TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02341
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOGV

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 03/11/2026

Monsieur [Y] [B] [K]
Madame [I] [P] épouse [K]

C/

Monsieur [W] [C]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :

-Me Chloé CHOUMER

Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
-Préfet de Seine-et-Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026

Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [B] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [I] [P] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés tous deux par Maître Chloé CHOUMER, Avocat au Barreau de PARIS substitué par Maître Jérôme CHERUBIN, Avocat au Barreau de L’ESSONNE

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 30 mars 2023, M. [Y] [K] et Mme [I] [P] ép. [K] ont loué à M. [W] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 730 euros, outre 260 euros de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 4 janvier 2024, M. [Y] [K] et Mme [I] [P] ép. [K] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.167,94 euros au titre des loyers et charges échus au mois de janvier 2024 inclus.

Par un second acte de commissaire de justice du 28 mars 2024, M. [Y] [K] et Mme [I] [P] ép. [K] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.980 euros au titre des loyers et charges échus au 21 mars 2024.

A la suite de ces commandements, une assignation a été délivrée au locataire le 14 juin 2024 qui a donné lieu à un jugement en date du 7 février 2025 constatant notamment le désistement des demandeurs de leurs demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion.

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, M. [Y] [K] et Mme [I] [P] ép. [K] ont fait délivrer au locataire un nouveau commandement de payer la somme de 3.000 euros au titre des loyers et charges échus au 15 janvier 2026.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, M. [Y] [K] et Mme [I] [P] ép. [K] ont fait assigner M. [W] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,dire que le sort des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,condamner le locataire à payer la somme de 4.756,79 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 3.152,59 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus,condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 avril 2026.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 15 septembre 2026.

A cette audience, M. [Y] [K] et Mme [I] [P] ép. [K], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance, en actualisant leur créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 8.939,40 euros, au titre des loyers et charges, terme de septembre 2026 inclus. Ils précisent que le loyer courant n’est pas réglé.

Cité par acte délivré à étude, M. [W] [C] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales […] ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Les bailleurs justifient avoir procédé à ce signalement le 21 janvier 2026. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Sur la notification au préfet
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins deux mois avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 9 avril 2026, soit plus de deux mois avant l’audience du 15 septembre 2026. La demande formée par les bailleurs est donc recevable.

II. Sur les demandes principales

Sur le paiement des loyers et charges impayés
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, M. [Y] [K] et Mme [I] [P] ép. [K] versent aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 7 septembre 2026, la dette locative de M. [W] [C] s’élève à la somme de 8.939,40 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois de septembre 2026 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 28 mars 2024 pour la somme de 3.000 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article VIII qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 20 janvier 2026 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 23 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

L’expulsion de M. [W] [C] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

M. [W] [C] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois d’octobre 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
 L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [W] [C] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [Y] [K] et Mme [I] [P] ép. [K], M. [W] [C] sera condamné à verser aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE M. [W] [C] à verser à M. [Y] [K] et Mme [I] [P] ép. [K] la somme de 8.939,40 euros (décompte arrêté au 7 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026 sur la somme de 3.000 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 mars 2023 entre M. [Y] [K] et Mme [I] [P] ép. [K], d’une part, et, M. [W] [C], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 5], sont réunies à la date du 23 mars 2026 ;

ORDONNE en conséquence à M. [W] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [W] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai,M. [Y] [K] et Mme [I] [P] ép. [K] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [W] [C] à verser à M. [Y] [K] et Mme [I] [P] ép. [K] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois d’octobre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE M. [Y] [K] et Mme [I] [P] ép. [K] du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE M. [W] [C] à verser à M. [Y] [K] et Mme [I] [P] ép. [K] une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [W] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge