Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 02 Novembre 2026
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DEMANDEURS :

Monsieur [V] [A]
4 A rue François Mauriac
44300 NANTES

Madame [E] [C]
7 Avenue de Verdun
49120 CHEMILLE EN ANJOU

Monsieur [I] [A]
32 Bis Rue de Nantes
44710 SAINT LEGER LES VIGNES

Monsieur [S] [A]
10 Boulevard Jules Verne
44300 NANTES

Madame [B] [A]
7 Avenue de Verdun
49120 CHEMILLE EN ANJOU

représentés par Maître Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau de NANTES – 30

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [K]
31 la Poblais
44110 SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX

Madame [P] [K]
31 la Poblais
44110 SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX

représentés par Maître Philippe GRESLE, avocat au barreau de NANTES – 62

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Anne BAZIER
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 30 janvier 2026
date des débats : 07 septembre 2026
délibéré au : 02 novembre 2026

RG N° RG 25/04112 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGWO

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Vianney DE LANTIVY
CCC à Maître Philippe GRESLE + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 octobre 2022, Monsieur [J] [K] et Madame [P] [K] ont donné à bail à Monsieur [O] [A] un appartement sis 14 rue Porte Neuve à CHATEAUBRIANT (44110).
Le bail a pris fin par l’effet du décès de Monsieur [O] [A] le 3 juillet 2024.
Ses héritiers ont réclamé la restitution du dépôt de garantie, en vain. Un procès-verbal a constaté l’échec de la conciliation engagée par leurs soins.
Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, Monsieur [V] [A], Madame [E] [C], Monsieur [I] [A], Monsieur [S] [A], Madame [B] [A] ont donné assignation à Monsieur [J] [K] et Madame [P] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES en restitution du dépôt de garantie.
Après deux renvois, à l’audience du 7 septembre 2026, les consorts [A] demandent au juge de condamner solidairement Monsieur et Madame [K] à leur payer la somme de 989 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie majoré de 10% pour la période d’octobre 2024 à août 2025, outre la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, que le changement de serrure le 8 août 2023 pour la somme de 176€ n’est pas imputable au locataire et que l’intervention d’une société pour une clé bloquée dans la serrure n’est pas le fait du locataire, mais de la serrure, de sorte que cette somme ne peut être déduite du dépôt de garantie. Les consorts [A] sollicitent donc la restitution de la somme de 430 euros majorée de 559 euros au titre de la majoration de 10%.
Ils ajoutent que les témoignages versés en procédure ne respectent pas les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile et sont donc irrecevables, ou à tout le moins sans caractère probant et que l’un des signataires est employé par les époux [K].
Ils soulignent enfin une discordance entre la date de la facture de remplacement des serrures et la date du SMS dans lequel le bailleur évoque l’établissement en cours d’un devis pour les serrures.
Ils affirment que les propriétaires étaient en possession de toutes les clés lors de l’état des lieux de sortie.
En défense, Monsieur [J] [K] et Madame [P] [K] demandent au juge de débouter les consorts [A] de leurs demandes et de les condamner au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de leurs demandes, ils soutiennent qu’un problème de porte d’entrée est intervenu le 23 juin 2024 du fait de l’ébriété de Monsieur [O] [A], nécessitant l’intervention d’un professionnel pour la somme de 157,30 euros et que la clé du bas de l’immeuble et la clé de l’appartement n’ont pas été récupérées à la suite de l’état des lieux de sortie, nécessitant un changement de serrure, facturé 282,60 euros.

La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de restitution
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que [le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
(…) A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.
En l’espèce, il résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, signé contradictoirement, que sont manquantes une clé de l’entrée du bâtiment et une clé de l’appartement, sur les deux remises au début du contrat de location.
En l’absence d’éléments de relatifs à des dégradations dans le logement qui pourraient être signe d’une occupation indue du logement inoccupé depuis le 3 juillet 2024 et eu égard à la production d’attestations ne remplissant pas les critères du code de procédure civile, qui ne sont corroborées par aucun autre élément probant, susceptibles d’établir l’existence d’intrusions dans le bâtiment, la mise à la charge du locataire du changement des serrures du fait des clés manquantes n’est pas justifié.
S’agissant de l’intervention réalisée le 23 juin 2024 pour une « clé bloquée », il résulte de la lecture conjointe du courrier des époux [K] du 9 août 2023 (2024 vraisemblablement) et des témoignages des voisins, que la réparation est intervenue sur la porte de l’immeuble.
A cet égard, le décret du 26 août 1987 qui liste les dégradations restant à la charge du locataire, précise que le remplacement des clés égarées ou détériorées est à la charge du locataire uniquement lorsqu’il a l’usage exclusif de la serrure concernée, ce qui n’était donc en l’espèce pas le cas. La demande de prise en charge de cette intervention n’est pas non plus fondée.
Il s’en suit qu’aucune somme ne peut être retenue contre le locataire et que le dépôt de garantie devra être restitué à ses ayant-droits, soit la somme de 430 euros.
En application des textes pré-cités, il convient d’appliquer une majoration de 10% résultant du retard dans la restitution dudit dépôt de garantie pour la période courant d’octobre 2024 à octobre 2025, conformément à la demande, soit 559 euros.
Monsieur [J] [K] et Madame [P] [K] seront condamnés solidairement à verser la somme de 989 euros aux consorts [A].
Sur les demandes accessoires
Monsieur [J] [K] et Madame [P] [K], parties perdantes, seront condamnés solidairement aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [J] [K] et Madame [P] [K] seront condamnés solidairement à payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Condamne solidairement Monsieur [J] [K] et Madame [P] [K] à payer à Monsieur [V] [A], Madame [E] [C], Monsieur [I] [A], Monsieur [S] [A], Madame [B] [A] la somme de 989 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
Condamne solidairement Monsieur [J] [K] et Madame [P] [K] à payer à Monsieur [V] [A], Madame [E] [C], Monsieur [I] [A], Monsieur [S] [A], Madame [B] [A] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement Monsieur [J] [K] et Madame [P] [K] aux dépens de la présente instance ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le greffier, La vice-présidente
Michel HORTAIS Anne BAZIER