Tribunal judiciaire, Chambre des référés, 20 octobre 2026, RG n° 26/01058
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
N° RG 26/01058 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RHML
Ordonnance du 20 Octobre 2026
Chambre des référés
DEMANDEUR
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
S.A.S. DONIA AUTO
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante ni représentée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Le 20 Octobre 2026,
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’article 1635 bis Q du Code général des impôts et les articles 62 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’assignation déposée le 17 Juin 2026 par Me Benoît BROGINI,
Vu l’article 62-5 du décret n°2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique qui dispose que lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter,
Vu l’absence de régularisation dans le délai d’un mois suite à l’invitation formulée par le greffe de régler la contribution pour l’aide juridique en date du 17 juin 2026,
Vu l’absence par le demandeur de motif d’exonération, de l’octroi de l’aide juridictionnelle ou d’une dispense légale ou réglementaire applicable,
Qu’il convient dans ces conditions de constater d’office l’irrecevabilité de la présente affaire.
PAR CES MOTIFS
STATUANT sans débat, par ordonnance susceptible de rétractation,
CONSTATONS l’irrecevabilité de l’assignation pour défaut de règlement de la contribution pour l’aide juridique dans le délai imparti ;
DISONS que les dépens seront à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 3], le 20 Octobre 2026
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE