Tribunal judiciaire, Référés Cabinet 1, 30 septembre 2026, RG n° 26/03756
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le :
N° RG 26/03756 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BABKQ
Grosse délivrée le 30/09/2026
À
-Me Ilan GUEDJ
-Me [Localité 1] SOULAS
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [X] [Y], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 13/04/2026, le président du Tribunal Judiciaire de Marseille a statué dans le litige opposant madame [X] [Y] à la société AXA FRANCE IARD et la CPAM des Bouches du Rhône.
Par requête déposée au greffe le 17/08/2026, [X] [Y] a sollicité la rectification de l’erreur matérielle entachant le dispositif de la décision, en ce qu’il la MAIF, non partie à l’instance et qui n’est mentionnée dans l’exposé du litige qu’en sa qualité d’assureur du véhicule de Mme [Y], AXA, assureur du véhicule responsable de l’accident étant seul visé par les demandes.
L’avis de la défenderesse sur la demande de rectification d’erreur matérielle a été sollicité par le greffe de la juridiction auprès de son conseil par RPVA le19/08/2026, sollicitant son avis avant un délai de 15 jours.
Par message RPVA du 21/08/2026, la SA AXA FRANCE IARD, par l’intermédiaire de son conseil a indiqué n’avoir aucune observation particulière à faire valoir.
MOTIFS
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Il ressort des motifs de la décision que la MAIF est l’assureur du véhicule de la demanderesse, victime de l’accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par AXA, seul assureur à la cause. La mention de la MAIF en qualité de débiteur de la condamnation est une erreur matérielle qu’il convient de rectifier, la compagnie AXA étant le débiteur des condamnations.
PAR CES MOTIFS
Nous, Noémie Herry, vice-présidente, statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle,
Ordonnons la rectification de l’ordonnance rendue le 13/04//2026, sous le numéro de RG 25/5319 ;
Disons que dans le dispositif de la décision, en page 6, au lieu de lire « CONDAMNONS la MAIF à verser à [X] [Y] une provision de 1 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice » ;
Il y a lieu de lire « CONDAMNONS AXA FRANCE IARD à verser à [X] [Y] une provision de 1 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice » ;
Renvoyons à l’ordonnance du 13/04/2026 pour le surplus.
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.