TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Septembre 2026

GROSSE :
Le 29 octobre 2026
à Me GIRAUD
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 29 octobre 2026
à Me KOUYATE
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/07161 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7JQI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [W] [T]
né le 25 Février 1970
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Abdramane KOUYATE, avocat au barreau de MARSEILLE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 22 décembre 2025, la SA ERILIA a assigné Monsieur [Y] [T] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion de Monsieur [T] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 3], au besoin avec le concours de la [Localité 1] Publique et d’un commissaire de police, ;

• ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde meubles qu’il plaira au Tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [T];

• condamner Monsieur [T] à lui payer :

-la somme provisionnelle de 4760,27 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 11 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

-une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à libération complète des lieux;

-la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Monsieur [T], cité en l’Etude de la SCP [Q] et CANIGGIA, Commissaires de Justice, n’a pas comparu à l’audience mais s’est fait représenter par un avocat lequel a indiqué que Monsieur [T] bénéficiait d’une décision de la commission de surendettement des Bouches du Rhône en date du 12 août 2026 lui accordant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il a indiqué qu’il n’y avait pas lieu à constater l’acquisition de la clause résolutoire, ni la résiliation du bail, ni d’ordonner l’expulsion de Monsieur [T].

Il a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de condamner Monsieur [T] à payer des loyers et charges antérieurs à la décision de la commission de surendettement des Bouches du Rhône, ni de fixer une indemnité d’occupation.

Il a sollicité un délai de quatre mois pour apurer la dette.

La SA ERILIA a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s’élève à la somme de 1281,81 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 9 septembre 2026 dont elle sollicite le paiement.

Elle s’est opposée au délai de paiement.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

L’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que  » les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

La SA ERILIA produit la notification à la CCAPEX en date du 6 mai 2025 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié au locataire le 5 mai 2025, soit deux mois au moins avant l’assignation en date du 22 décembre 2025.

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 23 décembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience en date du 12 mars 2026.

L’action de la SA ERILIA est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 29 mai 2024, la SA ERILIA a consenti un bail d’habitation à Monsieur [T] pour un logement situé à [Adresse 4] [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant six semaines.

Le montant du loyer était de 536,10 euros outre 113,44 euros de provisions sur charges.

Monsieur [T] ne réglant pas régulièrement ses loyers, la SA ERILIA lui a fait délivrer le 5 mai 2025 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 2301,08 euros hors frais.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 mai 2025, est resté sans effet pendant plus de six semaines, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 16 juin 2025.

Par décision en date du 12 août 2026, la commission de surendettement des Bouches du Rhône a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [T] et donc d’un effacement total de ses dettes.

L’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers (…), le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement.

Il convient dès lors de suspendre pendant un délai de deux ans à compter du 12 août 2026 les effets de la clause résolutoire.

En cas de non-paiement du loyer courant pendant ce délai de deux ans, soit jusqu’au 12 août 2028, la résiliation reprendra ses effets et en l’absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [T] et à celle de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique sous réserve du délai pour quitter les lieux.

Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation:

Il ressort du décompte versé aux débats par la SA ERILIA que Monsieur [T] reste devoir, après effacement de sa dette antérieure, la somme de 872,73 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 9 septembre 2026, déduction faite des frais de procédure qui relèvent le cas échéant des frais et dépens, au paiement de laquelle il sera condamné à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En cas de non-paiement du loyer courant pendant la période ci-dessus, Monsieur [T] sera condamné à payer à la SA ERILIA une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire et avec intérêts de droit.

Sur les délais de paiement :

En application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil selon lesquelles le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement et d’autoriser Monsieur [T] à se libérer de sa dette locative en 4 mensualités de 218,00 euros chacune, le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, en sus des loyers courants, étant rappelé que la dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette.

Il sera également rappelé que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [T] conservera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur [T] sera tenu de payer à la SA ERILIA la somme de 80,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mme Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de la SA ERILIA;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 16 juin 2025;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à compter de la décision de la commission de surendettement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire;

DISONS qu’en cas de paiement des loyers courants pendant l’intégralité de cette période de suspension, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise;

DISONS qu’à défaut de paiement du loyer courant pendant l’intégralité de cette période, la résiliation reprendra tous ses effets;

En cas de non-respect des modalités accordées par la présente décision:

DISONS que la SA ERILIA pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] et à celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique sous réserve des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution;

CONDAMNONS Monsieur [T] à payer à la SA ERILIA une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire et avec intérêts de droit;

CONDAMNONS Monsieur [T] à payer à la SA ERILIA la somme provisionnelle de 872,73 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 9 septembre 2026 et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

ACCORDONS à Monsieur [T] sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, des délais de paiement de 4 mois pour s’acquitter, outre le loyer et les charges courants, de sa dette locative de 872,73 euros et disons que Monsieur [T] devra régler cette somme en 4 mensualités de 218,00 euros chacune, le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, la dernière étant augmentée du solde de la dette;

DISONS qu’à défaut du paiement de toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, la dette deviendra immédiatement exigible;

CONDAMNONS Monsieur [T] à payer à la SA ERILIA la somme de 80,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS Monsieur [T] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 5 mai 2025;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,