TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/04415 –
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM66

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 19/10/2026

SDC [Adresse 2] , représenté par son syndic le cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE

C/

Monsieur [E] [S]
Madame [W] [S]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– Maître [J] [Q]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 19 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.D.C. SDC [Adresse 2] , représenté par son syndic le cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [W] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [S] et Mme [W] [S] sont propriétaires de divers lots de copropriété situés [Adresse 5].

Le 1er avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence située [Adresse 6], représenté par son syndic, la société Immo de France Paris Île-de-France, a fait assigner M. [E] [S] et Mme [W] [S] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

condamner solidairement M. [E] [S] et Mme [W] [S] à lui payer la somme de 3 400,42 €, au titre des charges de copropriété dues au 1er trimestre 2026 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2026 sur la somme de 3 220,42 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,condamner solidairement M. [E] [S] et Mme [W] [S] à lui payer la somme de 2 000,00 €, à titre de dommages et intérêts,condamner solidairement M. [E] [S] et Mme [W] [S] à lui payer la somme de 2 000,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 septembre 2026.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires de la Résidence située [Adresse 6], représenté par son conseil, indique abandonner sa demande principale en paiement compte tenu des règlements intervenus, mais maintenir sa demande de dommages et intérêts et ses demandes accessoires.

Cités par actes remis à l’étude de commissaire de justice, M. [E] [S] et Mme [W] [S] ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la Résidence située [Adresse 6], représenté par son syndic, la société Immo de France Paris Île-de-France ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi de la défenderesse, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [E] [S] et Mme [W] [S] ont apuré leur dette, mais postérieurement à l’introduction de l’instance, ce qui justifie qu’une action en paiement ait été formée à son encontre.

Ils seront donc condamnés aux dépens.

En l’absence de justification de ce que le règlement de copropriété comporte une clause de solidarité, la présente condamnation ne sera pas assortie de la solidarité.
 
Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique des défendeurs, il convient de condamner ceux-ci à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence située [Adresse 6] la somme de 300,00 € en application de l’article précité.
 
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la Résidence située [Adresse 6], représenté par son syndic, la société Immo de France Paris Île-de-France de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [E] [S] et Mme [W] [S] à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence située [Adresse 6], représenté par son syndic, la société Immo de France Paris Île-de-France, la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [E] [S] et Mme [W] [S] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.