TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00125 – N° Portalis DBYM-W-B7K-DXYW

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ordonnance rendue par mise à disposition le 15 Octobre 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,

DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 17 Septembre 2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Marie THIRY, greffier, en présence de Madame [Z] [H], attachée de justice,

DEMANDERESSE :

Société CAPITAL PLUS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°492 715 610, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Céline LATASTE, substituant Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUILEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSE :

Association DE GESTION ET DE COMPTABILITE ADOUR OCEAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’a pas constitué avocat

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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 21 juillet 2026, la société CAPITAL PLUS a fait assigner l’ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE ADOUR OCEAN, prise en la personne de son représentant légal, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir :

– constater les termes des contrats de location n°LML19-0550 à la date du 31 janvier 2025, n°LML19-0588 à la date du 28 février 2025, et n°LML21-0271 à la date du 31 mai 2025,
– la condamner à lui payer par provision au titre des loyers impayés les sommes suivantes :
o 17.928 euros TTC (contrat de location n°LML19-0550),
o 1.473,12 euros TTC (contrat de location n°LML19-0588),

o 1.108,56 euros TTC (contrat de location n°LML21-0271),
avec intérêts de retard capitalisés au taux contractuel de 2 % par mois à compter de la date de dépôt de la mise en demeure, soit le 28 avril 2025,
– la condamner à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions reçues par RPVA le 15 septembre 2026, la société CAPITAL PLUS sollicite que le protocole d’accord régularisé entre les parties le 3 septembre 2026 soit homologué, et que chacune des parties conserve la charge de ses frais et honoraires engagés. La société CAPITAL PLUS déclare se désister de l’instance en cours.

A l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, la société CAPITAL PLUS a maintenu ses dernières demandes.

L’ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE ADOUR OCEAN n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur l’homologation du protocole d’accord

Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative, peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

Selon les dispositions de l’article 1544 du même code, le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Enfin, l’article 1545 du même code prévoit que la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, à l’audience du 17 septembre 2026, la société CAPITAL PLUS a sollicité de la présente juridiction l’homologation du protocole d’accord régularisé entre les parties le 3 septembre 2026.

L’ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE ADOUR OCEAN n’a pas constitué avocat.

Toutefois, cet accord étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il sera fait droit à la demande de la société CAPITAL PLUS et il lui sera donné force exécutoire.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord conclu entre :

La société CAPITAL PLUS, prise en la personne de son représentant légal,
et
L’ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE ADOUR OCEAN, prise en la personne de son représentant légal,
le 3 septembre 2026 ;

DISONS qu’il sera annexé à la présente décision,

CONSTATONS que la société CAPITAL PLUS a abandonné toutes autres prétentions,

LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.

Le Greffier La Présidente