DOSSIER : N° RG 26/00329 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QNAA

Copie exécutoire à
SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT

expédition à
Mme [G] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 09 Septembre 2026

PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Sofia STATOUA, Greffier, lors des débats
et de Clémence BOUTAUD, Greffier, lors du prononcé du délibéré

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. -ERILIA PRIS EN SON CENTRE DE GESTION [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEURS

Monsieur [N] [Q], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [G] [Q], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

Les débats ont été déclarés clos le 28 Juillet 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 09 Septembre 2026.

SUR QUOI, L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 4 juin 2019, la S.A. ERILIA a donné à bail à Monsieur [N] [Q] et Madame [G] [V] épouse [Q] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 647,40 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 35,01 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. ERILIA a fait signifier à Monsieur [N] [Q] et Madame [G] [V] épouse [Q], par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, un commandement de payer la somme principale de 1 645,07 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 18 avril 2025, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 2 avril 2026, notifié au représentant de l’État dans le département, la S.A. ERILIA a fait assigner Monsieur [N] [Q] et Madame [G] [V] épouse [Q] pour l’audience du 28 juillet 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
– le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l’impayé de loyers et de charges,
– l’expulsion de Monsieur [N] [Q] et Madame [G] [V] épouse [Q] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
– la fixation de l’indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu’au départ effectif des lieux, avec indexation, et la condamnation solidaire de Monsieur [N] [Q] et Madame [G] [V] épouse [Q] au paiement de celle-ci,
– la condamnation solidaire de Monsieur [N] [Q] et Madame [G] [V] épouse [Q] à payer la somme de 3 839,43 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience,
– la condamnation in solidum de Monsieur [N] [Q] et Madame [G] [V] épouse [Q] aux entiers dépens et à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [N] [Q] et Madame [G] [V] épouse [Q], daté du 18 janvier 2026. La conclusion est que le couple est séparé depuis mai 2025. Madame a conservé le logement avec la garde des enfants. Le paiement du loyer est repris depuis février 2026. Madame est en contact avec son bailleur pour mettre en place un délai de paiement. La constitution d’un FSL maintien est envisagée par la suite.

À l’audience du 28 juillet 2026, la S.A. ERILIA était représentée par son conseil. Madame [G] [V] épouse [Q] a comparu et Monsieur [N] [Q], bien que régulièrement assigné à comparaître, n’était ni présent, ni représenté.

À l’audience, les parties ont sollicité l’homologation du plan conclu le 22 juillet 2026 entre la S.A. ERILIA et Monsieur [N] [Q] et Madame [G] [V] épouse [Q].

La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la saisine en référé

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.

L’action en référé est donc recevable.

Sur la demande d’homologation de l’accord des parties

Aux termes de l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission de juger de concilier les parties ou de constater leur conciliation.

L’article 1565 du même code dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge ne peut pas modifier les termes de l’accord.

Le juge du contentieux de la protection statuant en référé est compétent, conformément aux articles L 213-4-3 et L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire.

La S.A. ERILIA justifie d’un plan d’apurement signé avec les locataires. Il prévoit que la dette locative de 4 352,56 euros sera réglée chaque mois en sus du loyer, à hauteur de 50 euros et ce, jusqu’à complet apurement de la dette Il est précisé qu’à défaut de versement d’une seule échéance, la totalité de la créance deviendra éligible.

Les parties s’accordent ainsi pour mettre un terme à leur différend dans le cadre de leur relation locative dans des conditions définies par elles.

Cet accord apparaît préserver l’intérêt des deux parties et il convient dès lors de lui donner force exécutoire.

Il sera annexé à la présente décision ainsi que le décompte locatif actualisé.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [N] [Q] et Madame [G] [V] épouse [Q], parties perdantes, seront donc condamnés in solidum aux seuls dépens non encore réglés.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité et la situation économique de Monsieur [N] [Q] et Madame [G] [V] épouse [Q] justifient de ne pas faire application de ces dispositions.

La S.A. ERILIA sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.

L’exécution provisoire sera donc constatée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé,

CONSTATONS que la S.A. ERILIA et Monsieur [N] [Q] et Madame [G] [V] épouse [Q] ont entendu régler amiablement leur différend,

CONFÉRONS force exécutoire à l’accord conclu entre la S.A. ERILIA et Monsieur [N] [Q] et Madame [G] [V] épouse [Q], annexé à la présente ordonnance,

RAPPELONS que le présent accord est devenu la loi des parties qui doivent l’exécuter dans les termes exposés,

CONDAMNONS in solidum Monsieur [N] [Q] et Madame [G] [V] épouse [Q] aux seuls dépens non encore réglés,

DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [N] [Q] et Madame [G] [V] épouse [Q],

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et DÉBOUTONS la S.A. ERILIA de sa demande de ce chef,

CONSTATONS l’exécution provisoire,

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.