Tribunal judiciaire, Juge des libertés, 7 octobre 2026, RG n° 26/01445
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 4] ou [Adresse 5] – [Localité 9]
ORDONNANCE N° RG 26/01445 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAGD6
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, François GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Lise-Marie AMARO, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 6] [Localité 10] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 06 Octobre 2026 à 14h58, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Hedi RAHMOUNI,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Fannelie ROGLIANO avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client;
Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [L] [M] inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d’Aix en Provence ;
Attendu qu’il est constant que M. [O] [K] né le 17 Juillet 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)
a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire n° 5903294682 prononcée le 19 novembre 2025 dont la légalité a été confirmée par le Tribunal administratif de Lille en date du 09 juin 2026 et notifié le 19 novembre 2025 de 16h50 à 16h55
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 02 octobre 2026 notifiée le 03 octobre 2026 à 04h33,
Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l’article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l’article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa de l’article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.
Attendu que suivant l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.
Attendu que suivant l’article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 742-2, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter
Attendu que suivant l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Pour l’application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d’un étranger dans le cas prévu à l’article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu’au terme de la procédure.
Attendu que suivant l’article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Lorsqu’une ordonnance du juge met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026)
DEROULEMENT DES DEBATS
SUR LA NULLITÉ :
l’Avocat soulève la nullité de la procédure au motif qu’il y a eu un problème d’interprétariat par téléphone, c’est contestable par principe. La cour de cassation rappellle que l’interprétation doit etre caractérisé. Ca a été fait par téléphone sans justificatif. La levée d’écrou a été faite a 4h30 du matin. Monsieur explique qu’il n’a pas eu d’interprète du tout. Il a pas compris la notification. Il s’est retrouvé à etre emmené à l’aéroport de [Localité 3] et arrivé à [Localité 4] où on s’est rendu compte que c’était la mauvaise personne. C’est contestable. Je m’appuie sur l’interprétariat pour contester ce qu’il s’est passé, Monsieur n’ayant rien compris aux actes. J’ai également soulevé le fait que le registre n’est pas actualisé, les diligences consulaires n’y figurant pas.
(conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance)
Le représentant du Préfet : Je demande le rejet du moyen. Il a bien bénéficié d’un interprète au téléphone. Les éléments sont circonstanciés. L’interprète vient de L’AFT.COM. Elle a bien procédé à la notification des arretés. Il a signé les documents. L’intéressé a confirmé qu’il a utilisé l’alias de [I] [F]. Il a également bénéficié d’un téléphone.
SUR LE FOND :
Le représentant du Préfet : Je sollicite une prolongation de la rétention. Vous avez une absence de volonté de quitter. Il y a une menace à l’ordre public l’intéressé purgeant une peine.
Observations de l’avocat : Forum a envoyé un message sur le fait que Monsieur a fait une demande d’asile en Suisse dans les temps qui ont suivi l’obligation de quitter le territoire. Je ne crois pas avoir vu passer d’éléments de procédure. Je m’en rapporte.
La personne étrangère présentée déclare : Je m’appelle [K] [O]. Ma femme est en Espagne. Je souhaite quitter la France pour aller rejoindre ma femme en Espagne.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il a été déposé des conclusions en nullité in limine litis pour M. [K] [O], né le 17/07/1999 à [Localité 2], de nationalité algérienne ;
qu’il est demandé :
– de rejeter la requête de Madame ou Monsieur le Préfet comme irrecevable,
en tout état de cause,
– de prononcer la nullité de la procédure,
d’ordonner la remise en liberté de la personne retenue ;
qu’il est soutenu :
A) ln limine litis : Nullité de la procédure du fait de l’absence physique d’interprète au moment de la notification de la décision de placement en rétention
Monsieur [K] s’est vu notifier son arrêté de placement en rétention le 3 octobre 2026 à 4h33, heure de sa levée d’écrou, alors qu’il se trouvait encore à la maison d’arrêt [Etablissement 2].
Il est indiqué qu’il était assisté pour cela d’une interprète par téléphone, sans qu’aucune justification ne soit avancée par l’administration pénitentiaire ou la préfecture pour justifier de l’absence physique d’un interprète.
L’article L 141-3 du CESEDA dispose
» Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger. »
Dans un arrêt datant du 24/06/2020, Ml 8-22.543, la Cour de cassation a rappelé le fait que la nécessité de cette assistance à interprète doit être caractérisée. Et a annulé une procédure dans laquelle la gendarmerie concernée n’avait pas suffisamment justifié le fait d’être passé par un interprétariat à distance.
En l’espèce, le tribunal ne trouvera aucune justification de cet interprétariat à distance.
Et l’erreur qui s’est produite par la suite peut s’expliquer en partie par le fait que Monsieur [K] n’a pas vraiment compris ce qui se passait ce jour là..
En effet, il sera rappelé que l’équipage s’est trompé d’étranger lorsqu’il est venu le récupérer, (ce qui explique cet horaire au milieu de la nuit car ils pensaient emmener un autre étranger qui devait prendre un vol pour [Localité 4], puis pour son pays)
Et comme cela ressort du PV de transfert, à cause de cette erreur, monsieur [K] s’est retrouvé embarqué sur un vol pour [Localité 4]. Puis l’équipage réalisant la méprise, a eu pour ordre de le faire revenir sur [Localité 6], et à cause de tout ça ; il n’est arrivé au CRA qu’à 18h30 ! Avec une levée d’écrou à 4h33.
La procédure n’ayant pas été respectée, elle devra donc être annulée
Attendu que dans le texte cité à l’appui du moyen soulevé, il est mentionné la nécessité du recours à un interprète, et prévu la possibilité d’y recourir par téléphone, ce qui a été le cas en l’espèce ;
qu’aucune nullité n’étant encourue le moyen sera rejeté ;
que, de même, la durée du transport entre la levée d’écrou et l’arrivée au CRA n’est pas sanctionnable;
qu’aucune nullité n’étant encourue le moyen sera rejeté ;
B) Irrecevabilité de la requête du fait qu’elle est incomplète : le registre joint à la requête n’est pas actualisé
L’article L744-2 du CESEDA dispose
» Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. »
L’arrêté du 6 mars 2018 précise les informations devant se trouver sur le registre
En l’espèce, le registre joint à cette requête en première prolongation n’est pas du tout actualisé, car n’y apparaissent pas les deux seules diligences consulaires effectuées par la préfecture, la première ayant été faite en amont de la levée d’écrou, le 114/09/2026, et ayant consisté à demander un laisser passer au Consul, et la seconde, une relance à ce sujet, a été faite le 5/10/ 2026
La jurisprudence constante de la Cour de cassation est très claire : Toute requête en prolongation de la rétention administrative doit être accompagnée du registre actualisé, et l’absence de production de ce registre actualisé au moment de la transmission de la requête doit être sanctionnée par son irrecevabilité.
Cela a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2023 et encore un arrêt du 14 novembre 2024.
La CA d’AlX a rappelé dans un arrêt récent du 17 octobre 2024 (Cl JOINT) l’importance des mentions relatives à la saisie des autorités consulaires
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 octobre 2024, 24/01651
» M. [[N]] relève qu’il n’est pas noté sur le registre la saisine des autorités consulaires algériennes en violation de l’arrêté du 6 mars 2018 alors que le consul général d’Algérie a été saisi le 11 octobre 2024 d’une demande de laisser- passer consulaire . Le défaut de production d’une copie actualisée du registre de rétention ne permet ainsi nullement de contrôler l’effectivité de l’exercice des droits reconnus au requérant. Dans ces conditions la requête en première prolongation de la mesure de rétention ne peut qu’être jugée irrecevable. En conséquence l’ordonnance déférée sera infirmée sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens et l’appelant remis en liberté. »
Attendu que le simple fait que le retenu soulève ce moyen montre qu’il a connaissance des mentions dont il se plaint de l’absence sur le registre ;
que le moyen sera donc rejeté ;
* *
SUR LE FOND :
Attendu que M. [K] [O], né le 17/07/1999 à [Localité 2], a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire prononcée le 19/11/2025 dont la légalité a été confirmée par le Tribunal administratif de Lille en date du 09/06/2026 ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier M. [K] [O] :
– ne pouvait présenter un document d’identité ou de voyage en cours de validité,
– ne peut justifier d’une adresse personnelle ou que celle-ci soit affectée à son habitation principale,
qu’il est défavorablement connu des services de police pour des faits notamment de vol simple, recel de bien provenant d’un vol, vol par effraction dans un local d’habitation ou un entrepôt ;
que la présence en France de l’intéressé, qui a été condamné le 06/07/2026 par le Tribunal Correctionnel de Marseille pour des faits de recel de bien provenant d’un vol et escroquerie, constitue une menace pour l’ordre public ;
Attendu que les diligences consulaires ont été initialement engagées en détention par une lettre du 14/09/2026 transmise par courriel le même jour au consulat compétent et qu’en conséquence, l’identification est en cours, étant précisé qu’une lettre de relance a été récemment envoyée ;
Attendu par conséquent que seul son maintien en rétention administrative peut permettre la mise à exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ;
qu’aucun élément dans le dossier ne conforte le fait que l’intéressé aurait déposé une demande d’asile dans un pays étranger ;
que les conditions d’une assignation à résidence ne sont pas réunies ;
qu’il convient de prolonger la mesure ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS les moyens soulevés
DECLARONS la requête recevable
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [O] [K] ;
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 2 novembre 2026 à 24h00;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 7] ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 7], [Localité 11], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
en audience publique, le 07 Octobre 2026 À 10 h 40
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 7 octobre 2026
L’intéressé