TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026

N° RG 26/02199 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7XXV
Grosse délivrée le 23/10/2026

À

-Me Géraldine ADRAI-LACHKAR
-Me Pierre emmanuel PLANCHON
-Me Sarah LABI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [L] [K], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n° C-83050-2026-01805 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Marseille en date du 29 décembre 2025

représentée par Maître Géraldine ADRAI-LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

non comparante

S.A. [D] IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. BPCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Sarah LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Le 09/02/2022 vers 19h30, le véhicule Renault Clio conduit par [L] [K], assuré avec une garantie conducteur auprès de la BPCE a percuté le véhicule Skoda Kodiaq assuré auprès de [D]. [L] [K] a été blessée dans l’accident notamment au coude et à la cheville et prise en charge par les pompiers qui l’ont conduite au centre hospitalier de [Localité 2].

Sur assignation de [L] [K], le juge des référés a rendu une ordonnance le 05/08/2024 faisant droit à la demande d’expertise médicale de [L] [K] ainsi qu’à la demande d’expertise cinétique de l’accident. Le juge des référés a rejeté en revanche la demande de provision formulée à l’encontre des assureurs, celle-ci se heurtant à des contestations sérieuses et les expertises sollicitées étant précisément déterminées à déterminer ou non l’existence du droit à indemnisation de [L] [K].

L’expert automobile ainsi désigné indiqué être dans l’incapacité d’effectuer l’expertise, les véhicules ayant été détruits.

Le docteur [Y] [F], médecin expert désigné, a rendu un pré rapport 13/07/2025 indiquant ne pas être en mesure de répondre à tous les chefs de mission et nécessitant un avis sapiteur spécialisé en orthopédie. Le Dr [F] a cependant fixé d’ores et déjà un déficit fonctionnel permanent d’au moins 11%.

Par assignations des 21 mai, 25 juin et 28 juillet 2026, [L] [K] a fait attraire la compagnie BPCE IARD, la compagnie [D] IARD et la CPAM des Bouches du Rhône devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de voir :
– Condamner la société [D] à lui verser une indemnité provisionnelle de 15 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel
– Condamner la société BPCE à lui verser une indemnité provisionnelle de 30 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel
– Condamner les défendeurs à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

A l’audience du 07/09/2026, [L] [K], par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation, sollicitant en outre et subsidiairement une passerelle vers le juge du fond en application de l’article 837 du cpc.

La compagnie BPCE sollicite, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, de :
A titre principal : ordonner à [L] [K] de saisir la juridiction du fond, celle-ci ayant seule capacité à déterminer l’étendue du droit à indemnisation et à désigner l’assureur débiteur de l’indemnitéA titre subsidiaire : débouter [L] [K] de sa demande provisionnelle à l’égard de la BPCE agissant dans le cadre de son contratEn tout état de cause : débouter [L] [K] de l’ensemble de ses autres demandes et condamner tout contestant aux entiers dépens.
La compagnie [D] sollicite, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, de :
A titre principal : débouter [L] [K] de ses demandesA titre infiniment subsidiaire, réduire à de bien plus larges proportions le montant alloué à [L] [K] au titre de la provision sollicitée et la débouter du surplus de ses prétentions y compris celles relatives aux frais irrépétibles. Condamner [L] [K] aux dépens.
La CPAM n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 23/10/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la compétence du juge des référés

Les défendeurs soutiennent que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur la répartition des responsabilités entre les compagnies d’assurance, raison pour laquelle une première décision de référé a rejeté les demandes de provision, qui relèvent de l’appréciation du juge du fond.

Cet argument s’analyse en une contestation élevée par les défenderesses quant à l’allocation de la provision sollicitée, ce qui relève de l’office du juge des référés, celui-ci devant qualifier de sérieuse ou non la contestation ainsi élevée.

Il n’y a donc pas lieu de renvoyer DD à se pourvoir devant le juge du fond au regard de l’incompétence du juge des référés.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la demande de provision formulée à l’encontre de [D]

La demande de provision formulée par [L] [K] contre [D] se fonde sur la loi Badinter régissant les accidents de la circulation en sa qualité de véhicule impliqué.

Au regard des circonstances de l’accident décrites par la procédure de gendarmerie, la faute de la victime, qui se serait déportée sur la voie de circulation inverse, est de nature à limiter voire exclure son droit à indemnisation. Dès lors, la demande de provision formulée à l’encontre de [D], assureur du véhicule impliqué, est sérieusement contestable et il n’y a pas lieu d’y faire droit.

Sur la demande de provision formulée à l’encontre de la BPCE

La demande de provision formulée par [L] [K] à l’encontre de la BPCE se fonde sur sa garantie contractuelle du conducteur.

Il est acquis, tel que le rappelle la BPCE dans ses écritures et tel que cela ressort du contrat produit que la BPCE au titre de sa garantie conducteur intervient en cas de taux d’invalidité permanente supérieur à 10% selon le tableau des garanties figurant au contrat et ce, que le conducteur soit responsable ou non de l’accident.

Le pré rapport d’expertise indique, sans contestation des parties, que le déficit fonctionnel permanent ne saurait être inférieur à 11%.

Dès lors, et indépendamment de la responsabilité de [L] [K] dans l’accident, il y a lieu de faire droit à la demande de provision à verser par la BPCE au titre de sa garantie contractuelle à hauteur de 20 000 € au regard du tableau de garantie prévue pour une invalidité permanente de 11%.

La BPCE sera condamnée à payer à [L] [K] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La BPCE, qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Disons n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision formulée à l’encontre de [D] ;

Condamnons la BPCE à payer, à titre provisionnel, à [L] [K] la somme de 20 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;

Condamnons la BPCE à payer à DF la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la BPCE aux dépens de l’instance en référé ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.