Tribunal judiciaire, Surendettement, 21 octobre 2026, RG n° 26/00157
N° RG 26/00157 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QSBT
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 21 Octobre 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DEFENDEUR:
-[Localité 1] ( EX BOURSORAMA), dont le siège social est sis Chez [1] – M.[L] [O] – [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
-[2], dont le siège social est sis Chez [2] -Centre de relation clientele – [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
-[3], dont le siège social est sis Chez [4] – [Adresse 5] – [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
-[5], dont le siège social est sis Chez [Adresse 7] – [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
-[6], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Madame [J] [T] née [U], demeurant [Adresse 10]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 21 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 21 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 21 Octobre 2026 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [7]
Le 21 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 mars 2026, Monsieur [E] [T] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 5 mai 2026, la Commission a déclaré irrecevable le dossier de Monsieur [E] [T] en raison de son statut d’entrepreneur individuel.
La décision d’irrecevabilité a été notifiée à Monsieur [E] [T] par lettre recommandée accusée réception le 18 mai 2026. Le débiteur a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 2 juin 2026.
Le débiteur et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection, à l’audience du 21 septembre 2026.
À cette audience, Monsieur [E] [T] était présent. Il a indiqué avoir radié son entreprise et a sollicité d’être déclaré recevable à la procédure de surendettement.
Les créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.
La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La notification de la décision relative à l’irrecevabilité de Monsieur [E] [T] à la procédure de surendettement a été faite à ce dernier le 18 mai 2026. Ce débiteur a exercé son recours par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 2 juin 2026.
Le recours de Monsieur [E] [T] est donc recevable en la forme.
Sur recevabilité de Monsieur [E] [T] au bénéfice de la procédure de surendettement
En vertu de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.
En vertu de l’article L. 711-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 670-1 du même code.
Ainsi, ne sont pas éligibles à la procédure de surendettement, les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi que des micro-entrepreneurs, des agriculteurs des personnes physiques exerçant une profession indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, y compris les anciens professionnels ayant cessé leur activité mais dont une part de l’endettement résulte de cette dernière.
En l’occurrence, lors de l’audience, Monsieur [E] [T] a indiqué qu’il avait cessé son activité d’auto-entrepreneur et que, donc, son entreprise avait été radiée. Au soutien de cette allégation, il produit un document INSEE qui mentionne que l’entreprise de Monsieur [E] [T] a cessé le 15 septembre 2026. De même, le document INPI qu’il produit, intitulé « Guichet Unique des Entreprises – Synthèse de dépôt – version définitive – formalité de cession validée », fait état de la cessation de l’entreprise du débiteur. Ainsi, Monsieur [E] [T] justifie avoir cessé toute activité entrepreneuriale.
L’état des créances ne mentionne, en outre, aucune dette liée à l’activité entrepreneuriale.
Dans ces conditions, Monsieur [E] [T] doit être déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et non susceptible de recours et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable en la forme le recours de Monsieur [E] [T] en contestation de la décision relative à son irrecevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement ;
DECLARE recevable Monsieur [E] [T] au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ;
DIT que le greffe notifiera la présente décision au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées et en informera la Commission de surendettement par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,