MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 22 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00774 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JK5Z
AFFAIRE : S.A.S. LOGISTA FRANCE C/ Monsieur [V] [F], Monsieur [L] [F], Madame [H] [F], Monsieur [K] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 5 CIVILE
JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Bénédicte GENIN,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. LOGISTA FRANCE, immatriculée sous le numéro 495 361 602 du RCS de CRETEIL, ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurène ALEXANDRE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 172, Me Francois BIZET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Madame [H] [F], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Clôture prononcée le : 17 juin 2025
Débats tenus à l’audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 octobre 2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 22 Octobre 2026.

le
Copie+grosse+retour dossier :
Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE :

Exposant être propriétaire d’un terrain situé à [Localité 2], occupé illicitement à compter du mois de février 2023, par des personnes appartenant à la communauté du voyage, la société LOGISTA a assigné le 17 mars 2025, M. [V] [F], M. [L] [F], Mme [H] [F] et M. [K] [P] devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir, au visa de l’article 1240 du code civil :

Condamner in solidum M. [V] [F], M. [L] [F], Mme [H] [F] et M. [K] [P] à verser à la société LOGISTA FRANCE les sommes suivantes 50 000 € au titre de la privation de jouissance 24 593 € au titre de la remise en état du terrain ,7 832,90 € au titre des frais de sécurisation du terrain ,28 928,79 € au titre du gardiennage ,Condamner in solidum Monsieur [V] [F], Monsieur [L] [F], Madame [H] [F] et Monsieur [K] [P] à verser à la société LOGISTA FRANCE la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner in solidum Monsieur [V] [F], Monsieur [L] [F], Madame [H] [F] et Monsieur [K] [P] aux dépens.
Assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, en l’absence de domicile et de lieu de travail connus, selon les diligences du commissaire de justice, M. [V] [F], M. [L] [F], Mme [H] [F] et M. [K] [P] n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 17 juin 2025 et l’affaire, fixée à l’audience du 24 septembre 2026, a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il ressort des pièces produites aux débats par la société LOGISTA, que :

Le 15 septembre 2023, Maitre [X] [U], commissaire de justice, a constaté sur le terrain appartenant à la société LOGISTA, la présence de 6 caravanes, 3 véhicules utilitaires et de mobiliers (une chaise, une table, une machine à laver et un étendoir à linge, une rallonge électrique, une piscine) et qu’une personne, qui a déclaré être M. [L] [F], a indiqué vouloir rester sur le parking occupé illégalement faute d’endroits où s’installer Le 5 octobre 2023, le président du tribunal judiciaire de Nancy a ordonné l’expulsion de tous occupants et des véhicules tels qu’énumérés dans sa décisionLe 13 octobre 2023, l’ordonnance et un commandement de quitter les lieux ont été signifiés à M. [K] [P] présent sur le terrain appartenant à la société LOGISTALe 18 octobre 2023, Maitre [X] [U] a constaté que les occupants n’avaient pas quitté les lieux et que Mme [H] [F] lui avait déclaré envisager de partir au cours de la 1ère semaine de quinzaine de janvier 2024Le 27 novembre 2023, Maitre [X] [U] a constaté que les lieux avaient été libérés et que le parking n’était plus occupéLe 29 novembre 2023, Maitre [X] [U] a constaté à la demande de la société LOGISTA, qu’elle avait fait poser des bennes afin de sécuriser le site et éviter toute pénétration avec des véhiculesLe 30 janvier 2024, le juge des référés, saisis par M. [L] [F], a rejeté sa demande de rétractation de l’ordonnance du 5 octobre 2023 et ordonné l’expulsion de tous occupants du terrain appartenant à la société LOGISTALe 8 avril 2024, un représentant de la société LOGISTA a dénoncé auprès des services de police des faits de dégradations du terrain litigieux, déclarant que sur « l’ancien site », des caravanes s’étaient installées sur le parking, après démontage des panneaux en bois et des bennes, et dégradation du portailLe 20 août 2024, le juge des référés de Nancy, saisi par la société LOGISTA, a ordonné l’expulsion de M. [V] [F], de tous occupants et de tous véhicules, notamment 11 caravanes, 5 véhicules et un camion à grueLe 27 août 2024, l’ordonnance de référé a été signifiée à M. [V] [F] par procès-verbal de recherches infructueuses, le commissaire de justice ayant constaté que l’intéressé était sans domicile ni lieu de travail connus.
Sur la faute des défendeurs

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est de jurisprudence constante que chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum envers la victime à le réparer intégralement, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sauf le recours entre eux pour déterminer leurs contributions définitives.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, telles qu’énumérées ci-dessus, que la société LOGISTA justifie d’une occupation illégale du terrain lui appartenant par des personnes qui ont été identifiées comme étant M. [V] [F], M. [L] [F], Mme [H] [F] et M. [K] [P], ainsi qu’en attestent les actes et constatations réalisés par Maitre [X] [U], commissaire de justice.

Dès lors, la société LOGISTA est fondée à soutenir qu’en occupant de manière illicite le terrain lui appartenant, M. [V] [F], M. [L] [F], Mme [H] [F] et M. [K] [P] ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité délictuelle à son égard et justifiant de les condamner in solidum à la réparation du préjudice en résultant.

Sur les préjudices subis par la société LOGISTA :

La privation de jouissance
La société LOGISTA sollicite paiement de la somme de 50 000,00 € à titre de dommages-intérêts en faisant valoir que :

Le terrain lui appartenant a été occupé de manière abusive par des personnes appartenant à la communauté du voyage Le terrain a été occupé du mois de juillet 2023 au mois d’octobre 2024, soit une durée totale de 16 mois La valeur du terrain peut être fixée entre 3 710 000 € HT et 4 900 000 € HT.
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En réclamant paiement de la somme de 50 000,00 €, la société LOGISTA ne produit ni extrait Kbis, ni pièce de nature à caractériser l’usage du terrain litigieux, alors même qu’il ressort du dépôt de plainte que son représentant a déclaré qu’il s’agissait d’un ancien site et que l’occupation illicite portait sur un parking.

En l’état des pièces du dossiers caractérisant la privation de la jouissance d’un parking d’un ancien site, il sera alloué à la société LOGISTA la somme de 3 000,00 € à titre de dommages-intérêts.

Les frais de remise en état
Il ressort des procès-verbaux de constats réalisés par Maitre [X] [U], que la société LOGISTA justifie avoir subi les dégradations suivantes à la suite de l’occupation illicite du parking lui appartenant : ouverture forcée du portail automatisé permettant l’accès au terrain, présence de mobiliers et branchements sauvages, déchets et sacs poubelle laissés sur place.

En revanche, la société LOGISTA ne saurait se prévaloir de dégâts occasionnés par environ 2 500 caravanes et 40 000 personnes en l’état des constatations et mentions figurant dans les procès-verbaux de constats du commissaire de justice et des décisions judiciaires, retenant environ une dizaine de véhicules.

Les frais de remise en état
La société LOGISTA sollicite paiement des sommes de 14 513,00 € au titre de l’enlèvement des déchets en février 2024 et de 10 080,00 € HT démolition de la croûte d’enrobé.

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Si elle justifie de la nécessité de procéder au retrait des déchets laissés à l’extérieur des bâtiments, en revanche, la société LOGISTA ne produit aucune pièce de nature à établir que ceux qui se trouvaient dans les bureaux du rez-de-chaussée et l’état dégradé de l’enrobé procédaient de l’occupation illicite du parking de son ancien site reprochée aux défendeurs.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de la société LOGISTA dans la limite de la somme de 9 763,00 € au titre du coût d’enlèvement des déchets.

Les frais de clôture du terrain
La société LOGISTA justifiant avoir été contrainte de procéder à la clôture du terrain et à la mise en place de blocs de béton, il sera fait droit à sa demande et il lui sera alloué la somme de 7 832,90 € au titre des frais dont elle justifie le montant par les factures produites.

Les frais de gardiennage
La société LOGISTA justifiant avoir engagé des frais de gardiennage pour les mois novembre 2023 et février 2024, ainsi qu’en attestent les factures produites, il lui sera alloué la somme de 5 671,19€ conformément à sa demande.

En revanche et en l’absence de motifs en justifiant le montant, la demande en paiement de la somme de 23 257,60 € au titre d’un devis correspondant à des frais de gardiennage pour la seule période du 27 septembre au 18 octobre 2024 sera rejetée.

Sur les autres demandes

Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par M. [V] [F], M. [L] [F], Mme [H] [F] et M. [K] [P], également tenus in solidum au paiement de la somme de 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles que la société LOGISTA a été contrainte d’engager pour recouvrer sa créance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

Condamne in solidum M. [V] [F], M. [L] [F], Mme [H] [F] et M. [K] [P] à payer à la SAS LOGISTA les sommes suivantes :

3 000,00 € au titre du préjudice de jouissance9 763,00 € au titre de la remise en état du terrain 7 832,90 € au titre des frais de sécurisation du terrain 5 671,19 € au titre des frais de gardiennage
Rejette les autres demandes indemnitaires de la société LOGISTA ;

Condamne in solidum M. [V] [F], M. [L] [F], Mme [H] [F] et M. [K] [P] à payer à la SA LOGISTA la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [V] [F], M. [L] [F], Mme [H] [F] et M. [K] [P] aux dépens ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente