N° RG 26/00952 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OY4M

Minute N° 2026/ 835

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 08 Octobre 2026

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Société [Z] [D]

C/

S.A.S. APOGEA [Localité 1] ATLANTIQUE
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
S.A.S. MOTEC INGENIERIE
[Localité 2] COMMUNAUTE URBAINE
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
S.A.R.L. [J] [A]
[M] [V]
[I] [V]
[W] [E]
[L] [Y]

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copie exécutoire délivrée le 12/10/2026 à :

la SELARL [Localité 3] APCHER – 336

copie certifiée conforme délivrée le 12/10/2026 à :

dossier

copie electronique délivrée le 08/10/2026 à :

expert
régie

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Caroline LAUNAY lors des débats

Marie NOEL-RACINE lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 17 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 08 Octobre 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

SCCV [Z] [D] (RCS [Localité 4] 994 738 821), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. APOGEA [Localité 1] ATLANTIQUE (RCS [Localité 4] 908 486 129), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparant non représenté

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS (RCS [Localité 4] 867 801 334), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparant non représenté

S.A.S. MOTEC INGENIERIE (RCS [Localité 4] 399 824 036), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparant non représenté

NANTES METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparant non représenté

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION prise en son Etablissement Secondaire (RCS [Localité 4] 834 157 513), dont le siège social est sis [Adresse 6]
Non comparannte non représentée

S.A.R.L. [J] [A] (RCS [Localité 4] 445 264 211), dont le siège social est sis [Adresse 7]
Non comparante non représentée

Madame [M] [V], demeurant [Adresse 8]
Comparante en personne

Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 8]
Comparante en personne

Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 8]
Non comparant non représenté

Madame [L] [Y], demeurant [Adresse 8]
Non comparante non représentée

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE
La S.C.C.V. [Z] [D] société support du groupe BATINANTES projette la construction d’une résidence sociale pour jeunes actifs constituée de 87 studios répartis sur quatre niveaux (en R+2 + couronnement) avec bureaux et espaces communs au rez-de-chaussée, pour une surface plancher créée de 2223 m² avec démolition des existants, sur les parcelles cadastrées section DD n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], 390, 397, 400 et 402 situées [Adresse 9] à [Localité 5] suivant arrêté de permis de construire du 13 mars 2026.
Vont notamment intervenir à la réalisation de ce programme de construction :
– la société APOGEA, bureau d’études géotechniques, rédacteur de la mission G2 AVP,
– le bureau de contrôle, la société SOCOTEC,
– une équipe de maîtrise d’œuvre notamment constituée de la société [J] [A], architecte, et de la société MOTEC INGENIERIE, maîtrise d’œuvre d’exécution, OPC et économiste.
Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.C.C.V. [Z] [D] a fait assigner en référé la S.A.S. APOGEA [Localité 1] ATLANTIQUE, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS, Mme [M] [V], M. [I] [V], M. [W] [E], la S.A.S. MOTEC INGENIERIE, [Localité 2] COMMUNAUTE URBAINE, Mme [L] [Y], la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION et la S.A.R.L. [J] [A] selon actes de commissaires de justice des 28 et 31 août 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
M. [I] [V] et Mme [M] [V], présents lors de l’audience, ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise.
La S.A.S. APOGEA [Localité 1] ATLANTIQUE, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS, citée à une chargée d’accueil, M. [W] [E], cité par procès-verbal de recherches infructueuses après vaine vérification de son domicile, la S.A.S. MOTEC INGENIERIE citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, [Localité 2] COMMUNAUTE URBAINE, citée à un agent de service courrier, Mme [L] [Y], citée par procès-verbal de recherches infructueuses après vaine vérification de son domicile, la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, citée à une assistante, et la S.A.R.L. [J] [A], citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.C.C.V. [Z] [D] présente des copies des documents suivants :
– promesse unilatérale de vente,
– permis de construire,
– plan cadastral,
– relevé de propriétés [Localité 2],
– relevé de propriétés ATLANTIQUE HABITATIONS,
– relevé de propriété des consorts [F],
– relevé de propriété des époux [V],
– mission G2 AVP,
– contrat SOCOTEC,
– contrat d’architecte.
Il résulte des indications données et des pièces produites que la demanderesse va faire exécuter des travaux dans le cadre de l’opération projetée dont l’importance est susceptible d’affecter les constructions voisines.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre des litiges potentiels et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ces litiges en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dans le respect des droits des propriétaires voisins.

DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [N] [S], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 10], Port : 06.70.31.08.85., Mèl : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter les immeubles, décrire notamment l’état des immeubles riverains de celui objet du projet en précisant bien tous les désordres avant travaux et en prenant au besoin des photographies caractéristiques,
* pendant toute la durée d’exécution des travaux, rechercher les causes des désordres nouveaux qui apparaîtraient ou s’aggraveraient sur les immeubles voisins en distinguant notamment d’une part l’influence de leur état d’entretien antérieur, de la solidité de leurs fondations et le cas échéant de vices de construction et d’autre part l’influence des travaux réalisés par la demanderesse et le cas échéant des fautes commises pendant leur exécution au regard des règles de l’art,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que la S.C.C.V. [Z] [D] devra consigner au greffe, avant le 8 décembre 2026, sous peine de caducité, une somme de 6 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard dans les quatre mois suivant l’achèvement du chantier,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE

N° RG 26/00952 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OY4M du 08 Octobre 2026