Tribunal judiciaire, Chambre des référés, 22 octobre 2026, RG n° 26/00619
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° RG 26/00619 – N° Portalis DBWR-W-B7K-REAR
du 22 Octobre 2026
affaire : [A] [S]
c/ [W] [F]
Copie exécutoire délivrée à
Me Guillaume GARCIA
Me Mélanie MALDONADO-RUIZ
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX OCTOBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 14 Avril 2026 déposé par Me Guillaume GARCIA.
A la requête de :
Monsieur [A] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
Monsieur [W] [F]
Alias : Monsieur [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe le 13 avril 2026, M.[A] [S], représenté par son Conseil, a présenté une demande tendant à la réparation d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance de référé du 30 octobre en ce qu’elle mentionne M.[I] [F] au lieu de [W] [F] et de condamnation de ce dernier à lui payer les frais de signification de 47 euros outre la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 10 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue après un renvoi, M.[A] [S], représenté par son Conseil a maintenu sa demande.
M.[W] [F] représenté par son conseil a consenti à la demande en rectification portant sur son prénom et a sollicité le rejet des autres demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la rectification des erreurs matérielles
Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
En l’espèce, M.[S] fait valoir que suivant une ordonnance de référé du 30 octobre 2024, M.[F] a été condamné à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il ne s’est jamais exécuté et que lors des tentatives d’exécution, il a découvert que ce dernier avait donné volontairement un prénom erroné, en mentionnant lui même dans l’assignation qu’il lui avait délivrée qu’il se prénommait “[I]” au lieu de “[W]”.
Il justifie que suivant un arrêt de la cour d’appel du 29 octobre 2025, trois décisions ont déjà été rectifiées pour le même motif, que sa pièce d’identité mentionne le prénom “[W]” et ajoute en conséquence qu’il est nécessaire de rectifier cette erreur matérielle car il ne peut faire exécuter la décision.
M.[F] qui expose avoir toujours utilisé le prénom “[I]” reconnaît que son vrai prénom est “[W]” et qu’il ne s’oppose pas à la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision. Il ajoute qu’une seconde erreur affecte le dispositif de la décision, qui indique “[G] [S]” au lieu de “[A] [S]”.
En conséquence, il convient de réparer les erreurs matérielles affectant l’ordonnance de référé.
Sur les demandes accessoires
L’équité commande au vu de la nature du litige et des circonstances de l’espèce, de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner M.[F] aux frais de signification de l’ordonnance de référé précédemment engagés par M.[S] et aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, en date du 30 octobre 2024, N°RG 24/00662;
ORDONNONS la rectification des erreurs matérielles affectant l’ordonnance de référé du 30 octobre 2024 RG 24/00662, et disons qu’il convient de dire et lire en page 4, dans le dispositif :
– CONDAMNONS M. [W] [F] à payer à M.[A] [S] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
au lieu de :
– CONDAMNONS M. [I] [F] à payer à M.[G] [S] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNONS M.[W] [F] aux dépens en ce compris les frais de signification précédemment engagés par M.[A] [S], le 18 décembre 2024 ;
ORDONNONS la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l’ordonnance;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.