AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00196 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5UZ

Minute JCP n° 26/687

PARTIE DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Camille LEVY, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [G] [M],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Adeline GUETAZ

GREFFIER LORS DES DEBATS : Hélène PLANTON

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique du 02 juillet 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me Philippe MORRON par LS (+ pièces)
– copie certifiée conforme délivrée le à M. [G] [M] par LS (+ pièces)
– seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’une convention d’occupation précaire passée par acte sous seing privé avec effet au 1er juin 2020, la société CDC HABITAT a loué à M. [G] [M], en sa qualité de militaire, un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] et un garage, moyennant une indemnité d’occupation de 578,83 € dont 73,91 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, la société CDC HABITAT a fait assigner M. [G] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz et demande, de :
condamner le locataire à payer la somme de 5 064,78 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 décembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
faire application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
condamner le locataire à payer la somme de 700,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La demanderesse justifie du paiement du timbre fiscal de 50 €.

L’affaire a été appelée du 7 mai 2026 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La demanderesse s’oppose à la demande de réduction de loyer formée par M. [G] [M] et s’en rapporte quant à l’octroi d’éventuels délais de paiement.

Cité par acte délivré à étude, M. [G] [M] comparaît. Il ne conteste pas la demande, ni en son principe ni en son montant, mais fait valoir qu’il a arrêté de payer ses loyers à la suite d’un incendie à l’extérieur de son immeuble, ayant dégradé une des fenêtres de son logement, laquelle est restée non réparée pendant 6 mois, provoquant une importante humidité dans le logement, l’empêchant de recevoir sa fille, et en raison de la mise en place d’un échafaudage pendant une longue période. Il sollicite dès lors la déduction d’une somme de 3600 € de sa dette (600 € x 6 mois), à titre de dédommagement, et des délais de paiement sur une durée de 24 mois pour s’acquitter des sommes dues.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, décision prorogée jusqu’à ce jour.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 6 de la même loi, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
En l’espèce, la société CDC HABITAT verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 28 mai 2025, la dette locative de M. [G] [M] s’élève à la somme de 5 064,78 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois de décembre 2022 inclus.

Si le locataire reconnait cette dette de loyer, il sollicite une indemnité de 3600 € correspondant à environ 6 mois de loyer, compte-tenu du non remplacement pendant cette durée d’une fenêtre dégradée par un incendie le 29 mai 2021, et de la pose d’un échafaudage en mars 2023 sans qu’il en ait été informé.

Il produit des photographies de la fenêtre en question et il résulte des pièces versées par la société demanderesse que deux commandes ont été passées auprès de la société NRJ Multi-services :
la première commande datée du 7 juin 2021 porte sur une intervention en astreinte le 29 mai 2021 pour la mise en place de panneaux bois et la mise en sécurité de l’immeuble,
la seconde datée du 3 août 2021 portant commande de menuiserie de remplacement, la pose étant prévue entre le 3 août 2021 et le 3 septembre 2021.

M. [M] soutient que la fenêtre n’a finalement été changée que fin novembre 2021, ce que ne conteste pas la demanderesse, qui fait cependant valoir que M. [M] a refusé la pose de panneaux en bois immédiatement après l’incendie, et que les délais de travaux ont été rallongés en raison de la pandémie de Covid. Elle ajoute que son locataire s’est montré irrespectueux envers l’agence.

Il ne résulte pas de ces éléments la preuve que la société CDC HABITAT ait manqué à son obligation de délivrance d’un logement en bon état d’usage et de réparation, alors qu’elle justifie avoir demandé une intervention en urgence à la suite de l’incendie du 29 mai 2021 pour sécuriser le bâtiment et qu’elle a commandé les fenêtres à remplacer le 3 août 2021. Cette dernière commande prévoyait un remplacement au plus tard le 3 septembre 2021 et il n’apparait pas que le délai de remplacement effectif soit dès lors imputable à la demanderesse.

Il est en outre relevé que le logement de M. [G] [M] comportait trois pièces, de sorte qu’il ne s’est pas trouvé privé de toute fenêtre en état de fonctionnement avant la réparation intervenue fin novembre et qu’il ne justifie pas avoir saisi son bailleur au cours de cette période pour lui demander d’intervenir plus rapidement autrement que par le biais d’avis négatifs laissés sur l’application google Maps. En outre, s’il indique que la locataire vivant au-dessous de son appartement a été relogée, il ne justifie d’aucune demande en ce sens à l’égard de sa bailleresse.

Aucun élément de preuve n’est produit quant à la pose de l’échafaudage en mars 2023.

Dès lors, le défendeur n’apporte pas la preuve qui lui incombe que la société CDC HABITAT n’a pas satisfait à son obligation de délivrance.

En conséquence, la demande de réduction de loyer est rejetée et M. [G] [M] est condamné à payer à la société CDC HABITAT la somme de 5 064,78 €, selon décompte arrêté au 28 mai 2025, échéance de décembre 2022 incluse.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

II. Sur la demande de délai de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, compte-tenu de l’ancienneté de la dette et de la disparité dans la situation financière des parties, il sera accordé à M. [G] [M] des délais de paiement pendant 24 mois selon les modalités prévues au dispositif de la décision.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [G] [M] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières respectives des parties, de laisser à la charge de la société CDC HABITAT les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter cette demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [G] [M] à verser à la société CDC HABITAT la somme de 5 064,78 € (décompte arrêté au 28 mai 2025, mois de décembre 2022 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2026 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

REJETTE la demande de M. [G] [M] relative à la réduction de loyer ;

AUTORISE M. [G] [M] à s’acquitter de sa dette en 23 mensualités de 210 € chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal, et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que toute mensualité restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception rendra exigible le solde de la dette locative ;

CONDAMNE M. [G] [M] aux dépens ;

DÉBOUTE la société CDC HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 et signé par A. GUETAZ, vice-présidente, et M. MALOYER, Greffière.

La greffière La vice-présidente