TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02604 –
N° Portalis DB2Z-W-B7K-INGX

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 07/09/2026

Madame [Z] [X]

C/

Madame [D] [K]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– [Z] [X]

Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
– Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 07 SEPTEMBRE 2026

Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 09 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2003, Mme [Z] [X] a loué à Mme [P] [K] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 475,00 euros outre 30,48 euros de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2024, Mme [Z] [X] a fait délivrer à la locataire un congé pour vendre prenant effet le 27 octobre 2024 à minuit.

Par courrier en date du 19 janvier 2026 Mme [Z] [X] a mis en demeure la locataire de restituer le logement dans un délai de 30 jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, Mme [Z] [X] a fait assigner Mme [P] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater la validité du congé pour vendre,constater la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,juger que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux pourront être transportés dans un garde-meubles aux frais et risques de l’expulsée,condamner la locataire à payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération effective des lieux loués, payer le reste de la dette dont le remboursement a été fixé par décision du tribunal judiciaire de Melun en date du 21 octobre 2020,condamner la locataire à payer la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 9 juin 2026.

A cette audience, Mme [Z] [X], comparait et se désiste de sa demande relative au paiement du solde de la dette fixée par décision du tribunal judiciaire de Melun du 21 octobre 2020, ainsi que de sa demandée relative aux frais irrépétibles fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Du reste, indiquant que Mme [P] [K] a refusé la révision du loyer en 2022, elle sollicite son expulsion en précisant qu’elle devait quitter le logement le 28 novembre 2024.

Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [P] [K] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Compte tenu du désistement de la demanderesse de ses demandes tendant à la condamnation au paiement et aux frais irrépétibles, il convient de constater celui-ci.

– Sur la validité du congé pour vendre

Par application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Une offre de vente notifiée par le bailleur faite pour un prix volontairement dissuasif dans l’intention évidente d’empêcher les locataires d’exercer leur droit légal de préemption constitue une fraude, affectant l’acte juridique et justifiant son annulation. Il incombe néanmoins au preneur de rapporter la preuve du caractère excessif du prix proposé dans le congé.

En l’espèce, le congé délivré le 13 mars 2024 indique le motif, le prix et les conditions de la vente projetée. Le descriptif du bien est identique à la description figurant dans le contrat de bail.

Il ressort de ces éléments que le congé pour vendre est régulier le congé étant ainsi valide, Mme [P] [K] est donc occupante sans droit ni titre du bien depuis le 28 octobre 2024, date de résiliation du bail.

– Sur l’expulsion

L’expulsion de Mme [P] [K] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Mme [P] [K] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 28 octobre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

– Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [P] [K] succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VALIDE le congé pour vendre délivré le 13 mars 2024 par Mme [Z] [X] à Mme [P] [K] concernant le logement situé au [Adresse 4] ;

CONSTATE la résiliation à compter du 28 octobre 2024 du bail conclu le 28 octobre 2003 entre Mme [Z] [X], d’une part, et Mme [P] [K], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 4] ;

ORDONNE en conséquence à Mme [P] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [P] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [Z] [X] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [P] [K] à verser à Mme [Z] [X] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du 28 octobre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE Mme [Z] [X] du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Mme [P] [K] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.