COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE
du 22 Septembre 2026

Minute n°

[Z] [B] c/ Société SASU BS RENOV

DU 22 Septembre 2026

N° RG 26/01335 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RGR7

– copies certifiées conforme
à Me MARCHIO Jean-[Localité 2]
à SASU BS RENOV

le:

DEMANDEUR:

Monsieur [M] [Z] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me MARCHIO Jean-Luc, avocat au barreau de nice

DEFENDERESSE:

SASU BS RENOV
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Monsieur William FEZAS,Vice-Président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 08 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026 puis prorogé au 22 septembre 2026

DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026 puis prorogé au 22 septembre 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 03 octobre 2022, M. [M] [Z] [B] a donné à bail à La Sté SASU BS RENOV un box-garage destiné au stationnement automobile sis [Adresse 3].

Par acte extra-judiciaire du 16 décembre 2025, M. [M] [Z] [B] a fait assigner en référé La Sté SASU BS RENOV devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.
AUDIENCE

L’affaire a été retenue à l’audience du 08 juin 2026.

A cette audience :

. M. [M] [Z] [B] a été représenté par son conseil ;

. Le commissaire de justice instrumentaire a établi un procès-verbal de recherche au visa de l’article 659 du Code de procédure civile et La Sté SASU BS RENOV n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

*

Vu les dernières écritures pour M. [M] [Z] [B], auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Vu les pièces produites par M. [M] [Z] [B].

La décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, prorogé au 22 septembre 2026.

MOTIFS

Il ressort de l’article L 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, issu de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, que le Tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

Il ressort de l’article L 212-8 du même Code que le Tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.

Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du Premier président de la Cour d’appel et du Procureur général près cette Cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés.

D’autre part, il ressort de l’article L213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

Enfin, il est rappelé qu’aux termes de l’Ordonnance dite « de roulement » actuellement en vigueur au sein du Tribunal judiciaire de NICE, il est précisé ce qui suit, littéralement retranscrit : « Le service des référés du tribunal judiciaire est en charge des nouvelles assignations enrôlées à compter du 2 novembre 2021 concernant les actions personnelles ou mobilières ≤ à 10 000 euros ainsi que les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros et ne relevant pas de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection ni des contentieux visés aux articles R.211-3-1 à R.211-3-23 du code de l’organisation judiciaire ».

*

En l’espèce, M. [M] [Z] [B] a formé, en référé, des demandes relatives à un contrat de bail portant sur un local à usage de stationnement automobile.

Il ne s’agit donc ni d’un local aux fins d’habitation, ni d’un contrat accessoire à un bail d’habitation.

La demande aux fins de résiliation de ce contrat de bail est une demande indéterminée qui ne relève pas de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit du juge des référés du Tribunal judiciaire de NICE.

Dans l’attente, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, William FEZAS, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

NOUS DECLARONS INCOMPETENT au profit du juge des référés du Tribunal Judiciaire de NICE,

RESERVONS les dépens,

DISONS que le dossier de l’affaire sera transmis sans délai par le greffe au juge des référés du Tribunal Judiciaire de NICE, accompagné d’une copie de la présente décision,
RAPPELONS que, dès réception du dossier, les parties seront invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis,
RAPPELONS que, lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat dans le mois de l’invitation qui leur a été faite.

LE GREFFIER LE JUGE