TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026

N° RG 26/02738 – N° Portalis DBW3-W-B7K-73RW

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. LE TRIPTIK sis [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [R]
né le 26 Octobre 1971 à [Localité 1]

Madame [N] [R]
née le 28 Février 1973 à [Localité 1]

tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 3]

tous deux non comparant

Grosse délivrée le 30.10.26
À
– Me Frédéric RACHLIN

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

[Y] [R] et [N] [R] sont copropriétaires indivis des lots 4033 et 3099 consistant en un appartement et un parking au sein de l’immeuble en copropriété le TRIPTIK situé [Adresse 4] dont l’exercice comptable est fixé du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Par acte de commissaire de justice du 27/01/2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété le TRIPTIK a délivré une sommation de payer les charges de copropriété à [Y] [R] et [N] [R] pour un montant de 3 144,06 € (acte remis à domicile).

Par LRAR du 07/04/2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure [Y] [R] et [N] [R] de payer les charges de copropriété échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (AR signé revenu avec la mention NR/BNI)

Par assignation du 08/06/2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, a fait citer [Y] [R] et [N] [R] en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
« Condamner solidairement [Y] [R] et [N] [R] à lui payer les sommes suivantes :
3 488,07 € suivant décompte en date du 26 mai 2026, outre intérêt au taux légal à compter de l’assignation 1 223,19 € au titre des appels de provisions devenus exigibles sur le dernier budget adopté (budget au 30/03/2027)1 500 € sur le fondement de l’article 700 du cpcCondamner solidairement [Y] [R] et [N] [R] aux dépens ».

A l’audience du 11/09/2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes.

Assignés à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, [Y] [R] et [N] [R] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 30/10/2026.

SUR QUOI,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
– les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 10/10/2023, 05/11/2024 et 14/10/2025, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
– les décomptes de charges et appels de fonds concernant [Y] [R] et [N] [R] pour la période réclamée,
– la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 07/04/2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
– la sommation de payer délivrée le 27/01/2026,
– le relevé de compte arrêté au 26/05/2026 à la somme totale de 3 438,07 €, correspondant à 2 799 € dus au titre des charges et travaux et 425 € réclamés au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 154,07 € relevant des dépens et 60 € de l’article 700 cpc.
– le détail des provisions à échoir pour l’exercice en cours (du 01/07/2026 au 31/03/2027), pour un total de 1 223,19 €,
– le contrat de syndic.

Au vu de ces pièces, [Y] [R] et [N] [R] seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 799 € au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 26/05/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/04/2026 au 30/06/2026.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 07/04/2026, les provisions non encore échues pour l’exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles. Il convient donc de condamner in solidum [Y] [R] et [N] [R] au paiement de la somme de 1 223,19 € correspondant à la provision trimestrielle et la cotisation pour fonds de travaux du 01/07/2026 au 31/03/2027.

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

Les frais réclamés conformes au contrat de syndic, et expurgés de tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (frais de relance avec ou sans lettre recommandée) et des honoraires d’avocats et frais d’huissiers, relevant des dépens et frais irrépétibles, seront retenus et [Y] [R] et [N] [R] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 200 € correspondant aux frais justifiés par les pièces produites engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, [Y] [R] et [N] [R] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[Y] [R] et [N] [R] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT,

Condamne in solidum [Y] [R] et [N] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, les sommes suivantes :
– 2 799 € au titre des charges de copropriété exigibles au 26/05/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/04/2026 au 30/06/2026,
– 1 223,19 € au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours, devenues immédiatement exigibles, comprenant la provision trimestrielle du 01/07/2026 au 31/03/2027,
– 200 € au titre des frais de recouvrement,

Avec intérêt au taux légal à compter du 08/06/2026,

Condamne in solidum [Y] [R] et [N] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL DURAND IMMOBILIER, la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum [Y] [R] et [N] [R] aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.