COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 31 Août 2026

N° RG 26/01469 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RHBV

Grosse délivrée
à Me POZZO DI BORGO

Expédition délivrée
à M. [H] et Mme [G]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LES [Localité 2], sis [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice, le CABINET EUROPAZUR
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, substitué par Me Valentin MACE, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [N] [H] DIT [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne

Madame [W] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal Judiciaire de NICE

assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 02 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Août 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [H] DIT [P] et Mme [W] [G] sont propriétaires d’un lot de copropriété situé [Adresse 5] (lots n°76 et n°471).

Le 13 mars 2026, le syndicat des copropriétaires « LES MOULINS », représenté pas son syndic en exercice la SAS CABINET EUROPAZUR, (ci-après le syndicat des copropriétaires « LES MOULINS ») a fait assigner M. [N] [H] DIT [P] et Mme [W] [G] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:
condamner solidairement M. [N] [H] DIT [P] et Mme [W] [G] à lui payer la somme de 7 362,64 euros, au titre des charges impayées au 6 février 2026 avec intérêt au taux légal à compter du 19 novembre 2024, et ce avec la capitalisation des intérêts, condamner solidairement M. [N] [H] DIT [P] et Mme [W] [G] à lui payer les frais de relance et de procédure au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;condamner solidairement M. [N] [H] DIT [P] et Mme [W] [G] à lui payer la somme de 1 000 euros, à titre de dommages et intérêts,condamner solidairement M. [N] [H] DIT [P] et Mme [W] [G] à lui payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires « LES [Localité 2] », représenté par son conseil, indique que la dette principale au titre des charges de copropriété a été apurée. Il se désiste de ses demandes principales et maintient celles au titre des dommages intérêts et des mesures accessoires.

M. [N] [H] DIT [P] et Mme [W] [G], valablement assignés ont comparu à l’audience. Ils indiquent avoir réglé la dette après avoir souscrit un emprunt. Ils font état de leur situation financière et s’opposent aux demandes restantes formulées par le demandeur.

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 446-1 et 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré à la date du 31 août 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

le syndicat des copropriétaires « LES [Localité 2] » sollicite la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 6] [Localité 2] » ne rapporte pas la preuve ni de la mauvaise foi des défendeurs, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’est pas contesté que le demandeur a dû diligenter une procédure judiciaire pour obtenir le règlement des sommes. M. [N] [H] DIT [P] et Mme [W] [G] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur que la carence de M. [N] [H] DIT [P] et Mme [W] [G] a obligé à intenter une action judiciaire, la totalité des frais irrépétibles engagés.

M. [N] [H] DIT [P] et Mme [W] [G] seront donc condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] » la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires « [Adresse 6] [Localité 2] », représenté pas son syndic en exercice la SAS CABINET EUROPAZUR, de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum M. [N] [H] DIT [P] et Mme [W] [G] à payer au syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] », représenté pas son syndic en exercice la SAS CABINET EUROPAZUR, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [N] [H] DIT [P] et Mme [W] [G] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le président et par la greffière.

La greffière, Le président,