N° RG 26/00148 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QP6S

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026

DEMANDEUR:

-POLE DE RECOUV SPEC HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sandrine BOURDAROT COUSY de la SARL SBC AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [Q] [H], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

-CAF DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-SIP [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-[1], dont le siège social est sis Chez [2] – [3] [4] [Localité 2] [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-[5], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER

-TOTALENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

-TRESORERIE HERAULT AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Sandrine BOURDAROT COUSY de la SARL SBC AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 21 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 21 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 21 Octobre 2026 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [6]
Le 21 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 septembre 2025, Monsieur [Q] [H] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 23 septembre 2025, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Monsieur [Q] [H].

La décision de recevabilité a été notifiée à Monsieur [Q] [H] par lettre recommandée avec accusé réception le 21 novembre 2025 et au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT par lettre recommandée accusée réception le 11 mai 2026. Ce créancier a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 22 mai 2026.

Le débiteur les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection, à l’audience du 21 septembre 2026.

À cette audience, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT, représenté par son conseil, a sollicité de déclarer irrecevable Monsieur [Q] [H] en sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Au soutien de ses prétentions, il expose, tout d’abord, que Monsieur [Q] [H] est de mauvaise foi puisqu’il a sollicité le bénéfice de la procédure de surendettement pour faire échec au recouvrement de ses dettes, une procédure de saisie immobilière étant en cours à la date de déclaration de son dossier de surendettement.

Il fait valoir, ensuite, que le débiteur n’a pas déclaré l’ensemble de son patrimoine, ce dernier détenant un compte bancaire en Allemagne.

Il indique, par ailleurs, que ses créances sont issues d’un comportement volontaire de la part de Monsieur [Q] [H]. Il déclare que ce dernier était associé unique de la SASU [7] et pour laquelle aucun procès-verbal d’assemblée générale n’a été enregistré concernant l’affectation du résultat réalisé lors des exercices 2021 et 2022. Il précise que les bénéfices réalisés lors de ces exercices ont été considérés comme des revenus distribués, soumis à l’impôt sur le revenu du débiteur. Il indique que ces ressources n’ont pas été déclarées par Monsieur [Q] [H], lorsqu’il a procédé à ses déclarations d’impôts. Il en conclut le débiteur a constitué sciemment son état d’endettement en prélevant des fonds sur la société avec la volonté de ne pas acquitter sa dette fiscale en résultant.

A cette audience, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 11], représenté par son conseil, a déposé des conclusions qu’il a soutenues et aux termes desquelles il sollicite de :
– déclarer irrecevable la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement formée par les consorts [H],
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de ses prétentions, il expose, tout d’abord, que le débiteur a fait preuve d’une mauvaise foi procédurale. Il indique, en effet, que ce dernier a été condamné, par jugement du 8 avril 2025, à lui payer la somme de 2131,25 € au titre de charges de copropriété arrêtées au 27 août 2024 ainsi que la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Il précise que le tribunal a accordé à Monsieur [Q] [H] un échéancier de cinq mensualités d’un montant de 425 € à compter du 15 mars 2025. Il souligne qu’aucune mensualité n’a été acquittée et que le débiteur a, suite à cette inexécution totale, déposé un dossier de surendettement.

Il fait valoir, ensuite, qu’il ressort des éléments communiqués par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT que le débiteur a dissimulé des actifs notamment un compte bancaire à l’étranger ainsi que des revenus significatifs.

Il déclare, enfin, que, lors du dépôt du dossier de surendettement, Monsieur [Q] [H] se trouvait engagé dans une procédure de saisie immobilière.

A cette audience, la [5] a sollicité de déclarer irrecevable Monsieur [Q] [H] à la procédure de surendettement.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout d’abord, que les consorts [H] ont déposé séparément un dossier de surendettement et que Madame [H] a été déclaré irrecevable pour absence d’endettement.

Elle fait valoir, ensuite, que l’ouverture d’un compte [8] ne s’effectue pas en Allemagne.

Elle déclare, enfin, que le débiteur a déposé un dossier de surendettement lorsqu’elle a engagé une procédure de saisie immobilière. Elle ajoute que ce dernier a dissimulé deux ans de bénéfices.

A cette audience, Monsieur [Q] [H] était présent. Il a sollicité de le déclarer recevable à la procédure de surendettement.

Au soutien de ses prétentions, il expose, tout d’abord, que c’est l’assistante sociale qui a effectué les démarches pour la saisine de la Commission de surendettement.

Il a fait valoir, ensuite, qu’antérieurement à la décision du 8 avril 2025, il avait été assigné en justice pour obtenir paiement des charges de copropriété et qu’en cours de procédure, il avait acquitté l’intégralité des sommes réclamées par le Syndicat des copropriétaires, ce qui avait donné lieu à un jugement de désistement.

Il a indiqué, par ailleurs, avoir ouvert un compte bancaire [8] en Allemagne juste pour pouvoir ouvrir sa société. Il a précisé que ce compte bancaire est inactif.

Il a affirmé, enfin, ne pas avoir établi de procès-verbal d’assemblé générale dans la mesure où il ignorait qu’il fallait établir un tel procès-verbal. Il a ajouté n’avoir tiré aucun bénéfice de sa société et être séparé de sa compagne.

A l’audience, la Juge des contentieux de la protection a sollicité la production, en cours de délibéré, des relevés des trois derniers mois du compte bancaire ouvert en Allemagne dans le respect du principe du contradictoire envers les créanciers.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

Par courrier reçu au greffe le 18 septembre 2026, le SIP [Localité 1] a transmis le bordereau de situation fiscale.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours :

En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

La notification de la décision relative à la recevabilité de Monsieur [Q] [H] à la procédure de surendettement a été faite au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT le 11 mai 2026. Ce dernier a exercé son recours par courrier recommandé avec accusé de réception déposé le 22 mai 2026.

Le recours du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT est donc recevable en la forme.

Sur la recevabilité de Monsieur [Q] [H] au bénéfice de la procédure de surendettement

En vertu de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

La bonne foi est présumée de droit, de sorte qu’il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi du débiteur de la prouver. Le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par le débiteur sur sa situation professionnelle, ses ressources, ses actifs, les emprunts déjà contractés et l’état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités. Il faut rechercher chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter mais au contraire de l’aggraver, sachant pertinemment qu’à l’évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.

La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

En l’occurrence, la bonne foi de Monsieur [Q] [H] est remise en cause par trois créanciers aux moyens que le débiteur aurait déposé un dossier de surendettement alors qu’une procédure de saisie immobilière était en cours, qu’une créance fiscale serait née suite à la non-déclaration de bénéfices par ce dernier, qu’il n’a pas respecté l’échéancier accordé par le Tribunal pour acquitter ses charges de copropriété et qu’il n’a pas déclaré la totalité de son patrimoine à la Commission de surendettement puisqu’il dispose d’un compte bancaire en Allemagne.

Toutefois, le fait de déposer un dossier de surendettement dans le but de faire obstacle à une procédure de saisie immobilière ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi du débiteur. En effet, la mauvaise foi du débiteur ne saurait être déduite des conséquences attachées par la loi à l’ouverture d’une procédure de traitement de la situation de surendettement.

Par ailleurs, si le non-paiement des charges de copropriété constitue un manquement du co-propriétaire à ses obligations, il ne suffit pas à démontrer la mauvaise foi du débiteur. Pour que la mauvaise foi soit retenue, il appartient, en effet, aux créanciers de démontrer que le débiteur s’est soustrait intentionnellement à ses obligations par déloyauté, inconséquence, ou désinvolture alors qu’il avait les moyens financiers d’acquitter lesdites charges. Il ressort de l’état descriptif de la situation du débiteur établi le 22 mai 2026 par la Commission de surendettement que les ressources de ce dernier sont d’un montant de 1260,27 € et que ses charges sont évaluées à la somme totale de 1538 €. Dès lors, compte tenu du fait que les charges du débiteur sont d’un montant supérieur à ses ressources, il ne peut être retenu une déloyauté, inconséquence, ou désinvolture dans le non-paiement des charges de copropriété.

Il ressort des éléments produits par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT que la dette fiscale de Monsieur [Q] [H] résulte d’un comportement volontaire de sa part puisqu’il a perçu les bénéfices de la société [7] dont il était associé unique, pour les exercices 2021 et 2022, sans pour autant les mentionner dans ses déclarations de revenus. Il a donc fait preuve de mauvaise foi à l’égard de ce créancier. Il convient de souligner que la créance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT représente un quart de l’endettement du débiteur.

Il y a lieu, en outre, de relever que le débiteur a omis de déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger dans son dossier de surendettement, puis alors qu’il a reconnu l’existence de ce compte bancaire tout en précisant qu’il était inactif, il s’est abstenu de produire les relevés de ce compte bancaire afin d’en vérifier le solde et les mouvements, bien que cette demande lui ait été faite expressément en audience par le juge en charge du surendettement. Cette abstention ne permet pas de vérifier la réalité et l’étendue du patrimoine du débiteur et révèle une volonté de dissimulation incompatible avec l’exigence de bonne foi.

Monsieur [Q] [H] doit donc être déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT en contestation de la décision relative à la recevabilité de Monsieur [Q] [H] au bénéfice de la procédure de surendettement ;

DECLARE irrecevable Monsieur [Q] [H] au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ;

DIT que le greffe notifiera la présente décision à Monsieur [Q] [H] et aux créanciers par lettre recommandée et en informera la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,