TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026

N° RG 26/03325 – N° Portalis DBW3-W-B7K-76TJ
Grosse délivrée le 23/10/2026
À
-Me Alice FADY
-Maître Arnaud GODEFROY
-Maître Pascal FOURNIER
-Maître Laura LOUSSARARIAN
-Maître Adeline POURCIN
-Maître Nadège CARRIERE
-Maître Magali DEJARDIN
-Maître Philippe PENSO
-Maître Armelle BOUTY
-Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE
-Maître Thomas TRIBOT
-expert

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [C]
né le 29 Octobre 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Alice FADY, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [E] [L]
née le 07 Août 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Alice FADY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Arnaud GODEFROY de l’AARPI ALLEGRINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. CHAOS ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [O] [U]
né le 02 Mars 1978 à [Localité 3], domicilié : chez Étude notariale de Me Ludovic-Alexandre PRETI-JANIN, [Adresse 5]

représenté par Maître Adeline POURCIN de la SELARL CONSTANCE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante

Madame [G] [Q]
née le 12 Mars 1988 à [Localité 3], domiciliée : chez Étude notariale de Me Ludovic-Alexandre PRETI-JANIN, [Adresse 9]

représentée par Maître Magali DEJARDIN de l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. LG & MD LA MACONNERIE DES COMPAGNONS, dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante

Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Philippe PENSO de la SCP STREAM, avocats au barreau de MARSEILLE

S.C.P. SCP [D] & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante

Mutuelle SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représenté par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 14]

représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

E.U.R.L. IDEAL RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Thomas TRIBOT de la SELARL MOTEMPS & TRIBOT, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. ICONE, dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 29 avril 2025, M. [Z] [C] et Mme [E] [L] ont acquis auprès de M. [O] [U] et Mme [G] [Q] un bien immobilier situé [Adresse 17].

La maison a été construite par M. [O] [U] et Mme [G] [Q] avec une déclaration d’ouverture de chantier le 10 janvier 2021 et une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux du 20 novembre 2024.

Sont intervenus aux opérations de construction :
La SARL d’architecture de Barbain & [F], désormais dénommé Chaos Architectes, chargée du dossier de permis de construire et des plans, La société La Maçonnerie des compagnons, assurée auprès de la compagnie Ergo au titre des travaux de gros œuvre, maçonnerie, second œuvre et construction de la piscine, La société Ideal Renovation, assurée auprès de la compagnie AXA, au titre des travaux de menuiseries extérieures, M. [H] [S] assuré auprès des MMA au titre des travaux d’électricité,La société Icone assurée auprès de la SMABTP au titre des travaux de reprise de la chappe du toit terrasse et fourniture et pose d’une terrasse en bois, M. [I] [R] au titre des travaux de climatisation.
Aucune assurance dommages ouvrages n’a été souscrite pour la réalisation de ces travaux.

M. [Z] [C] et Mme [E] [L] ont constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage.

Ils ont mandaté un commissaire de Justice pour dresser constat des désordres le 22 avril 2026. Un rapport d’expertise technique de l’installation de pompe à chaleur a été annexé au procès verbal de constat.

Une procédure de mise en sécurité du mur de soutènement a par ailleurs été initiée par la ville de [Localité 4] en juillet 2025.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 10 et 13 juillet 2026, M. [Z] [C] et Mme [E] [L] ont assigné la SARL LG & MD La maçonnerie des compagnons, la SMABTP, la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, M. [A] [U], Mme [G] [Q], la SCP [D] et Associés en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Maçonnerie des Compagnons, M. [H] [S], l’EURL Ideal Renovation, M. [I] [R], la SAS Icone, la SARL Chaos Architectes, la SA MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la SA AXA France Iard et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] [Adresse 19] représenté par son syndic en exercice le cabinet [B] en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision ad litem de 5000 €, et la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles et les dépens.

A l’audience du 11 septembre 2025, M. [Z] [C] et Mme [E] [L] déposent des conclusions auxquelles il convient de se référer et demandent de :
Ordonner une expertise, Condamner solidairement M. [O] [U] et Mme [G] [Q] à payer à M. [Z] [C] et Mme [E] [L] la somme de 5000 € à titre de provision ad litem, Condamner solidairement M. [O] [U] et Mme [G] [Q] à payer à M. [Z] [C] et Mme [E] [L] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépensRejeter les demandes formulées à leur encontre, Rejeter les demandes des parties tendant à obtenir leur mise hors de cause. M. [H] [S], par des conclusions déposées à l’audience auxquelles il convient de se référer demande de :
donner acte qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, compléter la mission d’expertise en ce qui concerne le désordre relatif au comptage électrique, constate qu’aucune demande de provision n’a été formée à son encontre, et subsidiairement la rejeter, condamner M. [Z] [C] et Mme [E] [L] aux dépens, condamner tout demandeur ou partie succombante à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [I] [R], par des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
à titre principal, prononcer sa mise hors de cause, A titre subsidiaire, donner acte de ses protestations et réserves, En tout état de cause, condamner tout succombant aux entiers dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il indique n’avoir jamais contracté avec les demandeurs et qu’il n’est pas intervenu aux opérations de construction, précisant qu’il na ni conçu, ni fourni, ni posé l’installation de climatisation.

M. [A] [U] par des conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande de :
donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise débouter les demandeurs de leur demande de condamnation au paiement d’une provision ad litem, débouter les demandeurs de leur demande au titre des frais irrépétibles, débouter toutes demandes formulées à son encontre, condamner les consorts [T] aux dépens.
Ils indiquent que l’absence d’assurance dommages-ouvrages a été expressément porté à la connaissance des acquéreurs de sorte qu’aucune dissimulation ni aucun défaut d’information ne peuvent leur être reproché

Mme [G] [Q], par des conclusions auxquelles il convient de se reporter demande de :
statuer ce que de droit sur la demande d’expertise, rejeter toute demande de condamnation provisionnelle, rejeter toute demande de condamnation aux frais irrépétibles, débouter toutes les parties de leur demande formée à son encontre, réserver les dépens.
Elle affirme que les acquéreurs ont été informé des désordres et risques affectant l’immeuble, et qu’ils savaient que les vendeurs n’avaient pas souscrit d’assurance dommages ouvrage

La société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, par des conclusions auxquelles il convient de se référer demande de :
statuer ce que de droit sur la demande d’expertise, rejeter toute demande de condamnation à son encontre, condamner les demandeurs aux dépens, rejeter la demande de condamnation des demandeurs aux frais de Justice.

La SMABTP, par des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
donner acte de ses protestations et réserves, laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
La SARL Ideal Renovation, par des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
à titre principal, la mettre hors de cause, à titre subsidiaire, donner acte de ses protestations et réservesen tout état de cause, débouter les consorts [T] de leurs demandes, condamner solidairement M. [Z] [C] et Mme [E] [L] à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépensréserver à la société Ideal Renovation le droit de solliciter sa mise hors de cause à l’issue de la première réunion d’expertise,
Elle affirme que les demandeurs ne relèvent aucune anomalie affectant les menuiseries extérieures.

La SARL Chaos Architectes, par des conclusions auxquelles il convient de se référer demande de :
donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise, débouter toutes parties des demandes formulées à son encontre, condamner les consorts [T] aux dépens.
La SA MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, par des conclusions auxquelles il convient de se référer, demandent de :
juger qu’elles formulent protestations et réserves sur la demande d’expertise, compléter la mission de l’expert, condamner M. [C] et Mme [L] aux dépens distraits au profit de Me Laura Loussararian de la SELARL Plantavin Reina & Associés.
La SA AXA France Iard, par des conclusions auxquelles il convient de se référer demande de :
donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise, débouter toutes parties des demandes formulées à son encontre, statuer ce que de droit sur les dépens.
La SARL LG & MD La maçonnerie des compagnons, citée par procès-verbal de recherches infructueuses,
La SCP [D] et Associés en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Maçonnerie des Compagnons, la SAS Icone, la SARL Chaos Architectes, citées à personne morale
et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 19] représenté par son syndic en exercice le cabinet [B] , cité à étude,
n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Au regard des documents produits aux débats, il apparait que le syndicat des copropriétaires mis en cause est le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] / [Adresse 21].

Sur la demande de mises hors de cause de M. [I] [R] :

Il indique n’avoir jamais contracté avec les demandeurs et qu’il n’est pas intervenu aux opérations de construction, précisant qu’il n’a ni conçu, ni fourni, ni posé l’installation de climatisation.

Il résulte des pièces et conclusions que M. [R] est intervenu sur l’installation de climatisation, et qu’il a notamment procédé à l’agrandissement/remplacement des plénums de reprise et à la réparation des gaines.

Les demandeurs démontrent donc un intérêt légitime à le voir participer aux opérations d’expertise.

La demande de mise hors de cause est donc rejetée.

Sur la demande de mise hors de cause de la SARL Ideal Renovation :

Elle affirme que les désordres listés par les demandeurs ne relèvent pas des menuiseries extérieures.

Les demandeurs font état d’humidité et condensation autour des embrasures et menuiseries et en justifient par procès-verbal de constat de commissaire de Justice du 22 avril 2026.

Ils démontrent donc un intérêt légitime à voir la SARL Ideal Renovation participer aux opérations d’expertise.

La demande de mise hors de cause est donc rejetée.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d’instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619). L’action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Cass., Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539).

En l’espèce, M. [Z] [C] et Mme [E] [L] produisent un procès-verbal de constat de commissaire de Justice du 22 avril 2026 et justifient ainsi qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres, malfaçons et non façons allégués.

Les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de M. [Z] [C] et Mme [E] [L] le paiement de la provision initiale.

Sur la demande de provision ad litem :

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Les vendeurs soutiennent que les consorts [T] avaient connaissance des désordres affectant le bien immobilier et de l’absence de souscription d’une assurance dommages ouvrages.

Pour autant ces éléments ne sont pas de nature à les exonérer de leur responsabilité à l’égard des acquéreurs au titre des désordres de nature décennale.

Le droit à indemnisation du demandeur n’étant pas contestable, il convient d’allouer aux demandeurs une provision ad litem, à valoir sur la rémunération de l’expert à hauteur de 3000 €.

En conséquence, M. [O] [U] et Mme [G] [Q] sont condamnés in solidum à payer à M. [Z] [C] et Mme [E] [L] la somme de 3000 € au titre de la provision ad litem.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [O] [U] et Mme [G] [Q] sont condamnés aux dépens de la présente instance.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Rejetons la demande de mise hors de cause de M. [I] [R] ;

Rejetons la demande de mise hors de cause de la SARL Ideal Renovation ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[X] [J]
[Adresse 22]
[Localité 5]
Courriel : [Courriel 1]

Avec pour mission de :
– prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
– se rendre sur les lieux sis [Adresse 17], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
– lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions de M. [Z] [C] et Mme [E] [L], et le procès-verbal de constat en date du 22 avril 2026, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
– les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution,
– déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,
– indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

– indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
– donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
– donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par M. [Z] [C] et Mme [E] [L] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
– établir une chronologie de la survenance des désordres/des travaux/ des opérations de construction, et notamment des dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux, de prise de possession de l’ouvrage, de réception,
– donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de déterminer la date de réception,
– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
– établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par M. [Z] [C] et Mme [E] [L] d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Condamnons in solidum M. [O] [U] et Mme [G] [Q] à verser à M. [Z] [C] et Mme [E] [L] une provision ad litem de 3000€ ;

Rejetons toutes les autres demandes ;

Rejetons les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de M. [Z] [C] et Mme [E] [L].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.