TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 08 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 25/02021 – N° Portalis DBW3-W-B7J-576O

AFFAIRE : M. [D] [Z]( Me Sylvain CARMIER)
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix
Greffier lors du prononcé : RUIZ Lidwine

En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 08 Octobre 2026
à :
-Me Sylvain CARMIER
-PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Z]
né le 07 Juillet 1997 à [Localité 2] (COMORES)
de nationalité Comorienne,
domicilié : chez Monsieur [B] [M], [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552024010550 du 09/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Sylvain CARMIER, avocat au barreau de MARSEILLE,

C O N T R E

DEFENDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, demeurant TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – [Adresse 2]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [D] [Z], né le 7 juillet 1997 à [Localité 3] (COMORES) a, par acte du 14 février 2025, fait assigner le procureur de la République aux fins de voir déclarer qu’il est de nationalité française en application de l’article 18 du code civil.

Le récépissé prévu à l’article 1040 a été délivré le 4 mars 2025.

Aux termes de son exploit introductif d’instance monsieur [Z] demande au tribunal de :
déclarer qu’il est de nationalité française en application de l’article 18 du code civil ;ordonner la délivrance d’un acte de naissance avec mention de sa nationalité française ;ordonner la publicité prévue à l’article 28 du code civil ;condamner le ministère public à lui payer la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il est le fils de [H] [Z], né en 1942 et français par déclaration du 30 juin 1980.
Il ajoute que sa filiation paternelle est établie au regard des dispositions de la loi comorienne puisque son père a épousé sa mère le 9 février 1995.

Le procureur de la République a conclu le 16 octobre 2025 au rejet des demandes de monsieur [Z] et à la constatation de son extranéité aux motifs qu’il ne produit pas son acte de naissance, ni l’acte de naissance de son père, ni l’acte de mariage de ses parents, de sorte qu’il ne justifie ni de son état-civil ni d’un lien de filiation avec un français.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Monsieur [D] [Z] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

En l’espèce, le demandeur ne produit pas son acte de naissance, ni l’acte de naissance de son père, ni l’acte de mariage de ses parents, de sorte qu’il ne justifie ni de son état-civil ni d’un lien de filiation avec un français.

Monsieur [D] [Z] sera donc débouté de ses demandes, et son extranéité constatée.

Succombant à l’instance, il en supportera les dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Constate qu’il a été satisfait aux diligences prévues à l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute monsieur [D] [Z] de ses demandes ;

Dit que monsieur [D] [Z], se disant né le 7 juillet 1997 à [Localité 3] (Comores), n’est pas français ;

Ordonne en tant que de besoin la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne monsieur [D] [Z] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

AINSI PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LEHUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.