 9 733,08 euros en principal, intérêts et accessoires.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Madame [D] verse au débat une offre de vente pour un montant de 48 000 euros.

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 48 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société LCL CRÉDIT LYONNAIS, comme suit:
– 9 733,08 euros en principal, intérêts et accessoires, le tout jusqu’à parfait paiement,
– les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :

– un appartement de type 1 avec balcon portant le n°507 au 5ème étage (lot n°86), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “PATIO VITALIS” situé 60-62 rue Ferrari à MARSEILLE (13005), cadastré Quartier Conception, Section 821 A n°169, lieudit 62 rue FERRARI et Section 821 A n°170, lieudit 60 rue FERRARI,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 48 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 26 Janvier 2027 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ;

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 SEPTEMBRE 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION