N° RG 26/00098 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QNKR

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026

DEMANDEUR:

S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [R] [K], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Elise BOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER

-CONSEIL DEPARTEMENTAL HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 21 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 21 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 21 Octobre 2026 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la banque de France
Le 21 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 janvier 2026, Madame [R] [K] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 24 février 2026, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Madame [R] [K].

La décision de recevabilité a été notifiée à Madame [R] [K] par lettre recommandée accusée réception le 3 mars 2026 et à la SCI [1] par lettre recommandée accusée réception le 25 mars 2026. Ce créancier a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 2 avril 2026, remettant en cause la bonne foi de la débitrice.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection, à l’audience du 18 mai 2026.

Après un renvoi ordonné à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 21 septembre 2026.

À cette audience, la SCI [1], représentée par son conseil, a déposé des conclusions qu’elle a soutenues et aux termes desquelles elle sollicite de :
– déclarer irrecevable le recours formé par Madame [R] [K] et en tout état de causes, ses contestations relatives à sa créance,
– dire et juger que la mauvaise foi de Madame [R] [K] est caractérisée et fait obstacle au bénéfice des mesures de surendettement,
– dire et juger que la débitrice n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise,
– à titre subsidiaire : dire et juger que sa créance sera remboursée de façon prioritaire,
– débouter Madame [R] [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner Madame [R] [K] à lui payer la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– la condamner aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout d’abord, qu’il résulte du décompte produit par la SCI [1] que le montant de sa créance s’élève à la somme de 9636 € au titre des loyers et charges impayés, outre la somme de 7327,83 € au titre des dégradations locatives et la somme 889,36 € au titre de l’indemnité d’assurance perçue par la débitrice sans réalisation des travaux. Elle souligne que la débitrice a été condamnée à lui payer la somme de 10059,12€.

Elle fait valoir, ensuite, qu’elle n’a été informée que, tardivement, des infiltrations et n’a pu procéder aux réparations qu’un mois après puisque Madame [R] [K] s’est opposée à toute intervention. Elle précise que les frais de remise en état du logement auraient dû être pris en charge par l’assurance habitation de la locataire. Elle en conclut que ces infiltrations ne sauraient justifier l’endettement de la débitrice.
Elle ajoute que la mauvaise foi de Madame [R] [K] est caractérisée par le fait qu’elle a cessé de régler les loyers et charges sans justification sérieuse, malgré ses revenus et aides de la CAF. Elle ajoute que la débitrice a conservé les allocations logement des mois de novembre et décembre 2023 ainsi que l’indemnité versée par son assurance au titre du dégât des eaux sans faire les travaux de remise en état, qu’elle a restitué le logement dans un état de délabrement avancé et qu’elle a adopté un comportement violent et irrespectueux tout au long de la relation locative.

Elle déclare, enfin, que Madame [R] [K] ne rapporte pas la preuve qu’elle serait dans une relation irrémédiablement compromise.

A cette audience, Madame [R] [K], représentée par son conseil, a déposé des conclusions qu’elle a soutenues et aux termes desquelles elle sollicite de :
– dire et juger qu’elle est une débitrice de bonne foi,
– dire et juger qu’elle se trouve dans une situation irrémédiablement compromise,
– la déclarer recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement,
– débouter la SCI [1] de l’ensemble de ses demandes,
– dire et juger que chacune des parties conservera ses dépens à sa charge.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout d’abord, qu’en raison d’infiltrations d’eau dans son logement donné à bail par la SCI [1], elle n’a plus eu d’électricité et a été contrainte d’exposer des frais importants pour les repas extérieurs, ce qui a impacté de manière importante son budget. Elle précise que, par arrêté du 16 novembre 2023, il a été retenu l’existence d’un danger grave et imminent pour les occupants nécessitant une intervention urgente. Elle explique que la SCI [1] a alors été mise en demeure de prendre les mesures pour mettre en sécurité l’installation électrique du logement et faire cesser toutes infiltrations d’eau. Elle affirme que cette société s’est cantonnée à appliquer une colle joint epoxy sans faire les réparations nécessaires pour remédier définitivement aux infiltrations et que donc les infiltrations ont perduré.

Elle fait valoir, ensuite, que Monsieur [H] [N], associé de la SCI [1], s’est introduit, sans son accord, dans son logement en passant par les combles, a mis ses affaires dans des sacs poubelle et a changé la serrure de l’appartement. Compte tenu de cette situation, elle a indiqué avoir préféré quitter le logement avec ses deux enfants sans solution de relogement. Elle précise, en outre, n’avoir commis aucune dégradation volontaire. Elle en conclut qu’elle est une débitrice de bonne foi.

Elle affirme, par ailleurs, que la SCI [1] ne justifie nullement du versement de l’indemnité par l’assurance.

Elle déclare, enfin, que l’orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut pas être contesté à ce stade de la procédure et que sa situation de surendettement est établie.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours :

En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

La notification de la décision relative à la recevabilité de Madame [R] [K] à la procédure de surendettement a été faite à la SCI [1] le 25 mars 2026. Ce dernier a exercé son recours par courrier recommandé avec accusé de réception déposé le 2 avril 2026.

Le recours de la SCI [1] est donc recevable en la forme.

Sur la recevabilité de Madame [R] [K] au bénéfice de la procédure de surendettement

En vertu de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

La bonne foi est présumée de droit, de sorte qu’il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi du débiteur de la prouver. Le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par le débiteur sur sa situation professionnelle, ses ressources, ses actifs, les emprunts déjà contractés et l’état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités. Il faut rechercher chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter mais au contraire de l’aggraver, sachant pertinemment qu’à l’évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.

La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

En l’occurrence, la SCI [1] estime que Madame [R] [K] est une débitrice de mauvaise foi dès lors que cette dernière a cumulé les loyers et charges impayés malgré ses revenus et les aides de la CAF et qu’elle aurait restitué le logement dans un état de délabrement avancé avec des réparations locatives conséquentes fixées à la somme de 7327,83€.

Toutefois, si le non-paiement des loyers constitue un manquement à une obligation contractuelle, il ne suffit pas à démontrer la mauvaise foi de la débitrice. Pour que la mauvaise foi soit retenue, il appartient, en effet, aux créanciers de démontrer que la débitrice s’est soustraite intentionnellement à ses obligations par déloyauté, inconséquence, ou désinvolture alors qu’elle avait les moyens financiers de les honorer. Il ressort du document « Etat descriptif de la situation du débiteur au 08/04/2026 » établi par la Commission de surendettement que Madame [R] [K] dispose de ressources très modestes d’un montant de 919€ et qu’elle a deux enfants à charge. Ses charges sont ainsi d’un montant supérieur à celui de ses ressources. Compte tenu de la situation financière de la débitrice, il ne peut être retenu une déloyauté ou une désinvolture dans le non-paiement des loyers et charges.

En ce qui concerne les dégradations locatives, par jugement en date du 3 juin 2026, Madame [R] [K] a été condamnée à payer à la SCI [1] la somme non pas de 7327,83 € au titre des réparations locatives mais celle de 2215,68 € incluant les frais de remise en état des désordres causés par les infiltrations (860,75 €) et pour lesquelles la débitrice avait perçu une indemnisation de la part de son assurance. Eu égard au montant de l’indemnisation des dégradations réparations dont une grande partie a été causée par les infiltrations d’eau, il ne peut être considéré que la débitrice ait rendu un logement dans un état de délabrement avancé et qu’elle serait donc de mauvaise foi.

Par ailleurs, Madame [R] [K] explique sa situation financière par les difficultés rencontrées du fait des infiltrations d’eau dans son logement qui ont entraîné une absence d’électricité. Elle justifie, dès lors, qu’un arrêté préfectoral a été pris le 16 novembre 2023, mettant la SCI [1] en demeure de mettre en sécurité l’installation électrique du logement et de faire cesser toute infiltration et écoulement d’eau sur le tableau électrique. S’il semble, effectivement, que la débitrice se soit opposée, dans un premier temps, à l’exécution des travaux, il apparaît, néanmoins, qu’ils ont pu être réalisées rapidement.

Enfin, si la société SCI [1] justifie avoir adressé, en sa qualité de bailleresse, des courriers recommandés avec accusé de réception, en janvier 2024 à Madame [R] [K] pour lui demander de jouir paisiblement des lieux, il convient de relever, d’une part, que ces courriers ne sont pas corroborés par des attestations et que, d’autre part, la SCI [1] ne rapporte pas la preuve que cette jouissance non paisible des lieux aurait perduré.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, Madame [R] [K] doit être considérée comme étant une débitrice de bonne foi. Elle sera ainsi déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement.

A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de statuer sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice, dès lors que la procédure de surendettement se trouve encore au stade de l’examen de la recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

La SCI [1], succombant dans ses prétentions, sera déboutée de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et non susceptible de recours et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de la SCI [1] en contestation de la décision relative à la recevabilité de Madame [R] [K] au bénéfice de la procédure de surendettement ;

DECLARE recevable Madame [R] [K] au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ;

DIT n’avoir lieu à statuer sur le caractère irrémédiablement compromis ou non de la situation de Madame [R] [K] ;

DIT que le greffe notifiera la présente décision à Madame [R] [K] et aux créanciers par lettre recommandée et en informera la Commission de surendettement par lettre simple ;

DEBOUTE la SCI [1] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,