N° RG 26/00158 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QSBV

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026

DEMANDEUR:

-136 [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 3]

assisté de Madame [Q] [E] [V], interprète assermenté en langue turque

-CRCAM DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-SIP [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 21 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 21 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 21 Octobre 2026 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [2]
Le 21 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 mars 2026, Monsieur [Y] [G] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 5 mai 2026, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Monsieur [Y] [G].

La décision de recevabilité a été notifiée à Monsieur [Y] [G] par lettre recommandée avec accusé réception le 4 juin 2026 et à [3] par lettre recommandée accusée réception le 18 mai 2026. [Adresse 6] [1] a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 1er juin 2026.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 21 septembre 2026.

À cette audience, [3], représentée par son conseil, a déposé des conclusions qu’il a soutenues et aux termes desquelles il sollicite de :
– déclaré irrecevable Monsieur [Y] [G] à la procédure de surendettement,
– à titre subsidiaire, d’actualiser sa créance à la somme de 6242,44 €.

Au soutien de ses prétentions, il allègue, tout d’abord, que le débiteur est de mauvaise foi. Au soutien de cette allégation, il expose que Monsieur [Y] [G] est séparé de son épouse mais pas encore divorcé. Il estime donc qu’il aurait dû déclarer les ressources de celle-ci. Il ajoute que le débiteur a saisi la Commission de surendettement trois jours avant l’audience devant statuer sur la demande en paiement des charges de copropriété.

Il fait valoir, ensuite, que le débiteur n’est pas en situation de surendettement puisqu’il est propriétaire d’un bien immobilier qui ne constitue pas sa résidence principale et qui est estimé à 200 000 €.

Il déclare, enfin, que sa créance doit être actualisée à la somme de 6242,44 €.

A cette audience, Monsieur [Y] [G] était assisté d’un interprète. Il a sollicité de le déclarer recevable à la procédure de surendettement.

Au soutien de cette demande, il a indiqué, tout d’abord, qu’il est propriétaire d’un bien immobilier dans lequel réside son ex-épouse, le divorce ayant été prononcé. Il a ajouté que cette dernière avait déposé un dossier de surendettement et qu’elle avait bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de l’ensemble de ses créances pendant deux ans, subordonnée à la vente de ce bien immobilier. Il a précisé qu’elle ne voulait pas vendre ledit bien immobilier alors qu’il souhaitait au contraire le vendre.

Il a fait valoir, ensuite, qu’il résidait dans un studio et qu’il avait déposé un dossier de surendettement dans la mesure où les créanciers lui demandaient paiement des dettes dont il était tenu solidairement avec son ex-épouse. Il a précisé ne pas disposer de ressources suffisantes pour acquitter ces créances.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours :

En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

La notification de la décision relative à la recevabilité de Monsieur [Y] [G] à la procédure de surendettement a été faite à 136 [1] par lettre recommandée accusée réception le 18 mai 2026. Ce dernier a exercé son recours par courrier recommandé avec accusé de réception déposé le 1er juin 2026.

Le recours de 136 [1] est donc recevable en la forme.

Sur la recevabilité de Monsieur [Y] [G] au bénéfice de la procédure de surendettement

En vertu de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

La bonne foi est présumée de droit, de sorte qu’il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi du débiteur de la prouver. Le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par le débiteur sur sa situation professionnelle, ses ressources, ses actifs, les emprunts déjà contractés et l’état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités. Il faut rechercher chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter mais au contraire de l’aggraver, sachant pertinemment qu’à l’évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.

La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis ;

En l’occurrence, il ressort de l’état descriptif de la situation du débiteur, établi le 5 juin 2026 par la Commission de surendettement, que les ressources de ce dernier ont été fixées à la somme de 1636 € et que ses charges ont été évaluées à la somme totale de 2039,26 €. Lors du dépôt de dossier de surendettement, Monsieur [Y] [G] était séparé de Mme [O] [A]. Le divorce a été prononcé par jugement du 27 août 2026. Ainsi, le débiteur ne vivant plus avec son ex-épouse, il n’avait pas à déclarer les ressources de cette dernière, contrairement à ce que soutient [3].

Par ailleurs, il ne saurait être reproché au débiteur d’avoir été de mauvaise foi au motif qu’il aurait déposé trois jours avant la date de l’audience concernant le litige l’opposant au Syndicat des copropriétaires au titre du paiement des charges de copropriété, un dossier de surendettement. En effet, cette démarche était justifiée par sa situation financière, ses charges étant supérieures à ses ressources, de sorte qu’il se trouvait dans l’impossibilité matérielle de payer les sommes réclamées.

Dès lors, Monsieur [Y] [G] doit être considéré comme étant un débiteur de bonne foi.

S’agissant de son endettement, ce dernier a été évalué par la Commission de surendettement à la somme totale de 156 081,33 € comprenant notamment deux dettes immobilières d’un montant de 7433,59 € et de 140 503,30 € (crédits immobiliers). Monsieur [Y] [G] est propriétaire, en indivision avec son ex-épouse, d’un bien immobilier situé à [Localité 2], évalué à la somme de 200 000 € et qui ne constitue pas sa résidence principale. Sa quote-part indivise devant être évaluée à 100 000 € et son endettement étant de 156 081,33 € (s’agissant de dettes solidaires dont le paiement intégral peut donc lui être demandé), il convient de considérer qu’il est ainsi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

Monsieur [Y] [G] doit donc être déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et non susceptible de recours et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de 136 [1] en contestation de la décision relative à la recevabilité de Monsieur [Y] [G] au bénéfice de la procédure de surendettement ;

DECLARE recevable Monsieur [Y] [G] au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ;

DIT que le greffe notifiera la présente décision à Monsieur [Y] [G] et aux créanciers par lettre recommandée et en informera la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,