MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 22 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00405 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JLFT
AFFAIRE : S.A. ENEDIS C/ Monsieur [I] [T], Madame [P] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 5 CIVILE
JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Bénédicte GENIN,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ENEDIS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 444 608 442 représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 21

DEFENDEURS

Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Madame [P] [T], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Clôture prononcée le : 17 juin 2025
Débats tenus à l’audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 22 Octobre 2026.

le
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EXPOSE DU LITIGE

Exposant que M. et Mme [T] ont consommé de l’électricité dans un bien situé à Domgermain (54), [Adresse 3], entre le 16 septembre 2021, date de résiliation de leur dernier contrat de fourniture souscrit pour l’alimentation de ce bien, et le 4 avril 2023, date de souscription d’un nouveau contrat de fourniture, sans être titulaires d’un contrat avec un fournisseur d’énergie électrique, la société ENEDIS les a assignés le 5 février 2025 devant le tribunal judiciaire de Nancy en paiement de leurs consommations sans contrepartie financière afin de voir, sur le fondement des articles 1240 et 1303 du code civil :

Condamner solidairement Monsieur [I] [T] et Madame [P] [T] à verser à la Société ENEDIS la somme de 16 948,70 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 date de mise en demeureCondamner solidairement Monsieur [I] [T] et Madame [P] [T] à verser à la Société ENEDIS la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiéeDire et juger que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de la décision à intervenirOrdonner la capitalisation des intérêtsCondamner solidairement les défendeurs à verser à la Société ENEDIS la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure CivileCondamner solidairement les défendeurs aux entiers dépensOrdonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
M. et Mme [T], assignés par actes déposés en l’étude du commissaire de justice, n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 17 juin 2025 et l’affaire, fixée à l’audience du 24 septembre 2026, a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Pour obtenir paiement de la somme de 16 948,700 €, la société ENEDIS fait valoir sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que M. et Mme [T] se sont rendus responsables d’une faute ou à tout le moins d’une négligence fautive en consommant de l’énergie électrique sans être titulaires d’un contrat de fourniture et sans en avoir averti le distributeur.

La société ENEDIS relève que selon les dispositions du préambule des Conditions Standard de Livraison et gérant depuis 2008, les activités de distribution et de comptage d’électricité, elle n’est pas en mesure de facturer l’énergie électrique qu’elle a pourtant distribuée, quand le client n’est lié par aucun contrat avec le fournisseur, de sorte qu’elle subit un préjudice double en prenant à sa charge le coût de l’énergie électrique consommée par le client sans

percevoir la rémunération de l’acheminement de cette électricité sur le réseau de distribution.

* * * * * * * * * * *

La société ENEDIS produit au soutien de sa demande en paiement, les pièces suivantes :

L’historique du point de livraison La résiliation du contrat de fourniture du 15 septembre 2021La mise en service du 11 mai 2023.
Il ressort des pièces intitulées « historique du point de livraison » et « résiliation du contrat de fourniture du 15 septembre 2021 » que M. et Mme [T], qui avaient conclu un contrat de fourniture d’énergie avec un fournisseur, ont procédé à sa résiliation, avec indication selon laquelle cette résiliation devait prendre effet au 15 septembre 2021.

Il ressort de ces mêmes pièces, que M. et Mme [T] ont souscrit pour le même point de livraison, un contrat avec un autre fournisseur d’énergie avec une demande de mise en service le 12 mai 2023.

Il ressort enfin des conditions standard de livraison, telles que citées par la société ENEDIS dans ses conclusions, que le fournisseur est l’interlocuteur du client pour toute question portant sur l’acceptation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des conditions de livraison, tandis que le référentiel de la commission de régulation de l’énergie précise que :

la prestation de résiliation est effectuée sans fraisle choix du maintien ou de la coupure d’énergie après la résiliation relève de la responsabilité du GRDl’alimentation d’un point résilié donc réputé sans consommateur peut être coupé à tout moment par le GRDen tout état de cause, l’alimentation du site ne peut être maintenue au-delà d’une période de 8 semaines pour limiter le risque de consommation hors contrat.
En maintenant l’alimentation du site pendant une durée de 558 jours, selon le bordereau des consommations du 16 septembre 2021 au 4 avril 2023, alors que M. et Mme [T] avaient notifié à leur fournisseur, en sa qualité d’unique interlocuteur, la résiliation du contrat de fourniture d’énergie avec effet à la date souhaitée du 15 septembre 2021, dès lors qu’il ne s’agissait pas d’un changement de fournisseur, la société ENEDIS a commis une faute qui est de nature à réduire son droit à indemnisation.

Compte tenu d’une part des index de consommation relevés sur le compteur électrique alimentant le bien occupé par M. et Mme [T] le 16 septembre 2021, soit lors de la résiliation du dernier contrat de fourniture souscrit pour son alimentation et ceux relevés le 4 avril 2023, date de souscription d’un contrat de fourniture, d’autre part de la valorisation de cette consommation, il convient d’allouer à la société ENEDIS la somme de 3 000,00 € en réparation du préjudice résultant de la faute reprochée à M. et Mme [T], consistant à

avoir consommé de l’énergie électrique sans être titulaires d’un contrat de fourniture et sans en avoir averti le distributeur.

M. et Mme [T] seront donc condamnés à payer à la société ENEDIS la somme de 3 000,00 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement s’agissant d’une somme allouée à titre indemnitaire.

La capitalisation des intérêts, qui est sollicitée par la société ENEDIS, sera ordonnée.

En l’état des circonstances précitées, la société ENEDIS, qui ne peut se prévaloir d’une résistance abusive et injustifiée de la part de M. et Mme [T], sera déboutée de sa demande tendant à obtenir paiement de la somme de 1 500,00 € à titre de dommages-intérêts.

Sur les autres demandes

La société ENEDIS, qui succombe pour l’essentiel de ses demandes, supportera les dépens de l’instance et ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

Condamne M. [I] [T] et Mme [P] [T] in solidum à payer à la SA ENEDIS la somme de 3 000,00 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2026 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;

Rejette la demande de la société ENEDIS en paiement de la somme de 1 500,00 € à titre de dommages-intérêts ;

Rejette la demande de la société ENEDIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SA ENEDIS aux dépens ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par la Présidente et le Greffier.

La Greffière la Présidente