COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 1] » c/ [T] [I], [J] [I]

N° 26/
Du 28 Septembre 2026

4ème Chambre civile
N° RG 26/01013 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7XY

Grosse délivrée à

la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

expédition délivrée à

le

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR:

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 1] » Pris en la personne de son syndic en exercice, pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDEURS:

Monsieur [T] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3] (ITALIE)
défaillant

Madame [J] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3] (ITALIE)
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [I] et Mme [J] [I] sont propriétaires des lots n°130 et 202 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2] à [Localité 4].

Le syndicat des copropriétaires leur a fait délivrer un commandement de payer des charges de copropriété impayées par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2023.

Par acte du 3 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2] à Nice a fait assigner M. [T] [I] et Mme [J] [I] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :

9.481,86 euros de charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023, date du commandement de payer, et ce jusqu’à parfait paiement, capitalisés en application des dispositions des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967,
les frais de relance et de procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
1.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions communiquées le 17 juin 2026, le syndicat des copropriétaires s’est désisté de son instance en faisant valoir que M. [T] [I] et Mme [J] avaient soldé leur dette à titre de charges de copropriété.

Assignés régulièrement à leur domicile en Italie, conformément aux dispositions du Règlement (CE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, M. [T] [I] et Mme [J] [I] n’ont pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » a été autorisé à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ou si son refus n’est fondé sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par conclusions communiquées le 17 juin 2026, le syndicat des copropriétaires s’est désisté de son instance en faisant valoir que M. [T] [I] et Mme [J] avaient soldé leur dette à titre de charges de copropriété, désistement parfait en l’absence de constitution d’un avocat par les défendeurs pour présenter une défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance est parfait et qu’il entraîne l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n°26/01013 ainsi que le dessaisissement du tribunal.

Sur les dépens

En l’absence de convention contraire entre les parties et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

CONSTATE que le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2] à [Localité 5] est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n 26/01013 et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2] à [Localité 5] aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER                                                   LE PRÉSIDENT