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Tribunal judiciaire de Metz, 22 septembre 2026, N° de RG 26/00146

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Metz, 22 septembre 2026, N° de RG 26/00146

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

Un acheteur a engagé une procédure contre un assureur, un entrepreneur individuel, plusieurs sociétés intervenant dans le secteur automobile et des assureurs. La demande porte sur une garantie des vices cachés ou sur la sanction d’un défaut de conformité.

Une seconde affaire, enregistrée sous un numéro distinct, concerne les mêmes procédures ou une matière suffisamment liée pour justifier un traitement commun. La juridiction des référés civils ordonne la jonction des deux instances sous le premier numéro et renvoie l’affaire à une audience ultérieure.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
Textes cités
Non applicable

Texte intégral
Tribunal judiciaire, Chambre 1 Cabinet 1, 22 septembre 2026, RG n° 26/00146

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE DE JONCTION

DOSSIER : N° RG 26/00146 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4FC / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
DEMANDEUR
M. [C] [P]
représenté par Me Mathieu SCHWARTZ de l’ASSOCIATION BROCK, LAGARDE ET SCHWARTZ, avocats au barreau de SARREGUEMINES

DEFENDEURS
S.A. GENERALI IARD
représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT – ROCHE – GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202, avocat postulant, Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
M. [M] [R], entrepreneur individuel
représenté par Me Emmanuelle SAFFROY-HUEBER, avocat au barreau de METZ
S.A.S. CAR EST
représentée par Me Hervé RENOUX de la SA ACD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C301
E.U.R.L. NANCY PIECES AUTOS SERVICES
représentée par Me Valérie DAVIDSON de la SELARL HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203
S.A.S. LEROY ACCESSOIRES DISTRIBUTION
représentée par Me Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, avocat au barreau de METZ
Société d’assurances mutuelles à cotisations fixes AREAS DOMMAGES, ès-qualités d’assureur de la société LEROY ACCESSOIRES DISTRIBUTION
représentée par Me Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, avocat au barreau de METZ

Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de joindre l’affaire inscrite sous le N° RG 26/00354, avec celle inscrite sous le N° RG 26/00146 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4FC ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de l’affaire inscrite sous le N° RG 26/00146 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4FC du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 26/00354, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul n° N° RG 26/00146 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4FC ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du MARDI 06 OCTOBRE 2026 à 10 heures – salle 25.

FAIT à [Localité 1] le 22 Septembre 2026
La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,

Dominique ALBAGLY
Copie à :
Me [Localité 2] SCHWARTZ
Me Hervé RENOUX
Me Nathalie [Localité 3]-DUDEK
Me Valérie DAVIDSON
Me Emmanuelle SAFFROY-HUEBER
Me Sophie CLANCHET

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